À quelques mois des élections professionnelles du 10 décembre 2026, la sécurisation des opérations électorales devient une priorité immédiate pour les collectivités et établissements publics territoriaux.

La Direction générale des collectivités locales a mis à jour, le 27 juillet 2026, sa foire aux questions consacrée aux élections professionnelles dans la fonction publique territoriale. Cette nouvelle version intègre huit questions-réponses supplémentaires portant sur des situations très concrètes susceptibles de se présenter avant ou pendant le scrutin.

Ces précisions ne bouleversent pas l’architecture juridique des élections professionnelles. Elles apportent toutefois des réponses indispensables sur plusieurs points jusqu’ici insuffisamment explicités : l’assistance des électeurs en situation de handicap, les difficultés d’accès au vote électronique, les changements affectant une candidature, la variation des effectifs, l’éligibilité des agents occupant un emploi fonctionnel de direction, la composition des formations spécialisées et la compétence des commissions consultatives paritaires dans les SDIS.

1. Une mise à jour ciblée sur les difficultés pratiques du scrutin

Les huit nouvelles questions ajoutées par la DGCL ne portent pas sur des sujets théoriques. Elles répondent à des difficultés susceptibles de surgir dans les collectivités au cours de la préparation du scrutin ou pendant la période de vote.

Deux questions concernent directement le vote électronique. Deux autres précisent la conduite à tenir lorsque la situation personnelle ou administrative d’un candidat évolue. Les quatre dernières portent sur les effectifs servant à déterminer la composition du CST, l’éligibilité des agents occupant un emploi fonctionnel, la désignation des représentants au sein des formations spécialisées et le rattachement de certains agents contractuels des SDIS.

Cette approche confirme que l’organisation des élections professionnelles ne peut pas être traitée comme une simple succession de formalités. Chaque décision doit être juridiquement fondée, matériellement applicable et suffisamment anticipée pour éviter une contestation.

2. Vote électronique : assistance, handicap et accès au système

La première nouveauté concerne les électeurs qui ne sont pas en mesure d’utiliser seuls l’équipement informatique dédié au vote électronique.

La DGCL précise qu’il n’est pas nécessaire de bénéficier d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour pouvoir être assisté. La notion de handicap doit être appréciée de manière large au regard des difficultés concrètes rencontrées par l’électeur.

Cette approche peut notamment inclure certaines situations d’illectronisme lorsqu’elles placent réellement l’agent dans l’impossibilité de recourir seul au vote électronique à distance.

L’électeur peut choisir l’assistant qui l’accompagnera dans l’utilisation du poste dédié. La qualité d’électeur de cette personne doit toutefois être vérifiée.

Lorsqu’un électeur ne parvient pas à accéder au système de vote électronique, il doit pouvoir contacter le centre d’assistance mis en place par l’autorité organisatrice.

Ce centre constitue le point de contact pendant toute la durée du scrutin. Il accompagne les électeurs confrontés à des difficultés de connexion ou d’utilisation de leur espace de vote.

La DGCL distingue clairement cette mission d’accompagnement de la gestion des incidents techniques. Les difficultés affectant le fonctionnement de la plateforme relèvent de la cellule de supervision technique, en lien avec le prestataire.

Les collectivités doivent donc organiser deux niveaux de réponse : une assistance facilement accessible aux électeurs et une supervision technique capable d’intervenir en cas d’incident affectant la sécurité ou la continuité du système.

Les modalités de fonctionnement et les horaires du centre d’assistance doivent être déterminés dans la décision organisant le vote électronique. Il est recommandé que ce service reste joignable sans interruption pendant toute la période de vote, y compris lorsque certains agents travaillent de nuit, le week-end ou selon des horaires atypiques.

3. Listes de candidatures : changement de genre et perte d’éligibilité

Pour apprécier la mention du sexe figurant sur les documents de candidature, l’administration doit se référer à l’état civil de la personne à la date limite de dépôt des listes.

C’est à cette date que l’autorité organisatrice contrôle la recevabilité de la liste, notamment au regard des règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

La modification de la mention du sexe à l’état civil peut être justifiée par la décision du juge judiciaire ayant ordonné cette modification ou par un extrait d’acte de naissance rectifié.

La collectivité doit donc vérifier la situation juridique de l’intéressé au moment précis où elle exerce son contrôle. Elle ne peut se fonder sur une simple déclaration ni sur une situation qui ne serait pas encore juridiquement établie à la date limite de dépôt.

L’autorité organisatrice dispose d’un délai de huit jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes pour contrôler l’éligibilité des candidats.

Lorsqu’une inéligibilité est constatée au cours de ce contrôle, le candidat peut être remplacé dans le délai réglementaire de rectification.

La DGCL précise également qu’un candidat qui était éligible lors du dépôt de la liste mais qui devient ensuite inéligible peut encore être remplacé jusqu’au quinzième jour précédant le scrutin.

Passé ce délai, le remplacement n’est plus possible. Si un candidat devenu inéligible est néanmoins élu, il sera mis fin à son mandat selon les règles de droit commun, puis procédé à son remplacement.

4. Variation des effectifs et nouvelle délibération relative au CST

Une autre précision concerne les collectivités dont les effectifs ont varié de plus de 20 % entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.

Dans cette situation, une nouvelle délibération peut être nécessaire pour adapter le nombre de représentants du personnel au comité social territorial.

