Sources : décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 ; article L. 622-1 du code général de la fonction publique ; loi n° 2019-828 du 6 août 2019 — le nouveau cadre des autorisations spéciales d'absence

Synthèse opérationnelle. Une réforme majeure et attendue devant s'appliquer au 1er janvier 2027, il est essentiel de consacrer un point d'ensemble au nouveau régime harmonisé des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et aux événements familiaux, afin que les collectivités puissent l'anticiper. Les autorisations spéciales d'absence permettent aux agents de s'absenter, pour une durée déterminée, à l'occasion de certains événements, sans que cette absence ne s'impute sur leurs congés annuels. Jusqu'à présent, les autorisations liées à la parentalité et aux événements familiaux ne faisaient l'objet d'aucun régime juridique unique, mais relevaient de circulaires ministérielles et de pratiques locales, source d'hétérogénéité et d'insécurité juridique. Le décret du 6 juillet 2026, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 et de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, met fin à cette fragmentation en fixant une liste nationale harmonisée des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux, applicable aux trois versants de la fonction publique. Ce nouveau régime entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Il importe d'anticiper cette échéance. Pour les collectivités, prendre connaissance du nouveau régime harmonisé des autorisations spéciales d'absence, en comprendre la portée et l'échéance du 1er janvier 2027, et anticiper sa mise en œuvre sont des éléments d'une gestion prévoyante.

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Sources : décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 ; Service Public — les deux catégories d'autorisations spéciales d'absence

Synthèse opérationnelle. Le nouveau régime distingue deux grandes catégories d'autorisations spéciales d'absence, selon qu'elles sont de droit ou soumises aux nécessités de service, distinction essentielle qu'il importe de connaître. La première catégorie est celle des autorisations spéciales d'absence de droit : pour ces autorisations, correspondant à certains événements limitativement énumérés, l'employeur ne peut opposer de refus, dès lors que l'agent remplit les conditions. L'agent bénéficie ainsi d'un droit à l'autorisation, que la collectivité doit accorder. La seconde catégorie est celle des autorisations spéciales d'absence accordées sous réserve des nécessités de service : pour ces autorisations, l'octroi est subordonné à la compatibilité de l'absence avec le bon fonctionnement du service, l'employeur pouvant, le cas échéant, la refuser pour ce motif. Il importe de souligner que, lorsque l'autorité territoriale refuse une demande d'autorisation soumise aux nécessités de service, elle doit obligatoirement motiver sa décision par écrit. Cette distinction entre autorisations de droit et autorisations soumises aux nécessités de service est fondamentale, car elle détermine la marge d'appréciation de l'employeur. Il importe de bien identifier, pour chaque autorisation, à quelle catégorie elle appartient. Pour les collectivités, distinguer les autorisations spéciales d'absence de droit, que l'employeur ne peut refuser, des autorisations soumises aux nécessités de service, et motiver par écrit tout refus d'une autorisation soumise aux nécessités de service sont des éléments d'une gestion régulière.

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Sources : Conseil d'État, décision du 10 décembre 2025 ; décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 — l'origine et la portée juridique de la réforme

Synthèse opérationnelle. Le nouveau régime des autorisations spéciales d'absence trouve son origine dans une injonction du juge, ce qui en éclaire la portée et souligne l'importance de sécuriser les droits des agents. La réforme des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et aux événements familiaux était prévue par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, qui avait renvoyé à un décret le soin de fixer la liste de ces autorisations. Toutefois, ce décret avait tardé à paraître, laissant subsister un régime fragmenté et incertain. C'est dans ce contexte que le Conseil d'État, par une décision de décembre 2025, a enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour fixer la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux. Le décret du 6 juillet 2026 constitue la réponse à cette injonction. Cette origine jurisprudentielle éclaire la portée de la réforme : il s'agit de mettre fin à une carence réglementaire, de sécuriser les droits des agents, et de garantir leur égalité de traitement entre les employeurs publics. Le nouveau régime apporte ainsi une sécurité juridique bienvenue, en substituant à des pratiques hétérogènes un cadre national clair. Il importe d'en mesurer la portée. Pour les collectivités, comprendre l'origine et la portée juridique de la réforme des autorisations spéciales d'absence, en mesurer l'objectif de sécurisation des droits et d'égalité de traitement, et s'y préparer sont des éléments d'une gestion éclairée.

