🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 2 juillet 2026 (par www.naudrh.com)

3 juillet 2026 5 03 /07 /juillet /2026 16:12

🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 2 juillet 2026 (par www.naudrh.com)

Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale PAR WWW.NAUDRH.cOM

La veille du DRH territorial

Édition du vendredi 3 juillet 2026 — Informations des dernières 24 à 48 heures (et échéances immédiates)

1. Textes législatifs et réglementaires

Encadrement supérieur (J+2) : l'arrêté de classement toujours absent du JO, le blocage indemnitaire s'installe dans la durée

Sources : CDG 59 (« cet arrêté n'est pas encore paru au JO »), CDG 64, Weka, La Gazette des communes, Légifrance (décret n° 2026-487 du 10 juin 2026) — entrée en vigueur au 1er juillet 2026

Synthèse opérationnelle. Deux jours après l'entrée en vigueur de la réforme, l'arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la fonction publique et du budget, qui doit fixer la liste des emplois supérieurs relevant de chacun des quatre niveaux de classement, n'est toujours pas paru au Journal officiel. Les centres de gestion le confirment explicitement. Or, ce classement conditionne la détermination de la rémunération et l'application du RIFSEEP des emplois supérieurs (décret n° 2026-487), en remplacement de la NBI et de la prime de responsabilité supprimées au 1er juillet pour les emplois de plus de 40 000 habitants. Le blocage indemnitaire, effectif depuis le 1er juillet, s'installe donc dans la durée, imposant aux collectivités concernées de prolonger la gestion transitoire de la rémunération de leurs cadres dirigeants.

Point d'alerte DRH. Le blocage n'est plus ponctuel mais durable : il faut sécuriser la paie de juillet (première paie sous le nouveau régime) en maintenant l'ancien régime indemnitaire des emplois supérieurs, sans appliquer la suppression de la NBI et de la prime de responsabilité tant que le RIFSEEP ne peut être versé. Cette position, documentée, protège les cadres dirigeants d'une perte de rémunération et la collectivité d'une application sans base juridique. La veille JO reste quotidienne.

Impact RH : Rouge Urgence : Rouge

Ce que le DRH doit faire lundi matin : contrôler la paie de juillet des emplois supérieurs (maintien du régime indemnitaire antérieur), documenter l'impossibilité d'appliquer le RIFSEEP faute d'arrêté, et tenir prêts projet de délibération et saisine du CST pour agir dès la parution du texte.

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Autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité : un droit désormais opposable pour la grossesse, la PMA et l'adoption

Sources : relais CDG (juin 2026), Légifrance (loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 ; décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025) — art. L. 622-1 du CGFP, art. L. 1225-16 du code du travail

Synthèse opérationnelle. À la suite de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, les agents publics bénéficient de plein droit des autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, par renvoi de l'article L. 622-1 du CGFP. Ces ASA de droit, que l'employeur doit accorder dès lors que les conditions sont remplies, concernent : l'agente enceinte pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance de la grossesse et des suites de l'accouchement ; l'agent bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation (PMA) pour les actes médicaux nécessaires ; le conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la femme enceinte ou engagée dans un parcours de PMA, pour se rendre à trois examens ou actes au maximum par protocole ; et l'agent engagé dans une procédure d'adoption pour les entretiens obligatoires d'agrément. Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 fixe le nombre d'ASA pour la procédure d'adoption. Ces autorisations sont sans effet sur les congés annuels.

Point d'alerte DRH. Ces ASA sont désormais de droit : elles ne peuvent plus être refusées au titre des nécessités de service pour les motifs concernés (examens de grossesse, PMA, agrément d'adoption), y compris pour le conjoint. Les gestionnaires et l'encadrement doivent connaître ce caractère opposable pour ne pas s'exposer à un refus illégal. Une note interne actualisant les pratiques d'ASA parentalité est opportune.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : actualiser la note interne sur les ASA parentalité (grossesse, PMA, adoption) pour intégrer leur caractère de droit issu de la loi du 30 juin 2025, et informer gestionnaires et encadrants qu'elles ne peuvent être refusées pour nécessités de service.

