Le 27 mai 2026, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a adopté à l’unanimité un vœu particulièrement fort : rétablir juridiquement la possibilité pour les collectivités territoriales de conclure des accords syndicaux plus favorables que les dispositions réglementaires minimales.

Pourquoi cette prise de position est-elle capitale pour les DRH territoriaux ?
Parce que depuis la codification réglementaire du Code général de la fonction publique au 1er février 2025, la disparition du « principe de faveur » fragilise juridiquement de nombreux accords locaux sur les moyens syndicaux.

👉 En clair :
des accords négociés depuis parfois plusieurs décennies pourraient désormais être contestés faute de fondement juridique explicite.
Le CSFPT estime que cette suppression :
✔️ fragilise le dialogue social territorial,
✔️ limite la capacité des collectivités à adapter localement les droits syndicaux,
✔️ crée une rupture d’équilibre avec les fonctions publiques d’État et hospitalière,
✔️ va à rebours du développement de la négociation collective voulu depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019.

Mais cette séance plénière marque aussi une avancée structurante pour la protection sociale complémentaire des agents territoriaux.
Deux projets de décrets relatifs à la prévoyance ont été adoptés à l’unanimité.

🔎 Ce qu’il faut retenir concrètement :
➡️ Au plus tard au 1er janvier 2029, toutes les collectivités devront appliquer le nouveau cadre issu de l’accord national collectif du 11 juillet 2023.

➡️ La participation employeur évolue fortement :
la logique du forfait minimal de 7 euros disparaît au profit d’une participation minimale correspondant à 50 % de la cotisation ou de la prime individuelle.

➡️ Les garanties prévoyance sont renforcées :
• incapacité de travail : couverture portée à 90 % du revenu net,
• invalidité : couverture pouvant atteindre 90 % du revenu net selon le taux d’invalidité.

Cette réforme constitue probablement l’un des chantiers RH les plus structurants des prochaines années pour les employeurs territoriaux.

Les collectivités vont devoir :
-anticiper le coût budgétaire,
-revoir leurs contrats de PSC,
-renforcer leur stratégie de dialogue social,
-accompagner les agents dans la compréhension des nouvelles garanties.

👉 Derrière ces textes, une réalité se confirme :
la négociation collective devient progressivement un levier central de pilotage RH dans la fonction publique territoriale.

💬 Avis www.naudrh.com
Ce communiqué est loin d’être anodin. Il révèle une montée en puissance très nette du dialogue social territorial et confirme que la protection sociale complémentaire devient désormais un sujet stratégique majeur pour les DRH territoriaux, à la fois juridique, financier et managérial.

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