
La CAA de Bordeaux (N° 23BX00203 - 04/02/2025) a annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un Directeur Général Adjoint (DGA) recruté sous contrat.
🔹 Contexte :
👉 Le nouveau maire prend ses fonctions le 6 juillet 2020.
👉 L'agent est en congé du 13 au 22 juillet 2020, soit seulement 8 jours de travail avant son départ.
👉 Le 23 et 24 juillet 2020, il est licencié pour insuffisance professionnelle et rupture du lien de confiance.
🔹 Décision de la cour :
📌 Impossible d'évaluer sérieusement l’insuffisance professionnelle d’un agent en si peu de temps.
📌 Aucune critique formulée sur son travail avant son départ en congé.
📌 Licenciement jugé irrégulier : le maire n’a pas respecté le cadre légal.
💡 📢 À retenir pour les employeurs publics :
✅ L’insuffisance professionnelle nécessite une évaluation objective et argumentée.
✅ Le lien de confiance ne justifie pas à lui seul un licenciement.
✅ Une décision hâtive peut conduire à une annulation en justice et des conséquences pour la collectivité.
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 04/02/2025, 23BX00203, Inédit au recueil Lebon