🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 6 juillet 2026 (par www.naudrh.com)

6 juillet 2026 1 06 /07 /juillet /2026 06:24

🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 6 juillet 2026 (par www.naudrh.com)

Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale par www.naudrh.com

La veille du DRH territorial

Édition du lundi 6 juillet 2026 — À la veille du rendez-vous salarial de la fonction publique (reporté au 8 juillet)

1. Textes législatifs et réglementaires

Encadrement supérieur : après la parution de l'arrêté du 3 juillet, place à la procédure locale de mise en place du RIFSEEP

Sources : Légifrance (arrêté du 3 juillet 2026, JORF n° 0155 du 4 juillet), La Gazette des communes, relais CDG (juillet 2026) — décret n° 2026-487, art. L. 714-4 et L. 714-5 du CGFP, décret n° 91-875 (annexe 3)

Synthèse opérationnelle. Avec la parution de l'arrêté du 3 juillet 2026 fixant la répartition des emplois supérieurs par niveaux, les collectivités de plus de 40 000 habitants concernées entrent dans la phase opérationnelle de la réforme. La procédure est désormais balisée : identifier le niveau de classement de chaque emploi supérieur dans l'arrêté, puis, conformément aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du CGFP, faire délibérer l'assemblée — après avis du comité social territorial — pour fixer les plafonds des deux parts du RIFSEEP (fonctions/sujétions/expertise et engagement professionnel), sans que leur somme dépasse le plafond global des primes des agents de l'État occupant un emploi équivalent (table de correspondance de l'annexe 3 au décret n° 91-875). La délibération doit préciser les groupes de fonctions, les plafonds et les critères d'attribution. Ce n'est qu'une fois cette délibération adoptée que le RIFSEEP devient versable, en remplacement de la NBI et de la prime de responsabilité supprimées au 1er juillet.

Point d'alerte DRH. La parution de l'arrêté ouvre la procédure mais ne la clôt pas : tant que la délibération n'est pas votée, le RIFSEEP ne peut être versé. Le maintien du régime indemnitaire antérieur sur la paie de juillet reste donc justifié pour éviter tout vide indemnitaire pour les cadres dirigeants. Il faut à présent enclencher sans délai la séquence CST puis assemblée, en calant le calendrier des séances, et finaliser la simulation de l'effet net par emploi à partir du niveau de classement attribué.

Impact RH : Rouge Urgence : Rouge

Ce que le DRH doit faire lundi matin : relever le niveau de classement de chaque emploi supérieur dans l'arrêté du 3 juillet, programmer la saisine du CST puis la délibération de l'assemblée sur les plafonds du RIFSEEP, et finaliser les simulations individuelles d'effet net, tout en maintenant le régime antérieur sur la paie de juillet.

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Emplois de direction des collectivités de moins de 40 000 habitants : un régime distinct, sans RIFSEEP supérieur mais avec maintien du régime indemnitaire du grade

Sources : relais CDG (juillet 2026), Légifrance (décrets n° 2026-484 et n° 2026-486) — emplois fonctionnels de direction sous le seuil de 40 000 habitants

Synthèse opérationnelle. La réforme introduit une césure démographique nette à 40 000 habitants. Pour les emplois fonctionnels de direction des strates inférieures (DGS des communes de 2 000 à 40 000 habitants, DGA des communes de 10 000 à 40 000 habitants, et emplois assimilés), le régime diffère de celui des emplois supérieurs : ces emplois comportent désormais neuf échelons, avec un échelonnement indiciaire spécifique fixé par le décret n° 2026-486 (qui abroge des textes historiques obsolètes). Point important pour la paie : les agents nommés sur ces emplois de moins de 40 000 habitants continuent de bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine — ils ne sont pas concernés par le RIFSEEP « supérieur » ni par la suppression de la NBI et de la prime de responsabilité propre aux emplois de plus de 40 000 habitants. Cette distinction doit être maîtrisée pour ne pas appliquer par erreur aux DGS des petites et moyennes collectivités les règles réservées aux emplois supérieurs.

