La réforme des emplois fonctionnels administratifs de direction franchit une nouvelle étape avec la publication de l’arrêté du 3 juillet 2026, qui répartit officiellement les emplois concernés en quatre niveaux. Pour les collectivités territoriales, cette classification devient un repère essentiel pour sécuriser la gestion statutaire des DGS, DGA et autres cadres dirigeants.

1. Une pièce attendue de la réforme des emplois de direction

Après les décrets du 10 juin 2026 relatifs aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l’arrêté du 3 juillet 2026 apporte une précision indispensable : la répartition des emplois par niveaux.

Cette publication n’est pas un simple complément technique. Elle permet d’identifier concrètement le niveau auquel appartient chaque emploi fonctionnel concerné par la réforme. Elle constitue donc un outil de lecture opérationnel pour les collectivités, les centres de gestion, les services RH et les directions générales.

L’arrêté s’inscrit dans le cadre du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 et vise les emplois mentionnés aux articles L. 412-5 et L. 412-6 du Code général de la fonction publique. Son entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2026, ce qui impose aux collectivités une appropriation rapide du nouveau cadre.

2. Une classification en quatre niveaux

Le texte distingue quatre niveaux d’emplois. Cette hiérarchisation repose principalement sur la taille de la collectivité ou de l’établissement public, mais également sur la nature des fonctions exercées.

Le premier niveau regroupe les emplois de direction des plus grandes collectivités et établissements publics locaux. Sont notamment concernés les directeurs généraux des services des régions de plus de 2 000 000 d’habitants, des départements de plus de 1 900 000 habitants, des EPCI à fiscalité propre de plus de 800 000 habitants, de la métropole de Lyon et des communes de plus de 400 000 habitants.

Le deuxième niveau concerne notamment les DGS des régions jusqu’à 2 000 000 d’habitants, les DGS des collectivités de Corse, Guyane, Martinique et Mayotte, les DGS des départements de plus de 900 000 habitants jusqu’à 1 900 000 habitants, les DGS des EPCI et EPT de plus de 400 000 habitants jusqu’à 800 000 habitants, ainsi que les DGS des communes de plus de 150 000 habitants jusqu’à 400 000 habitants.

Le directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale relève également de ce deuxième niveau.

Le troisième niveau couvre un ensemble significatif d’emplois de direction. Il comprend notamment les DGS des départements de moins de 900 000 habitants, les DGS des EPCI et EPT de 40 000 à 400 000 habitants, les DGS des communes de 40 000 à 150 000 habitants, ainsi que les directeurs généraux des centres interdépartementaux de gestion.

Ce niveau intègre également plusieurs emplois de directeurs généraux adjoints, notamment dans les régions, départements à compter de 900 000 habitants, communes de plus de 150 000 habitants et EPCI ou EPT de plus de 150 000 habitants. Les experts de haut niveau et directeurs de projet des groupes I et II y sont également rattachés.

Le quatrième niveau constitue une catégorie résiduelle mais importante. Il vise, dans les collectivités et établissements publics assimilés d’au moins 40 000 habitants, les autres emplois administratifs fonctionnels relevant des articles L. 412-5 et L. 412-6 du Code général de la fonction publique qui ne relèvent pas des trois premiers niveaux.

3. Quels impacts pour les DRH territoriaux ?

Pour les services RH, cette classification doit être immédiatement intégrée dans les outils de gestion des emplois de direction. Elle permet de sécuriser les nominations, les actes administratifs, les tableaux de suivi des emplois fonctionnels et les analyses relatives aux parcours professionnels des cadres dirigeants.

Elle constitue également une base de travail pour apprécier les conséquences statutaires de la réforme, notamment en matière de conditions d’accès aux emplois, de mobilité, de reclassement et de gestion prévisionnelle des cadres de direction.

Les collectivités devront vérifier la concordance entre les emplois existants, leur strate démographique, leur qualification juridique et leur rattachement au bon niveau. Cette vérification est d’autant plus nécessaire que l’arrêté produit ses effets à compter du 1er juillet 2026.

4. Les points de vigilance à anticiper

La publication de l’arrêté clarifie la cartographie des emplois, mais elle ne règle pas toutes les questions pratiques. Les collectivités devront rester attentives aux conséquences indemnitaires, aux situations transitoires, aux impacts sur l’attractivité des fonctions de direction et à la cohérence entre les responsabilités exercées et le positionnement statutaire retenu.

Une attention particulière devra être portée aux collectivités qui ne disposent pas encore d’un régime indemnitaire adapté ou dont les cadres dirigeants bénéficiaient de dispositifs indemnitaires antérieurs. Le classement par niveaux constitue une étape importante, mais il devra être articulé avec les autres textes de la réforme.

Les DRH auront donc intérêt à produire rapidement une note interne d’analyse recensant les emplois concernés, leur niveau de classement, les conséquences immédiates et les arbitrages à préparer avec l’autorité territoriale.

Conclusion

L’arrêté du 3 juillet 2026 constitue une étape structurante dans la mise en œuvre de la réforme des emplois de direction territoriaux. En fixant la répartition officielle des emplois en quatre niveaux, il apporte une clarification attendue par les collectivités et leurs services RH.

Cette clarification ne dispense toutefois pas d’une analyse locale approfondie. Chaque collectivité devra apprécier les effets concrets de cette nouvelle classification sur ses emplois, ses actes de gestion, son organisation de direction et sa stratégie d’attractivité des cadres supérieurs.

Pour les DRH territoriaux, l’enjeu est désormais moins de comprendre la réforme que de la traduire rapidement en décisions sécurisées, lisibles et soutenables.