Congés annuels non pris au terme d’un contrat : le droit à l’indemnité compensatrice ne s’éteint pas automatiquement à la fin de la relation de travail en l’absence de demande préalable de congés.

18 novembre 2021 4 18 /11 /novembre /2021 10:13

Congés annuels non pris au terme d’un contrat : le droit à l’indemnité compensatrice ne s’éteint pas automatiquement à la fin de la relation de travail en l’absence de demande préalable de congés.

L’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoit le versement d’une indemnité compensatrice à l’agent contractuel lorsqu’à la fin du contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement non disciplinaire, il n'a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels « du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels ».

Selon le Conseil d’Etat, l’indemnité compensatrice est également due à l’agent contractuel qui n’a pas pu bénéficier de ses congés avant la fin de la relation de travail « faute pour l’administration de l’avoir informé de ses droits à congés et mis en mesure de les prendre ». Lorsque l’agent établit que tout ou partie de ses congés accordés mais non pris restaient dus, il incombe à l’employeur de démontrer qu’il a fait preuve de toute la diligence requise pour permettre la prise de ces congés avant la fin de la relation de travail.

Le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence européenne selon laquelle d’une part, le droit à l’indemnité compensatrice ne s’éteint pas automatiquement à la fin de la relation de travail en l’absence de demande préalable de congés, d’autre part, l’employeur doit « inciter le travailleur au besoin formellement, à prendre ses congés, tout en l’informant, de manière précise et en temps utile (…) de ce que, s’il ne les prend pas, ceux-ci seront perdus » (CJUE n° C-619/16 du 6 novembre 2018). Rendue à propos des agents contractuels, la position dégagée par le Conseil d’Etat est transposable aux fonctionnaires placés dans la même situation.

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031840140

Conseil d'État, 3ème chambre, 13/07/2021, 438286, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043867902?init=true&page=1&query=438286&searchField=ALL&tab_selection=all

CURIA - Documents

https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=3736582DD3F5D34CC291188A10A04D03?text=&docid=207329&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=34133918

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