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Sources : décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 ; règles de décompte du temps — la nature des autorisations spéciales d'absence

Synthèse opérationnelle. La nature des autorisations spéciales d'absence au regard du temps de travail obéit à des règles précises, qu'il importe de maîtriser pour un décompte correct. Deux points essentiels doivent être soulignés. En premier lieu, les autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et s'y ajoutent, sans les réduire : le temps d'absence au titre d'une autorisation spéciale d'absence ne s'impute pas sur les droits à congés annuels de l'agent, qui conserve l'intégralité de ceux-ci. En deuxième lieu, le temps d'absence correspondant aux autorisations spéciales d'absence constitue du temps de service effectif : à ce titre, il compte pleinement pour la détermination des droits à congés annuels, à la retraite, et à l'avancement, tant d'échelon que de grade. L'agent en autorisation spéciale d'absence est donc considéré comme s'il avait travaillé, pour ces droits. Toutefois, un point mérite une attention particulière : les autorisations spéciales d'absence n'ouvrent droit à aucun jour de réduction du temps de travail, ces jours étant générés par un dépassement de la durée annuelle de travail, que l'autorisation d'absence, précisément, ne produit pas. Cette distinction est importante pour le décompte. Pour les collectivités, maîtriser la nature des autorisations spéciales d'absence, qui s'ajoutent aux congés et constituent du temps de service effectif, mais n'ouvrent pas droit à réduction du temps de travail, et appliquer correctement ces règles sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 ; liste des autorisations spéciales d'absence — les autorisations liées à la parentalité

Synthèse opérationnelle. Le nouveau régime prévoit un ensemble d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à la santé de l'enfant, qu'il importe de connaître pour les accorder correctement. Le décret fixe en effet une liste d'autorisations couvrant divers moments de la parentalité. Sont notamment prévues des autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse, ainsi que des autorisations en faveur du conjoint de la femme enceinte pour l'accompagner à certains de ces examens. Des autorisations sont également prévues pour les démarches liées à l'adoption, ainsi que pour les démarches d'assistance médicale à la procréation. En matière de santé de l'enfant, le décret prévoit des autorisations d'absence pour la garde d'un enfant malade, dans la limite d'un certain nombre de jours par an, selon les conditions qu'il fixe. Une autorisation spécifique, d'une durée de plusieurs jours, est en outre prévue lors de l'annonce d'un handicap, d'un cancer, ou d'une pathologie chronique d'un enfant, afin de permettre aux parents de faire face à cette épreuve. Ces autorisations traduisent une attention portée à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, notamment dans les moments difficiles. Pour les collectivités, connaître les autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à la santé de l'enfant, les accorder dans les conditions prévues, et accompagner ainsi les agents dans ces moments sont des éléments d'une gestion attentive.

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Sources : décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 ; règles d'octroi — la régularité de l'octroi des autorisations

Synthèse opérationnelle. L'octroi des autorisations spéciales d'absence doit respecter les conditions fixées par le décret, notamment la justification de l'événement, dont il importe d'assurer le contrôle pour une gestion régulière. Plusieurs exigences encadrent en effet l'octroi de ces autorisations. En premier lieu, l'autorisation ne peut être accordée que pour l'un des événements limitativement prévus par le décret, et dans la limite de la durée qu'il fixe pour chaque événement : un octroi pour un motif non prévu, ou pour une durée excédant celle fixée, serait irrégulier. En deuxième lieu, l'autorisation est en principe accordée pour être utilisée au moment de l'événement qui la justifie : elle doit être prise lors de cet événement, et non reportée ou utilisée à un autre moment. En troisième lieu, l'agent doit justifier de la réalité de l'événement ouvrant droit à l'autorisation, par la production des justificatifs appropriés, tels qu'un acte d'état civil ou un certificat. Le contrôle de ces justificatifs participe de la régularité de l'octroi et prévient les abus. Il importe donc d'accorder les autorisations dans le strict respect des conditions du décret, sur justification de l'événement. Pour les collectivités, accorder les autorisations spéciales d'absence dans le respect des événements et durées prévus, veiller à ce qu'elles soient prises lors de l'événement, et contrôler les justificatifs sont des éléments d'une gestion régulière et sécurisée.