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2. Jurisprudence statutaire

Report des congés annuels : la décision du Conseil d'État du 16 juin, référence de gestion pour tout l'été

Sources : Conseil d'État, décision n° 506127 du 16 juin 2026, relais CDG (juin 2026) — décret n° 2025-564, décret du 26 novembre 1985

Synthèse opérationnelle. En ce début de période estivale, la décision du Conseil d'État du 16 juin reste la référence de gestion des congés. Elle impose, sans attendre la réécriture du décret censuré, le droit au report des quatre premières semaines de congés annuels lorsque l'agent a été empêché de les prendre pour nécessités de service, et l'obligation pour l'employeur d'informer activement l'agent de ses droits à congés et de leur date d'extinction. Plusieurs centres de gestion ont d'ailleurs précisé les règles de report et d'indemnisation des congés non pris à la lumière de cette jurisprudence. C'est au fil de l'été, quand certains agents ne pourront pas solder leurs droits, que l'obligation d'information conditionne la possibilité d'éteindre les droits non utilisés.

Point d'alerte DRH. Sans information écrite et tracée de l'agent sur ses droits à congés et leur échéance, la collectivité ne pourra pas opposer leur péremption en fin de période. Cette information doit être effective pendant l'été. Les fiches des centres de gestion sur le report et l'indemnisation des congés non pris sont des ressources utiles pour sécuriser les pratiques.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : s'assurer que l'information des agents sur leurs droits à congés (report, date d'extinction) est effective et tracée dans le circuit de gestion des congés d'été, en s'appuyant sur les fiches des centres de gestion.

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3. Rémunération, carrière et temps de travail

Avancement de grade 2026 : la suppression du ratio entre les deux voies (choix et examen professionnel) simplifie les tableaux d'avancement

Sources : relais CDG (actualités statutaires, juin 2026), textes d'application 2026 — lignes directrices de gestion, tableaux d'avancement de grade

Synthèse opérationnelle. Parmi les évolutions applicables aux tableaux d'avancement 2026 figure la suppression du ratio entre les deux voies d'avancement de grade (avancement au choix et avancement après examen professionnel). Jusqu'à présent, lorsque le statut particulier prévoyait deux voies d'accès à un grade, un équilibre devait être respecté entre elles. Sa suppression donne aux collectivités davantage de souplesse dans la construction de leurs tableaux d'avancement, sans avoir à respecter une proportion entre les promus au choix et ceux ayant réussi l'examen professionnel. Cette simplification, à intégrer dans les lignes directrices de gestion, doit néanmoins s'exercer dans le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence, et sans dévaloriser la voie de l'examen professionnel comme levier de reconnaissance du mérite.

Point d'alerte DRH. La suppression du ratio entre voies d'avancement offre de la souplesse mais appelle à la vigilance : les critères de choix doivent rester objectifs et transparents (lignes directrices de gestion), et la voie de l'examen professionnel ne doit pas être négligée au risque de démotiver les agents qui s'y investissent. La cohérence entre LDG et pratique effective d'avancement est un point de sécurisation.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : intégrer la suppression du ratio entre voies d'avancement aux lignes directrices de gestion et aux tableaux d'avancement 2026, en veillant à des critères objectifs et à la valorisation maintenue de l'examen professionnel.

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4. Santé au travail, protection sociale et absentéisme

Nouvelle autorisation d'absence à l'annonce de la maladie grave d'un enfant : un décret d'application enfin paru

Sources : relais CDG (juin 2026), loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021, décret d'application 2026 — art. L. 622-1 du CGFP

Synthèse opérationnelle. Le congé spécifique créé par la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 pour accompagner l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant trouve enfin son décret d'application. Les agents publics peuvent désormais bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, sur le fondement de l'article L. 622-1 du CGFP, d'au moins deux jours, lorsque leur enfant est atteint : d'une maladie chronique prise en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale (par exemple AVC invalidant, diabète de type 1 ou 2) ; d'une maladie rare répertoriée dans la nomenclature Orphanet ; ou d'allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable. Cette ASA, qui vise à permettre à l'agent d'absorber le choc de l'annonce et d'organiser la prise en charge, s'ajoute aux dispositifs existants d'accompagnement de la parentalité et de l'aidance.

