📌 Contexte :
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la CAA de Marseille a confirmé la sanction d’avertissement infligée à une adjointe administrative de la commune du Lauzet-Ubaye. L’agent avait refusé de transmettre des demandes d’autorisation d’absence exigées par la maire, au motif qu’elle jugeait cette formalité inutile.
⚖️ Décision de la Cour :
-Le refus d’exécuter un ordre hiérarchique constitue une faute disciplinaire, sauf si l’ordre est manifestement illégal et compromet un intérêt public.
-La sanction d’avertissement est jugée proportionnée : elle est la plus légère prévue par la loi.
-Le principe Non bis in idem (pas de double sanction pour les mêmes faits) ne s’applique pas ici, car le rappel à l’ordre préalable ne constitue pas une sanction disciplinaire.
-L’argument de détournement de pouvoir n’a pas été retenu.
👉 En résumé : la CAA confirme qu’un ordre hiérarchique doit être exécuté, même si l’agent estime la demande excessive ou inutile, dès lors que l’ordre n’est pas illégal.
💬 Avis www.naudrh.com: cet arrêt illustre bien la rigueur de l’obligation d’obéissance hiérarchique dans la fonction publique. Même une formalité perçue comme mineure (transmettre une demande d’absence pour un rendez-vous médical) peut entraîner une sanction si l’agent s’y oppose. On voit ici que la justice cherche avant tout à protéger la chaîne hiérarchique et la discipline de service, tout en rappelant que l’avertissement reste une sanction minimale.
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