La CAA de Paris rappelle avec force que la réponse est NON… du moins pas sans éléments objectifs et juridiquement solides.

Dans un arrêt particulièrement intéressant pour les DRH territoriaux et les exécutifs locaux, la Cour administrative d’appel de Paris vient de censurer la fin de détachement d’un directeur général des services décidée après les élections municipales de 2020.

👉 La commune invoquait une perte de confiance liée :
-au parcours professionnel du DGS auprès d’équipes politiques précédentes ;
-à des désaccords anciens avec certains élus ;
-ainsi qu’à des critiques relatives à son management.

Mais la Cour estime que ces éléments étaient insuffisants pour démontrer une impossibilité réelle de collaboration ou un dysfonctionnement compromettant l’intérêt du service.

⚖️ La juridiction rappelle un principe essentiel de gestion des emplois fonctionnels :

Oui, un DGS peut légalement être déchargé de ses fonctions lorsque la relation de confiance avec l’autorité territoriale est rompue.

Mais cette perte de confiance ne peut pas reposer uniquement :
-sur une divergence supposée d’orientation politique ;
-sur le fait d’avoir travaillé avec l’ancienne majorité ;
-ou sur des éléments vagues, médiatiques ou insuffisamment établis.

La CAA sanctionne ainsi une décision jugée entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

💰 Autre enseignement majeur : l’agent irrégulièrement évincé obtient réparation de ses préjudices.
La Cour rappelle qu’un agent public illégalement évincé a droit à la réparation intégrale de son préjudice financier et moral.

Résultat :
✔️ indemnisation de la perte de rémunération ;
✔️ reconnaissance d’un préjudice moral ;
✔️ condamnation totale portée à plus de 9 000 € pour la collectivité.

📌 Cette décision constitue un rappel utile pour les collectivités territoriales :
La gestion des emplois fonctionnels reste un espace de forte sensibilité politique… mais elle demeure encadrée par le juge administratif.
Une alternance municipale ne suffit pas juridiquement à justifier l’éviction d’un DGS.

La sécurisation juridique des procédures et la caractérisation précise de l’intérêt du service deviennent donc essentielles pour éviter un contentieux coûteux.

💬 Avis www.naudrh.com
Cet arrêt illustre parfaitement la frontière de plus en plus surveillée par le juge entre “relation de confiance” et décision politique déguisée. Beaucoup de collectivités sous-estiment encore aujourd’hui le niveau de motivation et de preuves exigé lorsqu’elles mettent fin aux fonctions d’un emploi fonctionnel après une alternance politique.