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2 février 2017 4 02 /02 /février /2017 22:03

Création d’une période de préparation au reclassement

 

 

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 prévoit que le  fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a désormais droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an afin de lui permettre d’envisager d’occuper un nouveau poste de travail compatible avec son état physique. Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions seront fixées par décret en Conseil d’État.

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033893576&categorieLien=id

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Maladie reclassement Actualités
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