Un jugement récent du tribunal administratif rappelle avec force une réalité souvent sous-estimée : le refus de protection fonctionnelle peut coûter cher à la collectivité… surtout lorsqu’un harcèlement moral est établi.

👉 Dans cette affaire, une agente territoriale sollicitait la protection fonctionnelle en raison de faits de harcèlement moral.
👉 La collectivité a opposé un refus implicite.
👉 Le juge administratif annule cette décision… et condamne la collectivité.

⚖️ Ce que dit réellement le juge

Le tribunal rappelle que la collectivité est tenue de protéger ses agents contre les agissements de harcèlement moral (article L.134-5 du CGFP).

Dans ce dossier :
-Des témoignages concordants établissent des propos humiliants, des brimades répétées et une volonté manifeste de déstabilisation professionnelle
-L’administration n’apporte aucun élément sérieux permettant de justifier ces agissements
-Le harcèlement moral est donc reconnu

➡️ Résultat : le refus de protection fonctionnelle est jugé illégal

⚠️ Ce que vous devez absolument retenir (angle risque)
-Le seuil de preuve du harcèlement repose sur un mécanisme probatoire aménagé :
-l’agent apporte des éléments → l’administration doit démontrer l’absence de harcèlement
-Une défense insuffisante = condamnation quasi automatique
-Le refus de protection fonctionnelle devient alors une erreur d’appréciation engageant la responsabilité de la collectivité

💡 Ici, la collectivité est condamnée à :
-accorder la protection fonctionnelle
-verser 3 000 € pour préjudice moral

🛠️ Ce que vous devez faire concrètement
Ce jugement impose une vigilance opérationnelle immédiate :
✔️ Ne jamais traiter une demande de protection fonctionnelle comme une simple formalité
✔️ Analyser objectivement les faits (témoignages, contexte, antécédents)
✔️ Sécuriser la motivation de la décision
✔️ Anticiper le renversement de la charge de la preuve
👉 Et surtout : en cas de doute, privilégier la protection de l’agent plutôt que le risque contentieux.

🎯 Ce que votre DGS / élu doit comprendre

Refuser une protection fonctionnelle dans un contexte conflictuel ou dégradé n’est pas neutre.

C’est une décision :
-juridiquement risquée
-politiquement sensible
-financièrement exposée

👉 Une mauvaise appréciation peut transformer une situation RH tendue… en contentieux perdant.

💬 Avis www.naudrh.com
Cette décision confirme une tendance lourde du juge administratif à renforcer la protection des agents face aux risques psychosociaux. Pour les DRH, le véritable enjeu n’est plus seulement juridique, il est stratégique : il faut anticiper, documenter et arbitrer vite, sous peine de subir.