Point d'alerte DRH. Ne pas confondre les deux régimes : la suppression de la NBI et de la prime de responsabilité, comme le RIFSEEP supérieur, ne concernent que les emplois de plus de 40 000 habitants. Les DGS et DGA des collectivités sous ce seuil conservent le régime indemnitaire de leur grade. Appliquer à tort les règles des emplois supérieurs aux petites et moyennes collectivités serait une erreur de gestion pénalisante.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : vérifier la strate démographique de chaque emploi fonctionnel de direction pour appliquer le bon régime (RIFSEEP supérieur et suppression NBI/prime de responsabilité au-dessus de 40 000 habitants ; maintien du régime indemnitaire du grade en dessous).

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2. Jurisprudence statutaire

Report des congés annuels : la décision du Conseil d'État du 16 juin, référence de gestion pendant tout l'été

Sources : Conseil d'État, décision n° 506127 du 16 juin 2026, relais CDG (juin-juillet 2026) — décret n° 2025-564, décret du 26 novembre 1985

Synthèse opérationnelle. En pleine période de congés, la décision du Conseil d'État du 16 juin demeure la référence de gestion. Elle impose, sans attendre la réécriture du décret censuré, le droit au report des quatre premières semaines de congés annuels lorsque l'agent a été empêché de les prendre pour nécessités de service, et l'obligation pour l'employeur d'informer activement l'agent de ses droits à congés et de leur date d'extinction. Les centres de gestion ont diffusé des fiches précisant les règles de report et d'indemnisation à la lumière de cette jurisprudence. C'est tout au long de l'été, lorsque certains agents ne pourront pas solder leurs droits, que l'obligation d'information conditionne la possibilité d'éteindre les droits non utilisés.

Point d'alerte DRH. Sans information écrite et tracée de l'agent sur ses droits à congés et leur échéance, la collectivité ne pourra pas opposer leur péremption. Cette information doit être effective tout au long de l'été. Les fiches des centres de gestion sur le report et l'indemnisation des congés non pris sont des ressources à mobiliser.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : s'assurer que l'information des agents sur leurs droits à congés (report, date d'extinction) est effective et tracée dans le circuit de gestion des congés d'été.

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3. Rémunération, carrière et temps de travail

ÉVÉNEMENT — Rendez-vous salarial reporté au 8 juillet : PLF 2027 sur la table, un débat de méthode « primes contre indice » et une forte attente syndicale

Sources : Acteurs Publics, AEF info (juin-juillet 2026), relais syndicaux — rendez-vous salarial reporté au 8 juillet 2026, projet de loi de finances pour 2027

Synthèse opérationnelle. Initialement annoncé pour ce lundi, le rendez-vous salarial de la fonction publique a été reporté au mercredi 8 juillet — premier rendez-vous salarial du genre depuis 2023. À son ordre du jour : les perspectives du projet de loi de finances pour 2027 et le point sur les travaux structurels engagés sur les carrières et les rémunérations. Un désaccord de méthode structure d'emblée la rencontre : le gouvernement raisonne en rémunération totale (traitement indiciaire plus primes, qui représentent en moyenne 25 à 30 % de la rémunération), tandis que les syndicats considèrent que seul l'indiciaire doit être pris en compte, notamment parce qu'il détermine le calcul des pensions. Côté pistes, le gouvernement a déjà évoqué une augmentation sensible des taux d'avancement de grade pour fluidifier les carrières en catégories C, B et A. Côté syndical, les huit organisations réclament des mesures immédiates : revalorisation significative du point d'indice (gelé depuis trois ans) et rétablissement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), suspendue en 2024. La rencontre s'annonce tendue, sur fond de mobilisation annoncée pour le 29 septembre.

