🔴 Maladie: aucun jour de carence ne peut être appliqué à une agente enceinte, dès lors que l’arrêt maladie intervient entre la déclaration de grossesse et le début du congé de maternité.

10 novembre 2025 1 10 /11 /novembre /2025 08:12

🔴 Maladie: aucun jour de carence ne peut être appliqué à une agente enceinte, dès lors que l’arrêt maladie intervient entre la déclaration de grossesse et le début du congé de maternité.

Une nouvelle décision du Défenseur des droits vient rappeler une règle trop souvent méconnue : aucun jour de carence ne peut être appliqué à une agente enceinte, dès lors que l’arrêt maladie intervient entre la déclaration de grossesse et le début du congé de maternité, même si l’arrêt n’est pas lié à la grossesse.

Dans la décision n°2025-198, la commune de Y avait retenu un jour de carence, au motif que le premier arrêt de travail n’était pas en lien avec la grossesse.

❌ Le Défenseur des droits écarte totalement cette justification.

➡️ Le législateur a souhaité protéger tous les arrêts maladie des femmes enceintes, sans distinction.

Pourquoi ?
Parce qu’une femme enceinte est confrontée à une fragilité physique accrue, et que la législation vise à garantir une protection renforcée, prévenir les risques et éviter une perte de rémunération injustifiée.

Conséquence : la collectivité doit rembourser immédiatement le jour retenu à tort et rendre compte sous trois mois des suites données.

👉 Pour les employeurs publics : une vigilance indispensable pour éviter des erreurs de gestion et sécuriser vos pratiques RH.

👉 Pour les agentes concernées : un droit clair, solide, et opposable.

💬 Avis www.naudrh.com
Cette décision est un rappel bienvenu : les règles protectrices liées à la grossesse sont trop souvent mal maîtrisées dans les collectivités. L’enjeu est double : sécuriser les pratiques RH et éviter des atteintes aux droits fondamentaux. Une veille juridique réellement opérationnelle est indispensable pour prévenir ce type d’erreurs, qui nuisent à la fois aux agents et à l’image de l’employeur.

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Décision du Défenseur des droits n°2025-198

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