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La Cour administrative d’appel de Paris (30 avril 2025, n°24PA03848) vient de rendre une décision majeure en matière de radiation pour abandon de poste.
👉 Les faits : une adjointe administrative territoriale de la commune de Melun contestait sa radiation. Le tribunal administratif de Melun lui avait donné raison en 2024, mais la CAA annule ce jugement.
👉 L’apport essentiel de l’arrêt :
-La cour rappelle que la notification régulière d’une mise en demeure envoyée par recommandé est réputée accomplie si La Poste a bien présenté le pli, déposé un avis d’instance et conservé le courrier 15 jours.
-Le fait que l’agent n’ait pas réclamé le pli ("avisé et non réclamé") constitue une preuve suffisante de notification.
-En l’absence de justificatifs valables (congé maladie, ASA, vulnérabilité Covid), l’administration peut considérer que le lien avec le service est rompu et prononcer une radiation pour abandon de poste.*
👉 La décision : la CAA valide la radiation et condamne l’agent à verser 1 500 € à la commune au titre des frais de justice.
Pourquoi c’est important ?
Cet arrêt confirme que la charge de la preuve repose autant sur l’administration (notification régulière) que sur l’agent (justification de l’absence). Il renforce la sécurité juridique des employeurs publics face à des situations d’absence prolongée et injustifiée.
💬 Avis www.naudrh.com : cet arrêt apporte une clarification bienvenue. Il oblige les agents comme les employeurs à une vigilance accrue. C’est une jurisprudence qui consolide la légitimité de la procédure de radiation quand l’administration a respecté scrupuleusement les règles de notification.
CAA de PARIS, 5ème chambre, 30/04/2025, 24PA03848
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