Point d'alerte DRH. Deux enseignements pour les employeurs territoriaux, quelle que soit l'issue : si une hausse des taux d'avancement de grade se confirme pour 2027, elle aura un impact direct sur les tableaux d'avancement et la masse salariale locale, à anticiper ; et le débat « primes contre indice » rappelle que les marges locales se situent sur l'indemnitaire, seul levier réellement actionnable au niveau de la collectivité face au gel de l'indiciaire national.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : se préparer à suivre le rendez-vous salarial du 8 juillet, anticiper l'analyse des mesures à impact territorial (taux d'avancement de grade, orientations PLF 2027) et préparer une note pour l'exécutif sur leurs implications locales et budgétaires.

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4. Santé au travail, protection sociale et absentéisme

Canicule : maintien de la vigilance et de la traçabilité des mesures de prévention tant que dure l'épisode

Sources : portail de la fonction publique, relais CDG (juillet 2026), décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, circulaire du 2 juillet 2025 — protection contre les risques liés à la chaleur

Synthèse opérationnelle. L'épisode caniculaire persistant maintient l'obligation de prévention du risque chaleur au premier rang des priorités opérationnelles. Le décret du 27 mai 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025, impose des mesures concrètes (adaptation des horaires, hydratation, pauses, report des tâches pénibles, arrêt temporaire d'activité en dernier recours) et a supprimé la formule « dans la mesure du possible », interdisant tout manquement au motif de contraintes opérationnelles. Rappel utile : aucune autorisation spéciale d'absence n'est prévue pour la canicule ; l'employeur doit privilégier l'aménagement du travail. La traçabilité des mesures (document unique actualisé, notes d'organisation, consignes diffusées) reste essentielle pour protéger effectivement les agents et démontrer, en cas de contrôle ou d'accident, le respect de l'obligation de sécurité. La vigilance porte sur les agents exposés (travaux extérieurs, locaux non climatisés) comme sur les publics vulnérables accueillis.

Point d'alerte DRH. Tant que dure l'épisode, deux réflexes : agir (mesures concrètes d'aménagement, sans ASA « canicule » qui n'existe pas) et tracer (documenter chaque mesure). L'absence de traçabilité fragiliserait l'employeur en cas d'accident lié à la chaleur. Une attention particulière est due aux agents des métiers exposés et aux structures accueillant des publics vulnérables (petite enfance, personnes âgées).

Impact RH : Rouge Urgence : Rouge

Ce que le DRH doit faire lundi matin : maintenir et tracer les mesures de prévention chaleur (aménagement des horaires, hydratation, surveillance des agents exposés et des publics vulnérables) tout au long de l'épisode, en consolidant le dossier de preuve du respect de l'obligation de sécurité.

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5. Discipline, déontologie et responsabilité

RIFSEEP des emplois supérieurs : concevoir les critères du CIA sans confusion avec la sanction disciplinaire

Sources : relais CDG (fiches RIFSEEP, juillet 2026), art. L. 533-1 du CGFP — complément indemnitaire annuel (CIA) et régime disciplinaire

Synthèse opérationnelle. À l'heure où les collectivités vont concevoir la délibération RIFSEEP de leurs emplois supérieurs, un point de vigilance déontologique mérite d'être anticipé dès la rédaction des critères. Le complément indemnitaire annuel (CIA), seconde part du RIFSEEP, est facultatif et lié à l'engagement professionnel apprécié lors de l'évaluation ; il n'a pas vocation à être reconduit automatiquement. Mais il ne peut en aucun cas servir d'instrument de sanction déguisée : les sanctions disciplinaires étant exhaustivement énumérées à l'article L. 533-1 du CGFP, une réduction ou une suppression du CIA fondée sur un motif disciplinaire serait illégale. La conception des critères d'attribution du CIA (efficacité, atteinte des objectifs, manière de servir) doit donc rester strictement rattachée à l'appréciation de l'engagement professionnel, sans jamais glisser vers une logique punitive qui relèverait de la seule procédure disciplinaire, avec ses garanties.