Point d'alerte DRH. Cette nouvelle ASA à l'annonce de la maladie grave d'un enfant est un droit à intégrer aux pratiques de gestion. Au-delà de la stricte application (deux jours minimum), elle appelle une posture RH d'accompagnement humain des agents concernés (information sur les autres dispositifs mobilisables : temps partiel, don de jours, congé de présence parentale). La sensibilité du sujet impose réactivité et bienveillance.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : intégrer la nouvelle ASA à l'annonce de la maladie grave d'un enfant aux pratiques de gestion et préparer un accompagnement d'ensemble des agents concernés (dispositifs complémentaires : don de jours, congé de présence parentale, temps partiel).

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5. Discipline, déontologie et responsabilité

Cumul d'activités et déontologie : la pérennisation du transport scolaire rappelle le cadre de l'autorisation et du contrôle

Sources : relais CDG (juin 2026), Légifrance (décret n° 2026-409 du 26 mai 2026) — activités accessoires, art. L. 123-1 et suivants du CGFP

Synthèse opérationnelle. La pérennisation, par le décret n° 2026-409 du 26 mai, de la conduite de transport scolaire comme activité accessoire autorisée est l'occasion de rappeler le cadre déontologique du cumul d'activités. Toute activité accessoire lucrative est soumise à autorisation préalable de l'autorité hiérarchique, qui apprécie sa compatibilité avec les fonctions exercées, l'absence d'atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service, et l'absence de situation de conflit d'intérêts. L'agent doit déclarer précisément l'activité envisagée, et l'autorisation peut être retirée si les conditions ne sont plus remplies. Ce cadre, applicable à toutes les activités accessoires, mérite d'être rappelé aux agents et aux encadrants, d'autant que les demandes de cumul se multiplient dans un contexte de contrainte sur le pouvoir d'achat.

Point d'alerte DRH. La multiplication des demandes de cumul (transport scolaire, mais aussi micro-entrepreneuriat, activités de service) impose un traitement rigoureux : autorisation préalable, contrôle de compatibilité et de déontologie, traçabilité. Une procédure claire d'instruction des demandes de cumul, connue des agents, sécurise la collectivité et garantit l'égalité de traitement.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : formaliser ou actualiser la procédure d'instruction des demandes de cumul d'activités accessoires (déclaration, contrôle de compatibilité et de déontologie, traçabilité, possibilité de retrait) et la faire connaître aux agents.

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6. Dialogue social et instances

Élections professionnelles : le calendrier du vote électronique se précise, une fenêtre de 72 heures à 8 jours s'achevant le 10 décembre

Sources : relais CDG (actualités statutaires, juin 2026), décret du 30 décembre 2025 (vote électronique) — élections professionnelles du 10 décembre 2026

Synthèse opérationnelle. Les modalités du vote électronique pour les élections professionnelles se précisent : lorsqu'il est recouru au vote électronique par internet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les opérations de vote se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à soixante-douze heures ni supérieure à huit jours, et qui doit s'achever le 10 décembre 2026, date du scrutin. Cette précision est structurante pour les collectivités ayant opté pour le vote électronique : elle fixe le cadre temporel dans lequel organiser le scrutin, dimensionner l'assistance aux électeurs et sécuriser les opérations. À cinq mois de l'échéance et à la veille des congés d'été, elle confirme l'urgence de finaliser les choix d'organisation (mode de vote, prestataire, calendrier précis) avant la coupure estivale.

Point d'alerte DRH. La fenêtre de vote électronique (72 heures à 8 jours s'achevant le 10 décembre) doit être arrêtée précisément et intégrée au rétroplanning. Plus la période est longue, plus elle facilite la participation, mais plus elle mobilise l'assistance aux électeurs. Ce paramètre, à caler avec le prestataire avant l'été, conditionne la bonne organisation du scrutin.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : arrêter, pour les collectivités ayant opté pour le vote électronique, la fenêtre précise de vote (72 heures à 8 jours s'achevant le 10 décembre) avec le prestataire, et l'intégrer au rétroplanning avant les congés.

