Une décision récente du Tribunal administratif de Rennes (27 mars 2026) vient rappeler un principe fondamental… trop souvent mal compris sur le terrain RH.

🔎 Les faits en bref

Un agent territorial, après avoir démissionné pour mener une reconversion professionnelle, sollicite le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Initialement accordée, cette allocation est ensuite retirée par la collectivité, au motif que l’agent n’est pas privé involontairement d’emploi.
Le juge est saisi.

⚖️ La position du juge administratif
Le raisonnement est limpide :
✔️ Le droit à l’ARE est conditionné à une privation involontaire d’emploi
✔️ Une démission ne constitue pas une privation involontaire
✔️ Par conséquent, l’agent ne peut pas bénéficier de l’ARE
➡️ Le tribunal rejette la demande de l’agent.


💡 Ce qu’il faut retenir pour les DRH territoriaux
Cette décision rappelle avec force plusieurs points clés :
👉 Les collectivités territoriales assurent elles-mêmes la charge et la gestion de l’indemnisation chômage de leurs agents
👉 Elles doivent vérifier strictement les conditions d’ouverture des droits, notamment le caractère involontaire de la perte d’emploi
👉 Une démission classique ferme le droit à indemnisation, sauf cas très spécifiques assimilés (non évoqués ici)


⚠️ Point de vigilance RH
Le cas est intéressant car :
🔸 Une première décision favorable avait été prise… puis retirée
🔸 Ce type de situation expose à des risques juridiques et financiers si l’analyse initiale est insuffisamment sécurisée
🔸 Le juge de plein contentieux ne se limite pas à la légalité de la décision : il réexamine directement les droits de l’agent


🎯 Lecture stratégique
Au-delà du cas d’espèce, cette décision souligne une réalité opérationnelle :
➡️ La gestion du chômage des agents publics n’est pas une simple formalité administrative
➡️ Elle exige une maîtrise fine du droit du travail et de ses articulations avec la fonction publique

💬 Avis www.naudrh.com
Cette décision remet de la clarté dans un domaine où l’on observe encore trop d’approximations. En pratique, beaucoup de collectivités sous-estiment la technicité du régime d’assurance chômage des agents publics. Or, c’est précisément sur ces sujets que se jouent aujourd’hui les risques juridiques les plus concrets.