Point d'alerte DRH. Dès la conception de la délibération RIFSEEP des emplois supérieurs, veiller à ce que les critères du CIA relèvent de l'appréciation de l'engagement professionnel et non d'une logique de sanction. Une baisse de CIA à visée punitive, hors procédure disciplinaire, est systématiquement censurée. Distinguer nettement évaluation et discipline sécurise la délibération et son application.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : lors de la rédaction de la délibération RIFSEEP des emplois supérieurs, formuler des critères de CIA strictement rattachés à l'engagement professionnel et à l'évaluation, en excluant toute logique de sanction déguisée réservée à la procédure disciplinaire.

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6. Dialogue social et instances

Mobilisation du 29 septembre confirmée : le rendez-vous salarial du 8 juillet en sera le déclencheur ou l'apaisement

Sources : Acteurs Publics, Weka, AFP (relais juin-juillet 2026) — intersyndicale de la fonction publique (CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP)

Synthèse opérationnelle. Les huit organisations syndicales représentatives ont confirmé leur appel à une journée de mobilisation le 29 septembre 2026, « intégrant la perspective d'une grève », face à ce qu'elles qualifient d'absence de réponse salariale immédiate. Le rendez-vous salarial du 8 juillet sera déterminant : les syndicats ont prévenu qu'ils « jugeront sur les actes ». Des annonces concrètes (revalorisation, GIPA, mesures de carrière) pourraient apaiser la contestation ; leur absence, au contraire, alimentera la mobilisation de rentrée. Pour les DRH territoriaux, cette perspective appelle une double anticipation dès maintenant : préparer la gestion RH d'un éventuel mouvement social d'ampleur le 29 septembre (organisation de la continuité de service, cadre juridique du droit de grève, recensement des grévistes, retenues sur traitement), et suivre le climat social local qui sera nourri par l'issue du rendez-vous national.

Point d'alerte DRH. La journée du 29 septembre tombera en pleine rentrée, période déjà dense (index égalité, plafonnement des arrêts, débat PSC). Préparer dès l'été la gestion d'un mouvement social (continuité de service, cadre du droit de grève, procédures de recensement et de retenue) évite l'improvisation. Le suivi du climat social local, à la lumière de l'issue du rendez-vous salarial, permet d'anticiper la mobilisation dans la collectivité.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : ouvrir dès à présent la préparation de la gestion RH de la journée du 29 septembre (continuité de service, cadre du droit de grève, recensement et retenues) et suivre le climat social local à l'issue du rendez-vous salarial.

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7. Recrutement, attractivité et compétences

Taux d'avancement de grade : la piste gouvernementale d'une hausse pour fluidifier les carrières, un levier d'attractivité à anticiper

Sources : Acteurs Publics (juin 2026), relais du rendez-vous salarial — taux de promotion d'avancement de grade, catégories A, B, C

Synthèse opérationnelle. Parmi les pistes avancées par le gouvernement en amont du rendez-vous salarial figure une augmentation sensible des taux d'avancement de grade (les « taux de promotion »), destinée à fluidifier les carrières dans les trois catégories A, B et C. Cette mesure, présentée comme une réponse au tassement des grilles et au gel du point d'indice, permettrait à davantage d'agents d'accéder au grade supérieur, améliorant leur rémunération sans revalorisation générale de l'indice. Pour les collectivités, une telle évolution aurait un double effet : un levier supplémentaire de reconnaissance et de fidélisation des agents (particulièrement précieux dans le contexte salarial actuel), mais aussi un impact sur la masse salariale à anticiper, puisque davantage d'avancements signifient une hausse de la dépense. Les DRH ont intérêt à suivre cette piste et à en simuler l'impact, tout en rappelant que, dans la FPT, les taux de promotion sont fixés par l'assemblée délibérante après avis du CST.

Point d'alerte DRH. Si la hausse des taux d'avancement se confirme, elle offrira un levier d'attractivité et de reconnaissance appréciable, mais à impact budgétaire : il faudra simuler le coût des avancements supplémentaires et l'intégrer à la prévision de masse salariale. Dans la FPT, ces taux relevant de l'assemblée délibérante (après avis du CST), la collectivité garde la main pour calibrer sa politique d'avancement.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : suivre la piste d'une hausse des taux d'avancement de grade issue du rendez-vous salarial, en simuler l'impact budgétaire pour la collectivité, et préparer, le cas échéant, une actualisation de la politique d'avancement (taux, LDG, avis du CST).