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7. Recrutement, attractivité et compétences

Place de l'Emploi Public : la sécurisation de l'accès à la plateforme prévue ce 3 juillet, à intégrer par les gestionnaires du recrutement

Sources : relais CDG (juin 2026), Place de l'Emploi Public (PEP's) — publicité des créations et vacances d'emploi

Synthèse opérationnelle. Les centres de gestion signalent que la sécurisation de l'accès à la plateforme Place de l'Emploi Public (PEP's) est prévue ce 3 juillet. Cette plateforme est le canal obligatoire de publicité des créations et vacances d'emploi dans la fonction publique, support des déclarations de vacance d'emploi et de la diffusion des offres. Une évolution de ses modalités d'accès (renforcement de la sécurité, de l'authentification) peut avoir un impact opérationnel immédiat pour les gestionnaires du recrutement, qui doivent s'assurer de la continuité de leurs accès et habilitations pour ne pas interrompre la publication des offres et des déclarations de vacance. Un point technique à anticiper pour éviter tout blocage dans les procédures de recrutement en cours.

Point d'alerte DRH. Une évolution de l'accès à PEP's peut perturber temporairement les publications d'offres et déclarations de vacance si les habilitations ne sont pas à jour. Vérifier en amont la continuité des accès des gestionnaires (authentification, droits) évite une interruption des procédures de recrutement, particulièrement pénalisante à l'approche de l'été.

Impact RH : Vert Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : vérifier avec les gestionnaires du recrutement la continuité des accès et habilitations à Place de l'Emploi Public après la sécurisation du 3 juillet, pour ne pas interrompre les publications d'offres et les déclarations de vacance.

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8. Management public et organisation des services

Communes de moins de 2 000 habitants : de nouveaux grades d'avancement et un accès facilité au cadre d'emplois d'attaché pour les secrétaires généraux de mairie

Sources : relais CDG (actualités statutaires, juin 2026), textes d'application 2026 — secrétaires généraux de mairie, promotion interne

Synthèse opérationnelle. Plusieurs mesures récentes renforcent les perspectives de carrière dans les petites communes. Les communes de moins de 2 000 habitants peuvent désormais créer des emplois relevant des grades d'avancement (attaché principal, ingénieur principal, conseiller territorial des APS principal), leur permettant de mieux reconnaître et fidéliser leurs cadres. Par ailleurs, les secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants comptant quatre ans de services effectifs dans ces fonctions peuvent désormais être inscrits sur la liste d'aptitude au cadre d'emplois d'attaché (la promotion interne restant soumise aux quotas). Ces évolutions, qui prolongent la revalorisation du métier de secrétaire général de mairie, offrent aux petites collectivités des leviers de reconnaissance et de fidélisation de leurs agents clés, souvent seuls sur des fonctions polyvalentes et stratégiques.

Point d'alerte DRH. Ces nouveaux leviers de carrière (grades d'avancement, accès facilité au grade d'attaché pour les SGM) sont des outils de fidélisation précieux pour les petites communes, où le départ d'un secrétaire général de mairie désorganise durablement le service. Les centres de gestion, qui accompagnent ces collectivités, sont un appui pour mettre en œuvre ces évolutions statutaires.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : pour les petites communes (ou les CDG qui les accompagnent), identifier les agents éligibles aux nouveaux grades d'avancement et à l'accès au cadre d'emplois d'attaché (SGM), comme leviers de reconnaissance et de fidélisation.

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9. Finances locales avec impact RH

Compte épargne-temps : le plafonnement des jours indemnisables, un levier de maîtrise budgétaire à instruire après avis du CST

Sources : relais CDG (juin 2026), Légifrance (décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025, JO du 28 novembre) — compte épargne-temps (CET)

Synthèse opérationnelle. Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 relatif au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ouvre aux employeurs la possibilité de fixer un plafond annuel de jours de CET indemnisables. Cet outil de maîtrise de la dépense permet d'étaler dans le temps la charge budgétaire de la monétisation des CET, qui peut représenter des montants significatifs, notamment lors des départs en retraite d'agents ayant accumulé des jours. La décision, prise après avis du comité social territorial, relève d'un arbitrage entre maîtrise budgétaire et attente des agents. Dans le contexte de contrainte financière (année blanche, gel du point), ce levier mérite d'être examiné, en pesant son acceptabilité sociale.

