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Dans une décision rendue le 17 mars 2025, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête d’une agente contractuelle demandant le paiement de 322 heures supplémentaires réalisées entre 2022 et 2023 à Châteaudun.
đ Motif : absence de preuve que ces heures aient été demandées par l'autorité hiérarchique, comme l'exige le décret du 14 janvier 2002.
đ Un tableau personnel même tamponné par la DRH ne suffit pas : sans accord explicite préalable, les heures ne sont ni récupérables ni indemnisables.
đ Ce jugement souligne l'importance de :
-Formaliser toute demande d’heures supplémentaires
-Obtenir un accord écrit préalable de l'encadrant
-Conserver des preuves précises et lisibles
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https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA45/ORTA_2405328_20250317
Tribunal Administratif d'Orléans n°2405328 du 17 mars 2025