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8. Management public et organisation des services

Mise en œuvre de la réforme de l'encadrement supérieur : un chantier de conduite du changement pour les équipes de direction

Sources : Banque des Territoires, La Gazette des communes (juillet 2026) — accompagnement de la mise en œuvre de la réforme de l'encadrement supérieur

Synthèse opérationnelle. Passée la phase d'attente de l'arrêté, la mise en œuvre concrète de la réforme de l'encadrement supérieur devient un chantier de conduite du changement pour les collectivités concernées. Plusieurs actes doivent s'enchaîner dans les semaines à venir : reclassement statutaire des administrateurs, délibération RIFSEEP, arrêtés individuels, information et accompagnement des cadres dirigeants. Ce chantier mobilise à la fois la technique juridique (sécurisation des actes) et la dimension humaine (accompagnement de cadres dont la rémunération et le statut évoluent, dans un contexte de recomposition post-municipale). La qualité de cette conduite du changement — clarté de l'information, respect du calendrier annoncé, écoute des interrogations, transparence sur les effets individuels — conditionne l'adhésion des cadres dirigeants à une réforme censée les reconnaître. Une réforme techniquement bien appliquée mais humainement mal accompagnée manquerait son objectif de revalorisation.

Point d'alerte DRH. La mise en œuvre de la réforme ne se réduit pas à une succession d'actes juridiques : elle engage la relation de confiance avec les cadres dirigeants. Un accompagnement structuré (calendrier clair, information transparente sur les effets individuels, écoute) est déterminant pour que la réforme soit perçue comme la reconnaissance qu'elle prétend être, et non comme une source d'incertitude supplémentaire.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : structurer la conduite du changement de la réforme de l'encadrement supérieur (calendrier des actes, information et accompagnement des cadres dirigeants, points d'étape) pour en faire un processus lisible et humainement soigné, au-delà de la seule sécurisation juridique.

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9. Finances locales avec impact RH

Préparation budgétaire 2027 : intégrer les impacts du rendez-vous salarial et de la réforme de l'encadrement supérieur dans la prévision de masse salariale

Sources : analyses budgétaires (juillet 2026), PLF 2027 — masse salariale, préparation budgétaire des collectivités

Synthèse opérationnelle. Le rendez-vous salarial du 8 juillet, qui aborde les perspectives du projet de loi de finances pour 2027, ouvre concrètement la saison de préparation budgétaire des collectivités. Plusieurs facteurs à impact sur la masse salariale doivent y être intégrés : les éventuelles annonces nationales du jour (hausse des taux d'avancement, orientations de rémunération), sans compensation automatique de l'État ; le coût du RIFSEEP des emplois supérieurs, désormais chiffrable puisque l'arrêté de classement est paru ; l'indemnisation des congés non pris (décision du Conseil d'État) ; la montée de l'indemnité différentielle ; et les obligations d'égalité professionnelle. Pour les directions RH et financières, l'enjeu est de construire une prévision de masse salariale 2027 robuste et actualisable, intégrant ces différents facteurs, pour éclairer des arbitrages budgétaires dans un cadre de finances locales contraint.

Point d'alerte DRH. La prévision de masse salariale 2027 doit désormais intégrer un élément chiffrable de plus : le RIFSEEP des emplois supérieurs, l'arrêté de classement étant paru. Combiné aux annonces du rendez-vous salarial et aux autres impacts (congés non pris, indemnité différentielle, égalité), cela justifie une construction rigoureuse et documentée de la prévision, en lien étroit avec les finances, dès cet été.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : engager avec la direction des finances la prévision de masse salariale 2027 en y intégrant le coût désormais chiffrable du RIFSEEP des emplois supérieurs, les annonces du rendez-vous salarial et les autres impacts des réformes.