Point d'alerte DRH. Le plafonnement annuel des jours de CET indemnisables permet de lisser une charge budgétaire parfois lourde (départs en retraite), mais touche un avantage sensible pour les agents. L'arbitrage doit être chiffré (enjeu budgétaire réel) et concerté (avis du CST, explication aux agents) pour être accepté. À examiner dans le cadre plus large du pilotage de la masse salariale.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : chiffrer l'enjeu budgétaire de la monétisation des CET (notamment lié aux départs en retraite) pour évaluer l'opportunité d'un plafonnement annuel des jours indemnisables, et préparer le cas échéant la saisine du CST et l'explication aux agents.

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10. Rapports publics, études et signaux faibles

Réforme des autorisations spéciales d'absence : vers un référentiel national opposable, attendu depuis la loi de 2019

Sources : relais syndicaux et CDG (2026), loi n° 2019-828 du 6 août 2019, loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 — art. L. 622-1 du CGFP, projet de décret ASA

Synthèse opérationnelle. Au-delà des ASA de parentalité déjà rendues de droit, un mouvement de fond se dessine : la construction d'un référentiel national des autorisations spéciales d'absence, attendu depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Le futur décret vise à fixer une liste nationale des motifs d'absence liés à la parentalité et aux événements familiaux (naissance, adoption, examens de grossesse, décès d'un proche, cérémonies familiales), à réduire les disparités de traitement entre les trois versants en remplaçant un patchwork d'usages par un référentiel opposable, et à sécuriser juridiquement agents et services RH. Actuellement, en l'absence de ce décret, les collectivités fixent elles-mêmes, après avis du comité social territorial, la liste des événements ouvrant droit à ASA, en s'inspirant souvent des usages de l'État. La parution de ce référentiel national marquerait une clarification majeure, tout en posant la question de la préservation d'une marge d'adaptation locale.

Point d'alerte DRH. Le futur référentiel national des ASA harmonisera les droits mais pourrait réduire la marge locale actuelle. En attendant, les collectivités conservent la main pour fixer leur liste d'ASA (après avis du CST). Il est prudent de fiabiliser dès maintenant sa délibération ASA existante et de suivre la parution du décret, qui imposera une mise en conformité.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : vérifier la solidité de la délibération ASA de la collectivité (liste des événements, conditions d'octroi, avis du CST) et suivre la parution du futur référentiel national, qui imposera une mise en conformité.

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Bilan du jour

Nombre total d'informations traitées

11 informations analysées et retenues sur les 10 rubriques de veille, à partir de sources officielles (Légifrance, portail de la fonction publique, relais CDG) et de la presse professionnelle spécialisée (La Gazette des communes, Weka, Banque des Territoires).

Les 5 informations les plus importantes du jour

Encadrement supérieur (J+2) : l'arrêté de classement toujours absent du JO, le blocage indemnitaire s'installe dans la durée — maintien du régime antérieur sur la paie de juillet.
ASA parentalité : droit désormais opposable pour la grossesse, la PMA et l'adoption (loi du 30 juin 2025), y compris pour le conjoint.
Nouvelle ASA maladie grave d'un enfant : deux jours minimum, décret d'application enfin paru.
Avancement de grade 2026 : suppression du ratio entre les deux voies (choix et examen professionnel).
Place de l'Emploi Public : sécurisation de l'accès ce 3 juillet, continuité des habilitations à vérifier.

Alertes rouges à traiter en priorité

Encadrement supérieur (paie de juillet) : maintenir le régime indemnitaire antérieur des emplois supérieurs (ne pas supprimer NBI ni prime de responsabilité tant que le RIFSEEP n'est pas versable), documenter, veille JO quotidienne.
Anticipation du volet indemnitaire : tenir prêts projet de délibération, simulation individuelle et saisine du CST.
Report et information des congés (CE 16 juin) : information des agents effective et tracée pendant l'été.