La DGCL précise que cette nouvelle délibération doit être précédée de la consultation des organisations syndicales représentées au CST ou, lorsque le CST n’est pas encore installé ou ne peut être consulté, des organisations syndicales remplissant les conditions prévues par les textes.

L’enjeu ne réside donc pas uniquement dans la constatation de la variation des effectifs. La collectivité doit également respecter la procédure préalable de consultation avant de modifier la composition de l’instance.

Une délibération prise sans consultation régulière pourrait fragiliser l’ensemble du processus électoral, notamment si elle modifie le nombre de sièges à pourvoir ou la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

5. Les agents occupant un emploi fonctionnel peuvent-ils être candidats au CST ?

La FAQ apporte une réponse attendue concernant les agents occupant un emploi fonctionnel de direction.

Ces agents ne sont pas exclus par principe de l’éligibilité au comité social territorial. Ils peuvent donc se présenter aux élections des représentants du personnel dès lors qu’ils remplissent les conditions générales d’éligibilité et qu’aucune disposition particulière ne les place dans une situation d’incompatibilité.

Il convient toutefois de distinguer leur position administrative de leurs fonctions effectives. La seule circonstance qu’un agent exerce des responsabilités de direction ne suffit pas, en elle-même, à lui retirer sa qualité d’électeur ou de candidat.

Cette précision invite les employeurs à ne pas écarter automatiquement une candidature au seul motif que l’agent occupe un emploi fonctionnel.

6. F3SCT : les représentants doivent-ils être élus au CST ?

La DGCL confirme que les représentants du personnel désignés au sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ne doivent pas nécessairement être des membres élus du comité social territorial.

Les organisations syndicales disposent ainsi d’une marge de désignation leur permettant de choisir des agents qui ne siègent pas au CST, sous réserve que les personnes désignées remplissent les conditions requises et relèvent du périmètre concerné.

Cette règle permet notamment de mobiliser des agents disposant d’une connaissance particulière des questions de prévention, de santé au travail ou de conditions de travail.

Elle ne doit toutefois pas conduire à négliger les règles de désignation, les délais applicables et la cohérence entre la représentativité obtenue au CST et la répartition des sièges au sein de la formation spécialisée.

7. SDIS : quelle CCP pour les sapeurs-pompiers volontaires recrutés par contrat ?

La dernière question ajoutée concerne les sapeurs-pompiers volontaires recrutés par contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 333-13 du Code général de la fonction publique.

La DGCL précise que ces agents relèvent de la commission consultative paritaire instituée auprès du service départemental d’incendie et de secours.

Ils n’ont donc pas vocation à être rattachés à la commission consultative paritaire placée auprès du centre de gestion, dès lors que le SDIS dispose de sa propre instance compétente.

Cette clarification est importante pour l’établissement des listes électorales, la détermination du périmètre de la CCP et l’identification de l’autorité organisatrice compétente.

8. Les risques juridiques pour les collectivités

La plupart des nouvelles réponses de la DGCL concernent des situations pouvant affecter directement la régularité des opérations électorales.

Une assistance au vote électronique trop restrictive pourrait porter atteinte à l’égalité d’accès au scrutin. Un centre d’assistance insuffisamment organisé pourrait empêcher certains électeurs d’exercer effectivement leur droit de vote.

Une erreur dans l’appréciation de la situation d’un candidat pourrait compromettre la représentation équilibrée, entraîner l’irrégularité d’une liste ou provoquer une difficulté de remplacement après l’élection.

Une nouvelle délibération sur la composition du CST adoptée sans consultation préalable pourrait être contestée. De même, l’exclusion injustifiée d’un agent occupant un emploi fonctionnel ou le rattachement erroné d’un agent à une CCP pourraient altérer les listes électorales et les candidatures.

9. Ce que le DRH doit vérifier immédiatement

Les collectivités ayant déjà arrêté leurs principales modalités d’organisation doivent désormais confronter leurs procédures à la version actualisée de la FAQ.

Il est également recommandé de partager ces nouvelles précisions avec les organisations syndicales dans le cadre du dialogue social préparatoire. Une information commune limite les divergences d’interprétation et permet de traiter les difficultés avant qu’elles n’affectent le déroulement du scrutin.

Une mise à jour à intégrer sans attendre

Cette nouvelle version de la FAQ constitue désormais un document de référence pour la préparation des élections professionnelles territoriales de décembre 2026.

Elle ne remplace ni le Code général de la fonction publique ni les textes réglementaires applicables. Elle apporte cependant des interprétations opérationnelles particulièrement utiles pour traiter des situations qui pourraient autrement donner lieu à des décisions divergentes entre collectivités.

À ce stade du calendrier électoral, les employeurs territoriaux ne doivent plus seulement vérifier qu’ils ont respecté les principales échéances. Ils doivent également s’assurer que leur organisation est capable de répondre aux incidents, aux évolutions individuelles et aux modifications d’effectifs susceptibles d’intervenir jusqu’au scrutin.

Mon opinion

Cette mise à jour est particulièrement utile parce qu’elle intervient au moment où les collectivités entrent dans la phase la plus sensible de préparation des élections professionnelles. Elle ne crée pas de nouvelles obligations majeures, mais elle réduit plusieurs incertitudes susceptibles de provoquer des erreurs de procédure. Les DRH ont donc intérêt à utiliser cette FAQ comme une véritable grille de contrôle juridique et opérationnel jusqu’au 10 décembre 2026.