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10. Rapports publics, études et signaux faibles

Renouer avec le rendez-vous salarial annuel : le rétablissement d'un rituel de dialogue social, au-delà de son résultat immédiat

Sources : Acteurs Publics (juin-juillet 2026) — rendez-vous salarial annuel de la fonction publique, méthode de dialogue social

Synthèse opérationnelle. Au-delà de son contenu, le rendez-vous salarial du 8 juillet marque le rétablissement d'un rituel institutionnel interrompu : le dernier rendez-vous salarial annuel s'était tenu en 2023, avant d'être suspendu en 2024 (contexte politique et dissolution) puis non reconduit. Sa réactivation, même dans un contexte contraint, signale une volonté de renouer avec un cadre régulier de discussion sur les rémunérations. Pour les observateurs des relations sociales dans la fonction publique, ce point de méthode a son importance : l'existence d'un rendez-vous annuel prévisible, quel que soit son résultat, structure le dialogue social et donne un cadre aux revendications, à condition qu'il ne se réduise pas à un exercice de communication. La crédibilité de ce rituel se jouera dans sa capacité à produire des résultats tangibles et à se pérenniser, y compris les années sans marge budgétaire, comme espace de construction de compromis sur les carrières et les rémunérations.

Point d'alerte DRH. Le rétablissement du rendez-vous salarial annuel, s'il se pérennise, offrira un cadre plus prévisible aux évolutions de rémunération, utile pour anticiper les impacts locaux. Mais sa portée dépendra de sa capacité à produire des résultats et non à rester un rituel de communication. Les DRH ont intérêt à intégrer ce rendez-vous annuel à leur calendrier de veille sociale et budgétaire.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : intégrer le rendez-vous salarial annuel à son calendrier de veille sociale et budgétaire, comme point de rendez-vous prévisible pour anticiper les évolutions de rémunération et leurs impacts locaux.

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Bilan du jour

Nombre total d'informations traitées

11 informations analysées et retenues sur les 10 rubriques de veille, à partir de sources officielles (Légifrance, portail de la fonction publique, relais CDG) et de la presse professionnelle spécialisée (Acteurs Publics, AEF info, La Gazette des communes, Banque des Territoires, Weka).

Les 5 informations les plus importantes du jour

Rendez-vous salarial reporté au 8 juillet : PLF 2027 à l'ordre du jour, débat de méthode « primes contre indice », piste d'une hausse des taux d'avancement de grade, fortes attentes syndicales.
Encadrement supérieur — phase opérationnelle : après l'arrêté du 3 juillet, place à la procédure locale (avis du CST, délibération RIFSEEP, arrêtés individuels).
Césure 40 000 habitants : les emplois de direction sous ce seuil conservent le régime indemnitaire de leur grade (pas de RIFSEEP supérieur ni de suppression NBI/prime de responsabilité).
Mobilisation du 29 septembre : confirmée, avec perspective de grève ; le rendez-vous du 8 juillet en sera le déclencheur ou l'apaisement.
Canicule : maintien de la vigilance et de la traçabilité des mesures, aucune ASA « canicule ».

Alertes rouges à traiter en priorité

Encadrement supérieur : engager la procédure RIFSEEP (classement de l'arrêté du 3 juillet, avis du CST, délibération) tout en maintenant le régime antérieur sur la paie de juillet jusqu'au vote de la délibération.
Canicule : mesures concrètes et tracées (obligation durcie, responsabilité de l'employeur), pas d'ASA « canicule ».
Report et information des congés (CE 16 juin) : information des agents effective et tracée pendant l'été.

Actions recommandées dans les 7 jours

Relever le classement de chaque emploi supérieur (arrêté du 3 juillet) et programmer la séquence CST puis délibération RIFSEEP.
Vérifier la strate démographique des emplois de direction pour appliquer le bon régime indemnitaire (seuil de 40 000 habitants).
Suivre le rendez-vous salarial du 6 juillet et préparer une note d'analyse pour l'exécutif.
Anticiper la gestion RH de la journée de mobilisation du 29 septembre.
Maintenir et tracer les mesures de prévention canicule.
Intégrer le coût du RIFSEEP des emplois supérieurs à la prévision de masse salariale 2027.