Actions recommandées dans les 7 jours

Contrôler la paie de juillet des emplois supérieurs (maintien du régime antérieur) et poursuivre la veille JO sur l'arrêté.
Actualiser la note interne sur les ASA parentalité (droit opposable) et intégrer la nouvelle ASA maladie grave d'un enfant.
Intégrer la suppression du ratio d'avancement aux lignes directrices de gestion et aux tableaux 2026.
Vérifier la continuité des accès à Place de l'Emploi Public après la sécurisation du 3 juillet.
Arrêter la fenêtre de vote électronique avec le prestataire avant les congés.
Chiffrer l'enjeu d'un plafonnement des jours de CET indemnisables et suivre le futur référentiel national des ASA.

Signal faible RH à surveiller

La parentalité et les événements de vie, nouveau front de l'attractivité et de la sécurisation juridique RH. L'accumulation, ces derniers mois, de textes sur les autorisations spéciales d'absence et les congés liés à la vie familiale — ASA parentalité rendues de droit, nouvelle ASA à l'annonce de la maladie grave d'un enfant, congé supplémentaire de naissance, congé de solidarité familiale actualisé, et le référentiel national des ASA en préparation — dessine une tendance de fond : la reconnaissance croissante des événements de vie dans la relation d'emploi public. Ce mouvement répond à une double attente sociétale et juridique. Sociétale, car les agents, comme l'ensemble des actifs, aspirent à une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et jugent de plus en plus leur employeur à sa capacité à les accompagner dans les moments clés (naissance, maladie d'un proche, aidance, deuil). Juridique, car le droit européen et national impose progressivement des droits opposables, réduisant la marge discrétionnaire des employeurs. Pour les DRH territoriaux, ce front émergent a une double portée : d'une part, il devient un levier d'attractivité et de fidélisation, à un moment où les leviers financiers sont gelés — une collectivité qui accompagne bien les événements de vie se distingue ; d'autre part, il est une zone de risque juridique, car ces droits désormais opposables ne peuvent plus être refusés pour nécessités de service, et un refus illégal expose au contentieux. La compétence RH de demain intégrera une maîtrise fine de ce corpus mouvant, doublée d'une posture d'accompagnement humain qui transforme une obligation juridique en avantage d'attractivité. Dans une fonction publique territoriale en quête de sens et de fidélisation, la manière dont une collectivité traite les événements de vie de ses agents pourrait devenir un marqueur distinctif aussi important que le régime indemnitaire.

Tableau de synthèse final

Rubrique	Information	Date	Impact	Urgence	Action immédiate
Textes	Encadrement supérieur : arrêté toujours absent (J+2)	3 juillet	Rouge	Rouge	Maintenir le régime indemnitaire antérieur + veille JO
Textes	ASA parentalité : droit opposable (grossesse, PMA, adoption)	relais juin	Orange	Orange	Actualiser la note interne ASA
Jurisprudence	Report des congés (CE 16 juin) : référence de gestion estivale	16 juin	Orange	Orange	Information effective et tracée des agents
Rémunération	Avancement 2026 : suppression du ratio entre voies	relais juin	Vert	Vert	Intégrer aux LDG et tableaux d'avancement
Santé	Nouvelle ASA à l'annonce de la maladie grave d'un enfant	relais juin	Vert	Vert	Intégrer + accompagnement humain
Discipline	Cumul d'activités : cadre d'autorisation et de contrôle	relais juin	Orange	Vert	Formaliser la procédure d'instruction
Dialogue social	Vote électronique : fenêtre 72 h à 8 j s'achevant le 10 décembre	relais juin	Orange	Orange	Arrêter la fenêtre avec le prestataire
Recrutement	Place de l'Emploi Public : sécurisation de l'accès le 3 juillet	3 juillet	Vert	Orange	Vérifier la continuité des habilitations
Management	Petites communes : nouveaux grades et accès attaché (SGM)	relais juin	Vert	Vert	Identifier les agents éligibles
Finances	CET : plafonnement des jours indemnisables possible	relais juin	Orange	Vert	Chiffrer l'enjeu + avis du CST
Rapports	Vers un référentiel national des ASA (attendu depuis 2019)	2026	Vert	Vert	Fiabiliser la délibération ASA + suivre le décret

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