1. Une séance dense dans un contexte statutaire évolutif

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni le 1er juillet 2026 sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Cette séance plénière, dernière avant la période estivale, s’inscrivait dans un contexte particulièrement chargé pour la fonction publique territoriale.

Plusieurs sujets structurants ont été évoqués : l’agenda social du second semestre 2026 et du premier semestre 2027, le rapport complémentaire sur les perspectives du système de retraite des agents territoriaux et hospitaliers à l’horizon 2045, ainsi que plusieurs projets de décrets intéressant directement la gestion statutaire des agents publics locaux.

Pour les employeurs territoriaux, cette séance est importante car elle ne se limite pas à des ajustements techniques. Elle annonce des évolutions pratiques en matière de carrière, de discipline, d’indemnités de départ, de licenciement pour insuffisance professionnelle, de réemploi des contractuels et de fonctionnement des instances.

2. Commission d’équivalence des diplômes : une mise à jour technique mais utile

Le premier projet de décret examiné concerne la commission d’équivalence des diplômes. Il vise à modifier certaines dispositions encadrant son rôle et à tenir compte de l’évolution de la nomenclature des diplômes exigés pour l’accès à plusieurs concours externes de la fonction publique territoriale.

Sont notamment concernés les cadres d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique, professeurs territoriaux d’enseignement artistique, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, auxiliaires de soins territoriaux, animateurs territoriaux, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et assistants territoriaux d’enseignement artistique.

Cette actualisation n’est pas seulement formelle. Elle permet de sécuriser les conditions d’accès aux concours et d’adapter les références réglementaires au code général de la fonction publique. Le texte a reçu un avis favorable unanime du CSFPT, ce qui confirme son caractère consensuel.

3. Coopération internationale : une reconnaissance dans la carrière territoriale

L’une des évolutions les plus intéressantes concerne la prise en compte explicite, dans le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux, de l’expérience acquise lors de missions de coopération institutionnelle internationale.

Jusqu’à présent, cette reconnaissance était prévue pour la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière, mais pas de manière aussi explicite pour la fonction publique territoriale. Le projet de texte vient donc aligner la situation des agents territoriaux sur celle des autres versants.

Cette prise en compte pourra intervenir quelle que soit la position statutaire de l’agent durant la mission : mise à disposition, détachement ou disponibilité. Pour les collectivités engagées dans des coopérations internationales, cette évolution constitue un signal positif. Elle permet de mieux valoriser les parcours ouverts, les expériences institutionnelles extérieures et les compétences acquises hors du cadre territorial classique.

4. Procédure disciplinaire : une garantie renforcée pour les contractuels

La mesure la plus opérationnelle pour les employeurs territoriaux concerne sans doute la procédure disciplinaire applicable aux agents contractuels.

Le projet prévoit d’étendre aux contractuels une garantie aujourd’hui expressément prévue pour les fonctionnaires territoriaux : l’agent poursuivi devra disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance du rapport par lequel le conseil de discipline est saisi.

Cette évolution est importante car elle renforce les droits de la défense et impose aux collectivités une vigilance accrue dans la préparation des dossiers disciplinaires. En pratique, l’autorité territoriale devra veiller à ce que le rapport disciplinaire soit communiqué dans des conditions permettant réellement à l’agent de préparer sa défense.

Cette mesure a reçu un avis favorable unanime du CSFPT. Elle traduit une tendance de fond : le rapprochement progressif des garanties procédurales entre fonctionnaires et agents contractuels, notamment lorsque les décisions envisagées peuvent avoir des conséquences graves sur la situation professionnelle de l’agent.

5. Départ volontaire, insuffisance professionnelle et réemploi : vers une harmonisation des règles

Plusieurs dispositions examinées par le CSFPT poursuivent un objectif commun : harmoniser les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique.

La première concerne l’indemnité de départ volontaire. Le projet précise qu’elle peut être attribuée aux fonctionnaires et aux agents en contrat à durée indéterminée, sur demande préalable de leur part. Cette clarification rapproche le régime territorial de celui applicable dans les fonctions publiques de l’État et hospitalière.

Le texte relatif à l’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle comporte également deux évolutions. D’une part, la disposition propre à la fonction publique territoriale prévoyant l’absence de versement de cette indemnité en cas de faute lourde serait supprimée. L’objectif est d’éviter toute confusion entre l’insuffisance professionnelle, qui relève d’une logique non disciplinaire, et la faute, qui appartient au champ disciplinaire.

