Temps partiel thérapeutique : l’administration ne peut PAS le prolonger sans l'accord de l'agent.

3 avril 2026 5 03 /04 /avril /2026 20:44

Temps partiel thérapeutique : l’administration ne peut PAS le prolonger sans l'accord de l'agent.

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Une décision récente du Tribunal administratif de Paris vient rappeler une règle fondamentale… trop souvent méconnue en pratique RH.
👉 Lorsqu’un agent arrive au terme de son temps partiel thérapeutique, son retour à temps plein est un droit automatique — sauf demande explicite de sa part pour prolonger.

🔎 Les faits essentiels
Une agente de la police nationale, arrivée au terme de son temps partiel thérapeutique, n’avait formulé aucune demande de renouvellement.
Pourtant, son administration a décidé unilatéralement de prolonger cette situation… avant de la réintégrer à temps plein plusieurs semaines plus tard.

⚖️ Ce que dit le juge
Le Tribunal administratif de Paris sanctionne clairement cette pratique :
✔️ En l’absence de demande de renouvellement, l’administration ne peut pas maintenir l’agent à temps partiel
✔️ Le retour à temps plein est un droit opposable et automatique (article L. 612-8 du code général de la fonction publique)
✔️ Aucune formalité préalable (type demande écrite de reprise) ne peut être exigée si elle n’est pas prévue par les textes
➡️ Résultat : l’arrêté de prolongation du temps partiel est annulé

💡 Les enseignements RH à en tirer
Cette décision a une portée très opérationnelle pour les employeurs publics :
➡️ Le temps partiel thérapeutique est une mesure strictement encadrée et temporaire
➡️ Sa prolongation suppose une initiative claire de l’agent
➡️ L’administration ne peut pas « sécuriser » une situation en maintenant d’office un temps partiel
➡️ Toute pratique contraire expose à un risque contentieux immédiat

🎯 Ce qu’il faut retenir
Le droit est limpide :
👉 À l’issue d’un temps partiel thérapeutique, le principe est le retour à temps plein, sans condition.

Ce n’est pas une faculté laissée à l’administration.
C’est une obligation.

💬 Avis www.naudrh.com
Cette décision vient corriger une dérive fréquente des employeurs publics qui, par prudence ou méconnaissance, prolongent des situations médicales sans base juridique. Elle impose une rigueur bienvenue : en RH publiques, la sécurité juridique passe d’abord par le respect strict des droits statutaires des agents.