Pour prévenir une nouvelle dégradation de la situation sanitaire pendant la période estivale puis lors de la reprise de l’activité liée à la rentrée, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 pris pour son application prévoient plusieurs mesures parmi lesquelles  la création d’une obligation de vaccination pour certains professionnels des secteurs sanitaire et médico-social.

Cette obligation de vaccination s’applique également pour les recrutements (A défaut, la personne ne pourra prendre ses fonctions) ou lors du retour dans la collectivité à l’issue d’un congé notamment pour raisons de santé ou d’une période de non-activité (disponibilité, détachement, congé parental…).

De ce fait, les documents permettant d’établir la satisfaction de l’obligation vaccinale devront être produits au plus tard le premier jour de la prise de fonction.

Les documents permettant d’établir la satisfaction de l’obligation vaccinale sont les suivants :

-certificat de statut vaccinal complet (conditions fixées selon le type de vaccin par l’article 2-2 2° du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021) ;

-certificat de rétablissement à une contamination en cours de validité

-certificat de contre-indication médicale à la vaccination précisant, le cas échéant, sa date de validité (cas détaillés dans l’annexe II du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021).

A l’échéance de validité d’un de ces deux derniers certificats, les personnes concernées devront présenter un certificat de statut vaccinal complet.

A noter  également qu’au nom du secret médical, un employeur ne peut pas demander à un futur collaborateur s’il est vacciné ; ni si son pass sanitaire est valide (sauf exceptions). En revanche, à partir du moment où le candidat postule à un emploi où le pass est exigé, il devra le fournir mais seulement au jour de sa prise de poste comme indiqué précédemment. L’employeur doit informer le candidat de l’obligation de présenter les justificatifs au moment du recrutement. Si le candidat indique qu’il refuse, il ne pourra pas être recruté. Et s’il n’est pas en règle le premier jour de son recrutement, son acte d’engagement sera invalidé ou les dispositions relatives à la suspension des fonctions ou du contrat de travail s’appliqueront.

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Les chantiers RH FPT pour la rentrée 2021 vont être encore très trés trés nombreux : continuité de la gestion de la crise sanitaire, négociations des contours de la protection sociale complémentaire, application des lignes directrices de gestion,  application des mesures salariales et financement de l'apprentissage, temps de travail...Ces dossiers d'importance se rajoutent bien entendu à votre activité quotidienne rendant encore plus lourde votre activité professionnelle RH FPT, c'est de ce fait plus jamais le moment de vous faire accompagner et aider par ce service complémentaire sans équivalent proposé par l'association Naudrh.com. En le souscrivant, vous sécurisez en particulier votre gestion quotidienne et faciliter l'appréhension par votre structure des chantiers RH à mener. Les expert(e)s qui vous répondront connaissent le métier, ce sont des professionnels d'expérience et en activité. N'hésitez plus, de nombreux employeurs publics ont fait appel à ce service et en sont satisfait.

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