Protection fonctionnelle : un supérieur hiérarchique mis en cause ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par son subordonné.

26 juin 2021 6 26 /06 /juin /2021 05:00

Protection fonctionnelle : un supérieur hiérarchique mis en cause ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par son subordonné.

Un supérieur hiérarchique mis en cause ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par son subordonné. Il résulte en effet du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes non rattachables à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 08/03/2021, 19BX02457, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043240486

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