La loi de finances pour 2026 a réintroduit la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec les fonctionnaires, suscitant immédiatement de nombreuses interrogations chez les employeurs publics territoriaux. Peut-on instruire les demandes sans attendre ? Faut-il, au contraire, suspendre toute démarche dans l’attente de textes réglementaires ?

Ces questions sont loin d’être théoriques : elles concernent directement les DRH confrontés à des demandes concrètes d’agents titulaires. L’analyse du cadre juridique issu du code général de la fonction publique, éclairée par les pratiques administratives en cours, permet d’apporter une réponse à la fois opérationnelle et juridiquement sécurisée.

Le dispositif est-il immédiatement mobilisable par les employeurs publics territoriaux ? La réponse doit être recherchée dans le cadre juridique posé par le législateur.

La loi de finances pour 2026, promulguée le 20 février 2026, réactive les dispositions relatives à la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires. Ces dispositions sont codifiées aux articles L552-1 et suivants du code général de la fonction publique.

En droit administratif, le principe est constant : une disposition législative entre en vigueur dès sa publication, sauf si le législateur prévoit expressément un report d’application ou subordonne sa mise en œuvre à l’édiction de mesures réglementaires. Or, les articles L552-1 et suivants ne comportent ni clause de différé, ni renvoi explicite à un décret d’application conditionnant leur effectivité.

Dès lors, ces dispositions doivent être regardées comme juridiquement applicables.

Date d’entrée en vigueur : à compter du lendemain de la publication de la loi, soit le 21 février 2026.

Autrement dit, les employeurs publics territoriaux peuvent, en principe, recourir à ce dispositif et instruire les demandes de rupture conventionnelle présentées par des agents titulaires depuis cette date.

Toutefois, cette applicabilité immédiate doit être nuancée au regard des conditions concrètes de mise en œuvre du dispositif.

Si le dispositif est juridiquement en vigueur, son application pratique appelle une vigilance particulière.

La rupture conventionnelle repose en effet sur un cadre procédural exigeant : à titre d’exemple, un défaut de respect du délai de rétractation ou une erreur dans le calcul de l’indemnité spécifique peuvent suffire à fragiliser la convention et exposer la collectivité à un contentieux : organisation d’entretiens, respect de délais de rétractation, détermination de l’indemnité spécifique, formalisation d’une convention. Ces modalités ont été initialement définies par des textes réglementaires adoptés lors de la première phase d’expérimentation du dispositif.

Or, ces textes sont aujourd’hui en cours d’actualisation, comme l’illustre la réunion du Conseil commun de la fonction publique du 11 mars 2026. Cette actualisation vise notamment à adapter le dispositif à sa réintroduction pérenne.

Dans ce contexte, l’absence de décret actualisé ne remet pas en cause l’applicabilité de la loi. Elle crée en revanche une incertitude juridique pour les employeurs, mais elle crée un risque juridique pour les employeurs. Une procédure engagée sur la base de règles anciennes ou incomplètes pourrait être contestée, en particulier sur le calcul de l’indemnité ou le respect des garanties procédurales.

Dans la pratique, deux approches se dessinent clairement. Face à cette situation, deux stratégies opérationnelles peuvent être envisagées.

La première consiste à instruire les demandes dès à présent. Cette option est particulièrement adaptée aux collectivités disposant d’une forte expertise juridique interne, en s’appuyant sur les dispositions réglementaires antérieures, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec la nouvelle loi. Cette approche suppose une grande rigueur dans la conduite de la procédure et une traçabilité renforcée de chaque étape.

La seconde consiste à différer la conclusion des conventions de rupture dans l’attente de la publication des textes réglementaires, tout en accusant réception des demandes et en engageant des échanges préparatoires avec les agents.

Les nouvelles dispositions relatives à la rupture conventionnelle des fonctionnaires sont juridiquement applicables depuis le 21 février 2026. Les employeurs publics territoriaux peuvent donc, en principe, instruire les demandes qui leur sont adressées par des agents titulaires.

Toutefois, en l’absence de cadre réglementaire actualisé, leur mise en œuvre doit être conduite avec prudence. La sécurisation des procédures constitue un enjeu majeur, notamment au regard du risque contentieux.

Pour les DRH territoriaux, la question n’est donc pas de savoir s’il faut agir, mais de déterminer le niveau de sécurisation adapté à leur stratégie : instruire immédiatement en maîtrisant les risques, ou temporiser en attendant les précisions réglementaires.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

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