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Sources : décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 ; portée du régime harmonisé — le caractère impératif du nouveau régime

Synthèse opérationnelle. Une caractéristique essentielle du nouveau régime des autorisations spéciales d'absence tient à son caractère impératif, ne laissant pas de marge aux collectivités pour s'en écarter, ce qu'il importe de bien comprendre. Le nouveau régime issu du décret constitue en effet un cadre national qui s'impose à l'ensemble des employeurs publics. Il importe de souligner que les collectivités ne pourront, s'agissant des autorisations spéciales d'absence entrant dans le champ du décret, être ni moins-disantes ni mieux-disantes par rapport au régime fixé : elles ne pourront ni accorder des autorisations moins favorables que celles prévues, ni des autorisations plus favorables. Cette absence de marge est une conséquence de l'objectif d'harmonisation et d'égalité de traitement poursuivi par la réforme. Elle emporte des conséquences pour les collectivités qui, jusqu'à présent, appliquaient, sur le fondement de délibérations ou de pratiques locales, des régimes différents, parfois plus favorables : ces régimes locaux devront être mis en conformité avec le nouveau cadre national à compter de son entrée en vigueur. Il importe donc, pour les collectivités, de réexaminer leurs pratiques et délibérations en matière d'autorisations spéciales d'absence, et de les mettre en conformité avec le nouveau régime. Ce chantier de mise en conformité doit être anticipé. Pour les collectivités, comprendre le caractère impératif du nouveau régime, ni moins-disant ni mieux-disant, réexaminer leurs pratiques et délibérations locales, et les mettre en conformité avant l'échéance sont des éléments d'une gestion anticipée.

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Sources : analyses sur la conciliation des temps de vie (2026) ; enjeux d'attractivité — les autorisations spéciales d'absence comme facteur d'attractivité

Synthèse opérationnelle. Au-delà de leur caractère obligatoire, les autorisations spéciales d'absence constituent un facteur de qualité de vie au travail et d'attractivité, dimension qu'il importe d'appréhender positivement. Les autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et aux événements familiaux permettent en effet aux agents de concilier leur vie professionnelle avec les événements importants de leur vie personnelle et familiale, qu'il s'agisse d'événements heureux, tels qu'un mariage ou une naissance, ou d'épreuves, tels qu'un deuil ou la maladie d'un enfant. En offrant cette possibilité, sans imputation sur les congés, les autorisations spéciales d'absence contribuent à la qualité de vie au travail des agents, à leur bien-être, et à la reconnaissance de l'importance de leur vie familiale. À ce titre, elles participent de l'attractivité de la fonction publique territoriale comme employeur, dans un contexte où la conciliation des temps de vie est une attente forte des agents et des candidats. Le nouveau régime harmonisé, en clarifiant et en sécurisant ces droits, renforce cette dimension. Il importe donc d'appréhender les autorisations spéciales d'absence non seulement comme une obligation, mais aussi comme un élément positif de la politique de ressources humaines et d'attractivité. Pour les collectivités, appréhender les autorisations spéciales d'absence comme un facteur de qualité de vie au travail et d'attractivité, les mettre en œuvre dans un esprit d'accompagnement des agents, et valoriser cette dimension sont des éléments d'une politique de ressources humaines attentive.