D’autre part, les modalités de versement de cette indemnité seraient alignées sur celles applicables dans les autres versants, avec un versement par mensualités dont le montant ne peut excéder celui du traitement brut perçu par le fonctionnaire. Cette dernière mesure a toutefois reçu un avis défavorable du CSFPT, en raison de l’opposition majoritaire des organisations syndicales.

Enfin, une autre disposition prévoit d’étendre à la fonction publique territoriale le droit, pour certains agents contractuels dont le contrat a été rompu de plein droit, de solliciter leur réemploi auprès de l’autorité de recrutement. Sont concernés les cas liés notamment au renouvellement d’un titre de séjour, à la fin d’une période de privation des droits civiques ou à l’expiration d’une interdiction judiciaire d’exercer un emploi public.

6. Simplification administrative : des résistances fortes du CSFPT

Le CSFPT a également examiné plusieurs mesures présentées comme des mesures de simplification de l’action publique locale, destinées à être intégrées dans un futur « Méga-décret III ».

Ces dispositions ont suscité de fortes réserves. Le projet visant à remplacer la publication au Journal officiel de certaines listes d’aptitude par des mesures de publicité allégées a reçu un avis défavorable. Les cadres d’emplois concernés sont notamment les administrateurs territoriaux, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine et conservateurs de bibliothèques.

D’autres mesures relatives au fonctionnement du CNFPT et du CSFPT ont également été rejetées. Il s’agissait notamment de transférer au président du CNFPT la compétence de répartition des sièges entre organisations syndicales au sein du conseil d’orientation, ou encore de supprimer l’organisation d’un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente.

Ces deux dernières mesures électorales ont reçu un avis défavorable unanime des organisations syndicales. En conséquence, elles devront être représentées. Ce point illustre une limite importante des politiques de simplification : lorsqu’elles touchent aux garanties de transparence, de représentation ou de légitimité des instances, elles peuvent rapidement être perçues comme un affaiblissement du dialogue social.

7. Surclassement démographique des stations classées de tourisme

Le CSFPT a également examiné un projet de décret relatif au surclassement démographique des communes érigées en stations classées de tourisme.

Ce texte vise à mettre à jour les modalités de calcul de la population touristique moyenne afin de les aligner sur les modalités de calcul de la population non permanente prévues par le code du tourisme pour la dénomination de commune touristique.

Cette question peut paraître technique, mais elle présente des effets concrets pour les collectivités concernées. Le surclassement démographique peut avoir des conséquences sur l’organisation administrative, les emplois fonctionnels, les seuils applicables et certaines marges de gestion.

Le texte a toutefois reçu un avis défavorable du CSFPT, les organisations syndicales s’étant majoritairement prononcées contre.

8. Ce que les employeurs territoriaux doivent anticiper

Pour les employeurs territoriaux, cette séance du CSFPT appelle plusieurs enseignements opérationnels.

D’abord, les collectivités doivent se préparer à une sécurisation accrue des procédures disciplinaires concernant les agents contractuels. La communication du rapport disciplinaire et le respect d’un délai suffisant deviendront des points de vigilance majeurs.

Ensuite, les services RH devront suivre attentivement les textes relatifs à l’indemnité de départ volontaire, au licenciement pour insuffisance professionnelle et au réemploi des contractuels. Ces sujets peuvent avoir des conséquences importantes sur les décisions individuelles, les contentieux potentiels et les pratiques de gestion.

Enfin, cette séance confirme que les réformes statutaires à venir ne seront pas seulement techniques. Elles traduisent une recomposition progressive du droit de la fonction publique territoriale autour de trois axes : harmonisation entre les versants, renforcement des garanties procédurales et recherche de simplification administrative. Mais cette simplification restera discutée dès lors qu’elle touche aux équilibres institutionnels ou au dialogue social.

📌 Ne laissez plus l’actualité RH FPT vous surprendre.

Vous venez de lire une analyse NAUDRH.COM. Chaque jour, nous décryptons pour vous les textes officiels, jurisprudences, réformes statutaires et évolutions réglementaires qui impactent directement les employeurs publics territoriaux.

Notre veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7 vous permet de gagner du temps, de sécuriser vos décisions et d’anticiper les risques RH avant qu’ils ne deviennent des urgences.

Faites de NAUDRH.COM votre appui quotidien pour piloter vos décisions RH avec méthode, sécurité et sérénité.

👉 Découvrir les abonnements à la veille RH FPT 24/7