
La CAA de Bordeaux (N° 23BX00203 - 04/02/2025) a annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un Directeur Général Adjoint (DGA) recruté sous contrat.
đč Contexte :
đ Le nouveau maire prend ses fonctions le 6 juillet 2020.
đ L'agent est en congé du 13 au 22 juillet 2020, soit seulement 8 jours de travail avant son départ.
đ Le 23 et 24 juillet 2020, il est licencié pour insuffisance professionnelle et rupture du lien de confiance.
đč Décision de la cour :
đ Impossible d'évaluer sérieusement l’insuffisance professionnelle d’un agent en si peu de temps.
đ Aucune critique formulée sur son travail avant son départ en congé.
đ Licenciement jugé irrégulier : le maire n’a pas respecté le cadre légal.
đĄ đą À retenir pour les employeurs publics :
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L’insuffisance professionnelle nécessite une évaluation objective et argumentée.
â
Le lien de confiance ne justifie pas à lui seul un licenciement.
â
Une décision hâtive peut conduire à une annulation en justice et des conséquences pour la collectivité.
CAA de BORDEAUX, 5Úme chambre, 04/02/2025, 23BX00203, Inédit au recueil Lebon
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