Signal faible RH à surveiller

Le RIFSEEP des emplois supérieurs, révélateur de la tension entre convergence nationale et libre administration locale. La parution de l'arrêté de classement et l'ouverture de la procédure locale de mise en place du RIFSEEP des emplois supérieurs éclairent une tension de fond qui traverse toute la réforme : celle entre l'objectif de convergence nationale (aligner les trois versants, harmoniser les régimes) et le principe de libre administration des collectivités. Le dispositif retenu illustre ce compromis délicat : l'État fixe un cadre contraignant (quatre niveaux de classement par arrêté, plafond global calé sur l'équivalent État via l'annexe 3 au décret de 1991), mais laisse à chaque assemblée délibérante le soin de fixer les plafonds des deux parts du RIFSEEP dans cette limite. Concrètement, cela signifie que deux emplois supérieurs de niveau identique dans deux collectivités différentes pourront être rémunérés différemment, selon les choix politiques et budgétaires locaux. Cette marge de manœuvre est à double tranchant : elle respecte l'autonomie locale et permet d'adapter le régime aux réalités de chaque collectivité, mais elle peut aussi recréer, au niveau indemnitaire, les disparités que la réforme statutaire prétendait réduire, et nourrir une concurrence entre employeurs pour attirer les meilleurs profils. Pour les DRH, l'enjeu des prochains mois sera de construire une délibération RIFSEEP qui soit à la fois attractive (pour ne pas décrocher dans la compétition pour les cadres dirigeants), soutenable (dans un contexte budgétaire contraint) et équitable (cohérente avec la politique indemnitaire d'ensemble de la collectivité). Ce point de vigilance — comment la libre administration va, dans les faits, redistribuer les cartes de l'attractivité des postes de direction — est un signal faible à suivre : il déterminera si la réforme produit la convergence annoncée ou, paradoxalement, de nouvelles différenciations territoriales. La manière dont les grandes collectivités calibreront leurs premières délibérations RIFSEEP donnera le la.

Tableau de synthèse final

Rubrique	Information	Date	Impact	Urgence	Action immédiate
Textes	Encadrement supérieur : place à la procédure RIFSEEP locale	6 juillet	Rouge	Rouge	Classement + séquence CST/délibération
Textes	Emplois de direction < 40 000 hab. : régime du grade maintenu	relais juillet	Orange	Vert	Vérifier la strate avant d'appliquer le régime
Jurisprudence	Report des congés (CE 16 juin) : référence estivale	16 juin	Orange	Orange	Information effective et tracée des agents
Rémunération	Rendez-vous salarial : PLF 2027, débat primes/indice	6 juillet	Orange	Orange	Suivre et préparer une note pour l'exécutif
Santé	Canicule : vigilance et traçabilité maintenues	6 juillet	Rouge	Rouge	Maintenir et documenter les mesures
Discipline	CIA du RIFSEEP : pas de sanction déguisée	relais juillet	Orange	Vert	Critères CIA rattachés à l'engagement
Dialogue social	Mobilisation du 29 septembre confirmée	24 juin	Orange	Orange	Anticiper la gestion RH du mouvement
Recrutement	Taux d'avancement de grade : piste de hausse	relais juin	Vert	Vert	Simuler l'impact budgétaire
Management	Réforme encadrement supérieur : conduite du changement	6 juillet	Vert	Vert	Structurer l'accompagnement des cadres
Finances	Budget 2027 : intégrer RIFSEEP et annonces salariales	6 juillet	Orange	Orange	Construire la prévision avec les finances
Rapports	Rendez-vous salarial annuel : un rituel rétabli	6 juillet	Vert	Vert	Intégrer au calendrier de veille sociale

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