/image%2F1484234%2F20250421%2Fob_8ebb7e_maxresdefault-1.jpg)
Le 17 avril 2025, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En cause : l'égalité de traitement entre les fonctionnaires ayant bénéficié d'une promotion ou d'un reclassement statutaire pour le calcul de leur pension de retraite. Ce renvoi pourrait modifier les bases de calcul des pensions de retraite pour les agents reclassés, en les plaçant sur un pied d'égalité avec ceux ayant été promus.
Cette décision est un rappel de l'importance de la révision continue de nos textes législatifs pour garantir l'égalité devant la loi et protéger les droits des fonctionnaires. L'issue de cette QPC pourrait avoir un impact significatif sur les droits des agents publics et leur sécurité financière à la retraite.
Avis www.naudrh.com: cette question de constitutionnalité pourrait ouvrir un débat important sur l'égalité de traitement des fonctionnaires, surtout à une époque où les réformes statutaires sont fréquentes. Cela pourrait avoir des conséquences significatives sur les droits sociaux des agents publics, qui devraient être protégés de manière plus uniforme.