Les deux décrets relatifs à la réduction de 100 % à 90 % du taux d’indemnisation des congés maladie ordinaire pour les agents contractuels et certains fonctionnaires sont publiés au Journal officiel ce 28 février 2025. Cette mesure, entérinée pour les fonctionnaires des trois versants par la loi de finances pour 2025, entrera en vigueur samedi 1^er mars. Ces deux textes avaient obtenu un vote défavorable des organisations syndicales ainsi que des employeurs territoriaux et hospitaliers, lors des conseils communs de la fonction publique des 11 février et 19 février derniers. 

Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 est relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie. Il concerne les agents publics relevant des trois versants de la fonction publique. a pour objet d'établir à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant l'intervention de ce texte. Il procède à un toilettage des textes applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers afin de mettre fin à la dichotomie « plein traitement/demi traitement ». Il reporte par ailleurs la date d'entrée en vigueur de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles pour les employeurs des agents contractuels de l'Etat au 1er janvier 2027, afin d'en optimiser la mise en œuvre dans les différents systèmes d'informations. Ce texte réglementaire s'applique aux congés de maladie attribués à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025.

Le décret n° 2025-198 du 27 février 2025 est relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics. Il s’applique aux agents publics relevant de différents statuts dans les trois versants de la fonction publique. Il a pour objet principal d'établir à 90 % le taux de remplacement du traitement ou d'autres éléments de rémunération pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles ce traitement ou ces autres éléments de rémunération étaient maintenus intégralement avant l'intervention de ce texte. Il rend également applicables, au bénéfice d'agents contractuels enseignants relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture, les articles 2 et 12 à 18 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (congés pour raisons de santé). Le texte réglementaire s'applique aux congés de maladie attribués à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025.