Les sujets d’actualité RH pour la fonction publique pour 2022 concerneront :

- La question du temps de travail et l’obligation de respecter la durée annuelle légale de 1607 heures, qui sans prendre l’exemple de la Ville de Paris (1552 heures), ne doit pas être l’occasion stigmatiser des collectivités qui tentent de s’y conformer ;

- Le déploiement partiel des accords de Ségur à la FPT concernant certains agents des EHPAD territoriaux, via le complément de traitement indemnitaire ; la revalorisation indiciaire et de carrière de 15 900 infirmiers en soins généraux, puéricultrices, cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes mais aussi 10 000 aides-soignantes et 30 000 auxiliaires de puériculture au 1er janvier 2022.

Demeure la réforme dite « avenant 43 », entrée en vigueur le 1er octobre dernier, concernant la revalorisation des emplois et rémunérations des agents apportant les aides et soins à domicile aux personnes vulnérables ;

- La réforme de la protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des employeurs qui devra aboutir à la publication d’un décret début 2022.

-La rémunération des agents publics fait l’objet d’une réflexion lancée par le gouvernement mais qui n’aboutira pas à court terme, compte tenu de l’importance et de la complexité du sujet, mais aussi la diversité des politiques indemnitaires (CIA) qui permet de valoriser les métiers et les talents. En 2022, la maîtrise de la masse salariale demeurera, un point de vigilance des employeurs malgré leur attachement au statut de la fonction publique.

-La préparation des élections professionnelles du 8 décembre 2022 sera marquée au premier semestre par la réalisation de la cartographie des instances paritaires (le CST remplaçant le CT et le CHSCT en 2023). Les assemblées délibérantes auront à délibérer sur le nombre de représentants tout en veillant au respect de la parité et devront choisir les modalités de vote à ce scrutin (à l’urne ou électronique) avant juin 2022. Le vote électronique sera ouvert durant la semaine qui précède le scrutin, à compter du 1er décembre 2022. Les protocoles relatifs à l’organisation de cette élection pourront faire l’objet d’une négociation sociale à l’échelle locale, même si cette dernière demeure facultative.

-S’agissant de la mise en œuvre de l’accord télétravail du 13 juillet dernier, le décret du 26 août 2021 a créé une allocation forfaitaire, dont la mise en œuvre est facultative pour les employeurs publics locaux. Toutefois, l’accord a prévu une négociation locale pour l’instauration d’un cadre réglementaire local ou l’ouverture d’une nouvelle négociation pour actualiser des accords locaux existants (en cas de non-conformité), avant le 31 décembre 2021.

-Le décret sur les référents laïcité, adopté par le CCFP du 24 novembre dernier, a fait l’objet d’adaptations pour tenir compte des spécificités locales et les référents pourront être mutualisés ; le texte sera publié dans quelques jours.

-La réforme des instances médicales, qui organise la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme dans un conseil médical, entrera en vigueur le 1er février 2022. Le décret paraîtra fin janvier 2022.

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