Un arrêt récent de la Cour administrative d'appel de Paris rappelle une règle RH essentielle que beaucoup de collectivités sous-estiment encore.

👉 Voici ce qu’il faut absolument retenir pour sécuriser vos pratiques.

1. Une règle simple… mais souvent oubliée : informer l’agent est une obligation

Lorsqu’un agent contractuel arrive au terme d’un congé sans traitement pour inaptitude :
-Il doit demander sa réintégration dans les délais
-À défaut, il peut être considéré comme démissionnaire

Mais attention : cela n’est légal que si l’administration l’a informé clairement et préalablement :
-de ses obligations
-des délais à respecter
-des conséquences de son absence de démarche

👉 Sans cette information, la “démission d’office” est illégale.
 

2. Une jurisprudence très claire : l’absence d’information engage la responsabilité

Dans cette affaire, l’administration n’avait pas informé l’agent :
-ni de la nécessité de demander sa réintégration
-ni des conséquences de son silence

Résultat :
➡️ La décision de démission d’office est jugée illégale
➡️ La responsabilité de l’État est engagée

3. Des conséquences financières bien réelles pour l’employeur public
Même si l’agent n’était pas en capacité de reprendre son poste, la faute de l’administration a entraîné une indemnisation :
-perte de chance d’être licencié dans les règles
-perte de l’indemnité de licenciement
-perte du droit à l’allocation chômage
👉 L’État est condamné à verser plus de 28 000 €

4. Le message RH derrière la décision : sécuriser les fins de situation

Cet arrêt envoie un signal fort aux DRH territoriaux :
✔️ La gestion des agents en inaptitude ne peut pas être “passive”
✔️ L’information de l’agent est une condition de sécurité juridique
✔️ Une simple omission peut transformer un dossier classique… en contentieux coûteux
 

💡 Concrètement, cela impose une vigilance immédiate :
-formaliser systématiquement les courriers d’information
-tracer les échanges avec l’agent
-anticiper les échéances de congé sans traitement
-sécuriser la procédure avant toute décision de radiation

💬 Avis www.naudrh.com
Cet arrêt confirme que la sécurité juridique en RH ne repose pas uniquement sur la connaissance des textes, mais sur la qualité opérationnelle des pratiques. C’est typiquement le genre de contentieux évitable… à condition d’avoir une culture RH rigoureuse et proactive.