Procédures pénales et administratives : quelles indépendances ?

9 novembre 2007 5 09 /11 /novembre /2007 22:35

Procédures pénales et administratives : quelles indépendances ?

Un fonctionnaire condamné au pénal peut également être révoqué pour les mêmes faits, y compris si c'est la même enquête administrative qui a donné lieu aux procédures pénale et disciplinaire.

Un gardien de la paix avait été révoqué de ses fonctions aux motifs qu'il avait communiqué à un trafiquant de drogue, faisant partie de ses relations, une information secrète provenant du fichier « système de traitement des infractions constatées ». L'intéressé avait également communiqué son code d'accès à ce fichier à plusieurs collègues qui en avaient fait un usage abusif, alors que l'intéressé était le seul habilité dans sa brigade à la consultation du fichier. L'agent invoquait la violation du principe général du droit interdisant le prononcé d'une double sanction à raison des mêmes faits.

La juridiction d'appel a rappelé que les procédures pénales et disciplinaire engagées à l'occasion d'actes reprochés à un fonctionnaire ont des objectifs différents et sont indépendantes l'une de l'autre. Dans ces conditions, il a été considéré que le principe général invoqué par le requérant ne faisait pas obstacle au prononcé d'une mesure disciplinaire de révocation dans le cas où un fonctionnaire a été condamné pénalement pour les mêmes faits.

Il a été précisé que le fait qu'une même enquête administrative soit à l'origine de la découverte des faits qui ont donné lieu à la procédure pénale et à la procédure disciplinaire n'est pas de nature à remettre en cause, au regard de ce principe, la possibilité pour l'administration de prononcer une sanction disciplinaire alors même que l'agent a déjà été condamné sur le plan pénal. La CAA a également indiqué qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose à l'administration l'obligation d'informer le fonctionnaire que l'enquête administrative a une finalité tant pénale que disciplinaire.

Compte tenu de la gravité des agissements, il a été conclu que le ministre de l'intérieur avait pu prononcer la révocation de l'agent sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation (CAA Marseille - 20 juin 2006 - n° 03 MA 01551).

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