Huit textes étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 28 septembre 2022, dont sept relatifs aux concours et examens professionnels :Ces 8 textes ont reçu un avis favorable.

- Projet de décret modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.

Ce texte a pour objet d’autoriser le cumul intégral du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Il actualise également une référence textuelle compte tenu de l’entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique.


- Projet de décret portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens.

Ce texte a pour objet de supprimer la publication au Journal Officiel de la République française des arrêtés d’ouverture des concours et des examens professionnels pour les catégories A et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale, la publicité des arrêtés d’ouverture de concours et des examens s’opérant déjà par voie d’affichage dans les locaux appropriés, ainsi que par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices des concours.

Projet d’arrêté portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial et d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives.

Ce texte a pour objet de supprimer la publication au Journal officiel de la République française des arrêtés d’ouverture des examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial et d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives, la publicité des arrêtés d’ouverture de ces examens s’opérant déjà par voie d’affichage dans les locaux appropriés, ainsi que par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices des concours.

Projet de décret portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale.

Ce texte a tout d’abord pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d’emplois de la police municipale et de préciser que les agents recrutés dans ces cadres d’emplois doivent être titulaires de la nationalité française, dans la mesure où leurs missions impliquent leur participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Par ailleurs, pour la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, le décret précise les conditions d’organisation des concours et actualise les références textuelles pour tenir compte du nouveau code général de la fonction publique. Enfin, il supprime la mention d’un concours « sur titres » pour le cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux, dans la mesure où seul un niveau de diplôme est exigé pour accéder à ce cadre d’emplois.

Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d’emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux.

Ce texte a pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d’emplois de la police municipale et d’actualiser l’intitulé du concours permettant l’accès au cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux.

Projet de décret portant transfert des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte transfère au Centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, et aux centres de gestion pour les sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B, la gestion des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers professionnels, en application du III de l’article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels. Il vient également expliciter le périmètre de la formation initiale requise pour présenter le concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnels ouverts aux sapeurs-pompiers volontaires.

Projet de décret modifiant la composition des jurys des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B.

Ce texte modifie la composition des jurys des concours et examens professionnels à la suite du transfert au centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, et aux centres de gestion services pour les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B, de la gestion de ces concours et examens professionnels, en application du III de l’article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Par ailleurs, le libellé de l’épreuve de note d’analyse du concours externe de capitaine est précisé pour en clarifier la nature.

Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours et des examens professionnels des cadres d’emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte a pour objet de préciser, pour chaque cadre d’emplois précité de sapeurs-pompiers professionnels, la nature des épreuves ainsi que l’organisation et le déroulement des concours et examens professionnels d’accès ou d’avancement de ces différents cadres d’emplois.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)