Dans l’attente de la parution du décret d’application du CTI, début novembre prochain, beaucoup d’employeurs publics ont pris le temps de préparer cette mise en oeuvre avec le souci de n’oublier personne et malgré le coût important de la mesure.

Questionnements qui se posent aux employeurs publics :

- Quel sera le périmètre de la mise en œuvre de la mesure de revalorisation dans les départements ?

- Quels sont les critères qui ont été définis pour éclairer le choix de la collectivité quant au versement du CTI ?

- Quels sont les principaux effets de bord qui ont pu être identifiés : télescopages de mesures, dialogue social, alourdissement significatif de la masse salariale ?

 Réponses :

1. Le périmètre de mise en oeuvre

- Les employeurs publics attendent  très majoritairement la parution du décret relatif au CTI, prévue début novembre, tout en préparant en parallèle la mise en oeuvre de la mesure, d’ici le 31 décembre 2022, avec effet rétroactif au 1er avril.

En général, les motifs invoqués pour expliquer le décalage temporel de versement sont :

- l’attente de règles claires,

- la nécessité de garantir l’équité entre les agents,

- l’obligation d’articuler le régime indemnitaire existant avec le CTI,

- la nécessité d’intégrer les nouveaux bénéficiaires prévus par la loi de finances rectificative et d’ajuster les coûts,

- l’obligation d’organiser le dialogue social en laissant du temps à la négociation.

- Le périmètre du versement est pour la totalité des employeurs publics au moins équivalent à celui prévu par les décrets d’avril 2022, en y ajoutant les extensions de la loi de finances rectificative de juillet dernier, afin de répondre à l’objectif de la conférence des métiers qui était de pallier l’absence d’attractivité des filières sociale, socio-éducative et médico-sociale.

2. Les Critères

Par ailleurs, s’agissant des critères, une majorité d’employeurs publics indique avoir fait une lecture large des décrets d’avril mais dans le respect des cadres d’emplois et des critères fixés par ces derniers textes concernant l’exercice des missions d’accompagnement socio-éducatif et déclare vouloir intégrer ces éléments dans les délibérations.

Certaines collectivités relie le critère prioritaire de la mission d’accompagnement à l’éducation intra-familiale et des personnes vulnérables au sens large. D’autres ont une interprétation large qui concerne les agents de PMI, de l’ASE et de l’autonomie ; d’autres encore l’étendent aux agents des MDPH, de l’insertion. Enfin, certains souhaitent prendre en compte la protection de l’enfance dont la fonction d’orientation ou d’évaluation et la coordination des ASSFAM.

Cependant, tous les employeurs publics prévoient ou ont déjà prévu d’élargir ce périmètre à d’autres services ou fonctions, comme les évaluateurs PA/PH ; ou pour l’éligibilité des infirmiers évaluateurs.

Les médecins coordonnateurs de PMI ou d’EHPAD bénéficiaires de la prime de revalorisation prévue dans les décrets du 28 avril 2022, ne bénéficieront pas du CTI. Ainsi, ces derniers ont soit été revalorisés avant le vote de la loi de finances rectificative de juillet, soit ils le seront d’ici la fin 2022, ou bien ils ne le seront pas aux motifs qu’ils avaient déjà bénéficié en 2021 d’une revalorisation indemnitaire conséquente ou qu’ils ne relevaient pas de la PMI

3. Les effets de bord

Quelques employeurs publics envisagent d’étendre le bénéfice de ces mesures à d’autres catégories d’agents non retenues par les décrets, à partir de 2023, comme l’encadrement socioéducatif (CSE), les éducateurs de jeunes enfants (EJE) ou les ASSFAM.

De même d’autres, procèdent à des réévaluations de régime indemnitaire concernant la catégorie C exerçant des fonctions d’accueil sont prévues, notamment dans les centres médico-sociaux.

D’autres estiment estime que les évaluateurs PA/PH, les référents en insertion professionnelle pourront recevoir une compensation par du RIFSEEP mais pas l’encadrement, les chargés de mission ou les assistants sociaux du personnel.

Le principal effet de bord est la crainte d’oublier des bénéficiaires en mettant en oeuvre des textes qui méconnaissent les organisations territoriales, mais surtout percutent les dispositifs indemnitaires existants. La dévalorisation des fonctions d’encadrement et l’abaissement des niveaux de compétence exigés est aussi une source d’inquiétudes.

Des employeurs publics vont devoir revoir le régime indemnitaire des fonctions d’accueil des maisons de la solidarité relevant de la filière administrative, surtout celui de l’encadrement afin d’éviter l’effet de tassement de l’échelle des indemnités, ou de façon paradoxale, de venir déséquilibrer l’architecture des métiers encore attractifs.

Des incohérences susceptibles de créer des tensions au sein des mêmes métiers, notamment les médecins ou infirmiers hors PMI ainsi que les évaluateurs PA/PH non visés dans les textes alors que les assistants sociaux référents PA/PH sont décelées. Il est parfois proposer pour les adjoints administratifs travaillant en unités territoriales d’action sociale d’intégrer un cadre d’emploi équivalent dans la filière sociale.

Le souci premier est de préserver l’attractivité de la fonction d’encadrement, de répondre au mécontentement des catégories A, B ou C de la filière administrative qui exercent une activité principale d’accompagnement et encadrant des agents bénéficiaires du CTI, en compensant par une part d’IFSE du RIFSEEP.

Des mouvements sociaux ont eu lieu ou auront lieu compte tenu de l’approche des élections professionnelles du 8 décembre 2022 sur la mise en oeuvre du CTI Ségur.

Source: ADF

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)