La Cour administrative d’appel de Toulouse vient de rendre une décision particulièrement importante pour toutes les collectivités territoriales qui ont conservé des régimes dérogatoires au temps de travail après la réforme des 1 607 heures.

Et le message du juge est très clair :
👉 un protocole local maintenant des congés supplémentaires liés à l’ancienneté sans compensation réelle dans l’organisation du temps de travail est illégal.

Dans cette affaire, la communauté d’agglomération de l’Albigeois avait maintenu des jours de congés d’ancienneté pour certains agents recrutés avant le 31 mars 2016.

Le préfet du Tarn a demandé l’abrogation de ce dispositif au motif qu’il ne respectait plus les règles issues de la loi de transformation de la fonction publique de 2019.

La CAA de Toulouse valide intégralement cette analyse.

La juridiction rappelle plusieurs principes essentiels pour les DRH territoriaux :

✔️ Le temps de travail dans la FPT doit être organisé sur la base annuelle des 1 607 heures.

✔️ Les congés supplémentaires accordés au titre de l’ancienneté ne peuvent être maintenus que si l’organisation des cycles de travail permet malgré tout de respecter cette durée annuelle.

✔️ Une collectivité ne peut pas simplement invoquer des “avantages acquis” pour contourner les règles issues de la loi du 6 août 2019.

✔️ Les protocoles d’aménagement du temps de travail ont un caractère réglementaire : ils ne créent donc pas de droits définitivement acquis au maintien du dispositif.

✔️ L’administration a l’obligation d’abroger un règlement devenu illégal.

La Cour souligne surtout un point très opérationnel :
le protocole litigieux ne précisait ni les sujétions particulières des agents concernés, ni les modalités d’organisation du travail permettant de compenser ces jours supplémentaires.

Autrement dit :
👉 sans justification objective liée aux contraintes de service, les jours supplémentaires d’ancienneté deviennent juridiquement fragiles.

Cet arrêt dépasse largement le seul cas de l’Albigeois.

De nombreuses collectivités territoriales conservent encore :

-des jours d’ancienneté ;

-des régimes locaux historiques ;

-des congés “maison” ;

-des mécanismes hérités d’anciens accords internes.

Or cette jurisprudence confirme que :
⚠️ les préfectures peuvent demander leur suppression ;
⚠️ les refus d’abrogation peuvent être annulés par le juge ;
⚠️les protocoles temps de travail doivent désormais être juridiquement “traçables” et objectivement justifiés.

Pour les DRH, cela implique souvent :

-un audit complet des régimes dérogatoires ;

-une sécurisation des cycles de travail ;

-une réécriture des protocoles locaux ;

-une anticipation du dialogue social sur ces sujets extrêmement sensibles.

Cette décision confirme que le chantier des 1 607 heures est loin d’être terminé dans la fonction publique territoriale. Beaucoup de collectivités pensent avoir “réglé” le sujet en 2022, alors que certains régimes historiques restent encore juridiquement vulnérables. Les prochains contentieux porteront probablement moins sur le principe des 1 607 heures que sur la capacité réelle des collectivités à justifier leurs dérogations par des sujétions objectivement démontrées.