Création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Un décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle (PPA) pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires a été publié au Journal officiel du 1er août 2023.

Ce texte met en œuvre l’une des mesures annoncées par le ministre Stanislas Guerini lors de la conférence salariale du 12 juin dernier. Elle complète la revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique, qui sert de référence pour les rémunérations de l’ensemble des 5,7 millions d’agents publics, et la mesure spécifique pour les plus basses rémunérations des catégories C et B visant à assurer une progression du traitement à chaque passage d’échelon, qui ont été mises en œuvre au 1er juillet 2023.

La prime pouvoir d’achat concerne les agents de la fonction publique de l’ État et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les militaires.

La fonction publique territoriale, compte tenu du principe de libre administration des collectivités locales, doit faire l’objet d’un texte spécifique prochainement.

Le CSFPT devait examiner le projet de décret spécifique à la FPT le 20 septembre 2023

Le projet de décret et son rapport concernant la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat FPT (facultative) devait être soumis à l’examen du CSFPT, le 20 septembre prochain.

Il prévoit expressément que la prime de pouvoir d’achat peut être versée en une ou plusieurs fractions. Les délibérations prévoyant le versement d’une partie de la PPA en 2023 et de son solde en 2024 n’appelleront ainsi pas d’observations de la part des services chargés du contrôle de légalité.

Il précise aussi que les agents publics de la FPT éligibles peuvent bénéficier, en fonction du niveau de leur rémunération, d’un montant de PPA fixé par les organes délibérants dans la limite d’un montant plafond. Un barème prévoit les différents niveaux de rémunération ainsi que les plafonds de la PPA correspondants.

Aucune disposition du projet de décret n’a pour objet ou pour effet de permettre aux organes délibérants de définir eux-mêmes les critères d’attribution de la PPA. Le décret ne permet pas aux organes délibérants de moduler le montant de la PPA, au sein d’un même niveau de rémunération, selon des critères qu’il choisit. Une délibération fixant d’autres critères de modulation que celui prévu par le décret serait susceptible d’être annulée par la juridiction administrative.

Le montant de la PPA est défini en fonction uniquement de la rémunération de l’agent et ne peut être réduit qu’à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi de l’agent sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents sont éligibles à la PPA quelle que soit leur position statutaire dès lors qu’ils sont employés et rémunérés au 30 juin 2023.

Sont exclus les agents en disponibilité ou en congé parental, positions n’ouvrant pas droit à rémunération à cette même date. Dans les foyers départementaux de l’enfance :

- Les agents relevant de la fonction publique hospitalière qui sont mis à disposition demeurent rémunérés par leur employeur hospitalier d’origine. Il appartient dès lors à leur employeur hospitalier de leur verser la PPA.

- Les agents relevant de la fonction publique hospitalière qui sont détachés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale sont rémunérés par le département. Il appartient dès lors au conseil départemental d’instituer par délibération la PPA afin qu’ils puissent en bénéficier.

Il convient également noter que le projet de loi de finances pour 2024 ne prévoit pas de désocialiser et défiscaliser la PPA versée aux agents des trois fonctions publiques.

Il s'agit d'une prime exceptionnelle qui n'a pas vocation à être transformée en CTI.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, n’a pu valablement se réunir le 20 septembre 2023, le quorum requis n’étant pas atteint. Les syndicats ont boycotté la séance.

Le 20 septembre 2023, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, n’a pu valablement se réunir, le quorum requis n’étant pas atteint. Une prochaine réunion est prévue le 18 octobre 2023.

Les syndicats dénoncent que le projet de décret ne prévoit pour les employeurs territoriaux qu’une simple possibilité d’attribuer la prime. Ils relèvent que les montants annoncés et perçus par les fonctionnaires d’Etat et à l’hospitalière sont des plafonds pour les agents de la territoriale. La conséquence sera un versement de montants inférieurs pour les agents des collectivités locales

Il est également relevé que seules les grandes collectivités, qui ont encore des marges de manœuvre sur leur budget, pourront la verser. Ils actent de ruptures d’égalité qui deviennent intolérables quand il s’agit de rémunération. Les partenaires sociaux veulent que le Gouvernement garantisse véritablement l’égalité pour tous les fonctionnaires territoriaux car tous les agents de la fonction publique territoriale ont démontré leur nécessité absolue pendant la crise covid. Tout le monde s’est félicité de l’engagement de ces travailleurs au plus près des usagers.

Les syndicats n’acceptent plus un discours à sens unique. Ils demandent de réelles négociations avant de présenter ce texte qui selon eux n’aura en réalité à l'heure actuelle aucun effet de soutien pour les agents qui en ont le plus besoin.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact: naudrhexpertise@gmail.com

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)