Contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires: une circulaire donne de nouvelles précisions.

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13 juin 2015 6 13 /06 /juin /2015 11:07

Contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires: une circulaire donne de nouvelles précisions.

Une circulaire, publiée sur le site circulaires.gouv.fr, vient expliciter les dispositions du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires. Elle précise le champ d’application des dispositions, les modalités de transmission de l’arrêt maladie dans le délai de quarante-huit heures, les conséquences d’un premier envoi tardif et la réduction de moitié de la rémunération à partir du deuxième envoi tardif.

Source: Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l'État

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Maladie
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