Les décrets n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023, parus au journal officiel ce 22 août 2023, déclinent un ensemble de dispositions de la réforme des retraites prenant en compte les interruptions de carrière et corrigeant les injustices du passé.

Concernant les mères et pères de famille, un dispositif de surcote avant l’âge légal est instauré pour les assurés justifiant du taux plein. À l’avenir, les assurés, très majoritairement des femmes qui, entre 63 et 64 ans, atteignent la durée d’assurance requise avant l’âge d’ouverture des droits et qui bénéficient de trimestres de majoration de durée d’assurance (MDA) au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation, pourront bénéficier d’une surcote d’1,25 % par trimestre de retraite de base.

Ces décrets corrigent également les inégalités dans le calcul de la pension en prenant en compte dans le salaire de référence les indemnités journalières pour maternité perçues avant le 1er janvier 2012, qui en étaient jusqu’ici exclues.

Le Gouvernement s’est également engagé à corriger une injustice du passé, consistant à ne pas prendre en compte jusqu’ici les périodes travaillées sous la forme de contrats de travaux d’utilité collective (TUC) dans les droits à retraite.

Ces décrets facilitent par ailleurs l’acquisition de droits au titre des périodes de stage et d’études.

Enfin, en amont des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, ces décrets permettent d’améliorer les droits des sportifs de haut niveau.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)