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Sources : décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 ; annonce d'une circulaire d'application — la préparation de la mise en œuvre

Synthèse opérationnelle. La mise en œuvre du nouveau régime des autorisations spéciales d'absence au 1er janvier 2027 suppose une préparation, dans l'attente d'une circulaire d'application annoncée, qu'il importe d'organiser. La préparation de cette échéance appelle en effet plusieurs actions. Il importe, en premier lieu, de prendre connaissance en détail du contenu du décret, de la liste des autorisations, de leurs durées et de leurs conditions, afin de maîtriser le nouveau régime. En deuxième lieu, il convient de réexaminer les pratiques et les délibérations locales existantes en matière d'autorisations spéciales d'absence, et d'identifier les écarts avec le nouveau régime, en vue de leur mise en conformité. En troisième lieu, il importe d'adapter les outils et procédures internes, tels que les formulaires de demande, les règles de gestion, et les systèmes d'information, pour intégrer le nouveau régime. Il convient enfin d'informer les agents et les gestionnaires du nouveau régime. Un point de vigilance mérite d'être signalé : certains points de mise en œuvre restent à préciser, et une circulaire d'application est annoncée par l'administration pour éclairer ces points. Il convient donc de suivre la parution de cette circulaire. Pour les collectivités, préparer la mise en œuvre du nouveau régime des autorisations spéciales d'absence, réexaminer les pratiques locales et adapter les outils, et suivre la parution de la circulaire d'application annoncée sont des éléments d'une gestion anticipée.

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Sources : décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 ; enjeux de gestion — la dimension organisationnelle et budgétaire

Synthèse opérationnelle. L'harmonisation des autorisations spéciales d'absence emporte un impact organisationnel et, indirectement, budgétaire, qu'il importe d'appréhender. L'impact du nouveau régime est d'abord organisationnel. Les autorisations spéciales d'absence, qui constituent des absences des agents, ont une incidence sur l'organisation et la continuité du service, qui doit être assurée pendant ces absences. Le nouveau régime, en clarifiant et parfois en élargissant les droits à autorisation, peut accroître le volume d'absences à gérer, ce qui appelle une organisation adaptée. Sur le plan budgétaire, il convient de souligner que les autorisations spéciales d'absence sont, en principe, sans impact direct sur la rémunération, l'agent en autorisation étant considéré en service et rémunéré normalement. Elles ne génèrent donc pas de dépense indemnitaire spécifique. Toutefois, l'impact organisationnel des absences peut avoir des conséquences indirectes, notamment si la continuité du service nécessite des remplacements ou des renforts. Pour les collectivités qui appliquaient des régimes locaux plus favorables, la mise en conformité pourra par ailleurs conduire à une réduction de certains droits, sans incidence budgétaire directe. Il importe d'appréhender ces impacts organisationnels. Pour les directions des ressources humaines et financières, appréhender l'impact organisationnel de l'harmonisation des autorisations spéciales d'absence, organiser la continuité du service pendant ces absences, et prendre en compte les conséquences indirectes sont des éléments d'une gestion prévoyante.

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Sources : analyses prospectives (2026) ; évolution des droits liés à la parentalité — les enjeux de fond des autorisations spéciales d'absence

Synthèse opérationnelle. Au-delà de son contenu, la réforme des autorisations spéciales d'absence est révélatrice d'un enjeu de fond qu'il est éclairant de mettre en perspective : la montée de la conciliation des temps de vie et de la prise en compte de la parentalité comme enjeu statutaire et de gestion des ressources humaines. La création d'un régime harmonisé et sécurisé d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et aux événements familiaux traduit en effet une préoccupation croissante pour la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des agents. Cette préoccupation, portée par les évolutions sociétales et par les attentes des agents, notamment des jeunes générations, se traduit par un renforcement progressif des droits liés à la parentalité et à la vie familiale, dont les autorisations spéciales d'absence sont une composante, aux côtés des congés liés à la parentalité, du temps partiel, ou du télétravail. Le nouveau régime, en clarifiant, sécurisant et parfois enrichissant ces droits, s'inscrit dans ce mouvement de fond. Le signal à suivre est cette montée de la conciliation des temps de vie et de la parentalité comme enjeu statutaire et de gestion des ressources humaines, qui appelle les collectivités à en faire une composante de leur politique. Pour les collectivités, appréhender la montée de la conciliation des temps de vie et de la parentalité comme enjeu statutaire, intégrer les autorisations spéciales d'absence dans une politique globale de conciliation, et accompagner les agents sont des éléments d'une gestion des ressources humaines tournée vers l'avenir.

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