Congé spécial et absence d’offre d’emploi correspondant au grade d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et en fin de détachement.

26 février 2021 5 26 /02 /février /2021 15:58

Congé spécial et absence d’offre d’emploi correspondant au grade d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et en fin de détachement.

Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement au sein de laquelle ou duquel il est détaché sur un tel emploi, que cette fin de fonctions intervienne avant le terme normal du détachement ou résulte de l'absence de renouvellement de celui-ci, ce fonctionnaire est en principe réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. Si sa collectivité ou son établissement d'origine n'est pas en mesure, à la date à laquelle la fin du détachement prend effet, de le réaffecter sur un tel emploi, le fonctionnaire est en droit, dans les conditions prévues par l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, de demander à la collectivité ou à l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel à bénéficier, notamment, d'un congé spécial.

Conseil d'État

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-01-26/439819

EMPLOYEURS PUBLICS, LEVEZ VOS DOUTES STATUTAIRES RH !

DES REPONSES A VOS INTERROGATIONS STATUTAIRES RH FIABLES ET IMMEDIATES A TOUT MOMENT

Facilitez votre quotidien de gestion administrative des RH,

Ne restez plus seul(e) pour décider,

SOUSCRIVEZ à ligne conseils téléphoniques personnalisés

RH FPT 24h/24 Naudrh.com

Testez et adoptez la ligne conseils www.naudrh.com

RENSEIGNEMENT / ABONNEMENT par email à naudrhexpertise@gmail.com

Un SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) répondra

24H/24 à vos interrogations RH liées à votre gestion quotidienne.

Armez-vous juridiquement face à des dispositions réglementaires plus nombreuses et complexes

Conseillez avec fiabilité vos agents, votre équipe et votre hiérarchie.

Appréhender au mieux les demandes RH des agents les plus exigeants.

Bénéficiez de mutualisation de pratiques RH des employeurs publics et de dossiers "clefs en main" (critères de promotion, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes...)

Nos experts à votre écoute sont des professionnels(l)es RH FPT en activité,

au contact de la réalité de gestion, ils connaissent concrètement votre métier

et prendront le temps de vous écouter, de vous conseiller, de partager votre point de vue.

Partager cet article

Repost0