Abandon de poste: quand est-il juridiquement caractérisé ?

11 décembre 2025 4 11 /12 /décembre /2025 16:45

Abandon de poste: quand est-il juridiquement caractérisé ?

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Un arrêt récent rappelle avec force une règle essentielle du droit de la fonction publique : l’abandon de poste est caractérisé dès lors que l’agent rompt le lien avec le service, sans justification valable, même dans un contexte médical complexe.

🔎 Ce qu’il faut retenir de la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon (10 décembre 2025)
Une agente territoriale, reconnue apte à reprendre ses fonctions sous réserve d’un aménagement de poste, a été radiée des cadres pour abandon de poste après avoir ignoré plusieurs convocations, notamment auprès du médecin de prévention.

👉 La Cour confirme la légalité de la décision et précise plusieurs points clés pour les employeurs publics:
✔️ La mise en demeure était régulière, même sans détail précis sur l’aménagement du poste, dès lors qu’elle prévoyait une visite de médecine de prévention pour le définir.
✔️ L’agent apte avec aménagement doit coopérer : refuser ou ignorer les convocations médicales prive l’argument médical de sa portée.
✔️ Un certificat médical sans élément nouveau ne fait pas obstacle à la reprise du service.
✔️ Des considérations personnelles (déménagement, projet de mobilité non abouti) ne justifient pas l’absence.

⚖️ En pratique RH
Cet arrêt conforte une jurisprudence constante : l’administration peut constater la rupture du lien avec le service lorsque l’agent, dûment informé des conséquences, ne manifeste plus aucune intention de reprendre son poste.

🎯 Message clé pour les DRH territoriaux
Sécuriser une procédure d’abandon de poste repose sur :
-des mises en demeure claires et tracées,
-une articulation rigoureuse avec la médecine de prévention,
-et une analyse factuelle de l’absence de l’agent, sans surinterprétation.

💬 Avis www.naudrh.com
Cet arrêt est particulièrement utile pour les employeurs publics. Il rappelle que l’obligation d’aménagement du poste n’est pas à sens unique : elle suppose une coopération loyale de l’agent. À défaut, la protection médicale ne peut être instrumentalisée pour bloquer durablement la gestion des ressources humaines.

Télécharger CAA de LYON, 3ème chambre, 10_12_2025, 24LY01625, Inédit au recueil Lebon - Légifrance

CAA de LYON, 3ème chambre, 10/12/2025, 24LY01625

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