Sources : articles L. 121-3 et L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique — le cadre du cumul d'activités

Synthèse opérationnelle. Le cumul d'activités des agents publics faisant l'objet de nombreuses demandes et soulevant des questions déontologiques, il est utile de consacrer un point d'ensemble à ce régime, de son principe à ses dérogations et à son contrôle. Le point de départ est un principe posé par le code général de la fonction publique : l'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, et ne peut, en principe, exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, de quelque nature que ce soit. Ce principe d'exclusivité, prévu à l'article L. 121-3 du code, se justifie par la nécessité de garantir que l'agent se consacre pleinement à ses fonctions, et de prévenir les conflits d'intérêts. Toutefois, ce principe connaît des dérogations, prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code, qui permettent aux agents, dans des conditions définies, de cumuler leur emploi public avec certaines autres activités. Ces dérogations, encadrées, visent à concilier le principe d'exclusivité avec la possibilité, pour les agents, d'exercer certaines activités complémentaires. La maîtrise de ce régime, de son principe et de ses dérogations, est essentielle. Pour les collectivités, maîtriser le principe de l'interdiction du cumul d'activités et ses dérogations, en comprendre le fondement, et gérer les demandes de cumul en conséquence sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : articles L. 123-1 à L. 123-8 et R. 123-8 et suivants du code général de la fonction publique — les catégories de cumul

Synthèse opérationnelle. Le régime du cumul d'activités distingue plusieurs catégories d'activités, selon qu'elles sont librement exerçables, soumises à déclaration, ou soumises à autorisation, distinction qu'il importe de connaître. Une première catégorie regroupe les activités librement exerçables, sans déclaration ni autorisation préalable. Il s'agit notamment de la production des œuvres de l'esprit, dans le respect des règles relatives aux droits d'auteur et à la déontologie, de la gestion de son patrimoine personnel, ou encore, pour les membres de certaines professions, de l'exercice d'activités libérales découlant de la nature de leurs fonctions. Une deuxième catégorie regroupe les activités accessoires soumises à autorisation préalable. Un agent peut être autorisé à exercer, en dehors de son service, une activité accessoire, figurant sur une liste définie par le code, telle qu'une expertise, une consultation, un enseignement, une formation, ou une activité à caractère sportif ou culturel, sous réserve que cette activité soit compatible avec ses fonctions et n'affecte pas leur exercice. L'exercice d'une telle activité suppose une autorisation préalable de l'autorité. Il importe de bien identifier la catégorie dont relève chaque activité envisagée. Pour les collectivités, distinguer les activités librement exerçables des activités accessoires soumises à autorisation, identifier la catégorie de chaque activité, et appliquer le régime correspondant sont des éléments d'une gestion rigoureuse du cumul.

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Sources : code général de la fonction publique ; jurisprudence administrative — les conséquences du cumul irrégulier

Synthèse opérationnelle. L'exercice d'un cumul d'activités en méconnaissance des règles applicables emporte des conséquences, qu'il importe de connaître pour mesurer l'enjeu du respect du régime. Le non-respect des règles du cumul d'activités, qu'il s'agisse de l'exercice d'une activité interdite, de l'absence de l'autorisation ou de la déclaration requise, ou du non-respect des conditions posées, expose en effet l'agent à plusieurs conséquences. En premier lieu, l'agent qui exerce une activité en méconnaissance des règles de cumul s'expose à une sanction disciplinaire, le manquement à ces règles constituant une faute. En deuxième lieu, et de manière spécifique, les sommes perçues au titre d'une activité exercée en violation des règles de cumul peuvent faire l'objet d'un reversement : l'administration peut procéder à la récupération de ces sommes, par voie de retenue sur le traitement de l'agent. Cette règle du reversement des sommes irrégulièrement perçues constitue une spécificité du régime du cumul, dont les conséquences financières pour l'agent peuvent être significatives. La jurisprudence a confirmé l'application de ces règles. Ces conséquences soulignent l'importance, pour les agents, de respecter scrupuleusement les règles de cumul, et, pour l'administration, de les contrôler. Pour les collectivités, connaître les conséquences du cumul irrégulier, notamment la sanction disciplinaire et le reversement des sommes perçues, et informer les agents de ces conséquences sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : articles L. 123-4 et suivants du code général de la fonction publique — le cumul pour création ou reprise d'entreprise

Synthèse opérationnelle. Un régime particulier permet à l'agent de cumuler son emploi avec la création ou la reprise d'une entreprise, selon des modalités spécifiques qu'il importe de connaître. L'agent public peut en effet être autorisé à cumuler son emploi avec la création ou la reprise d'une entreprise, y compris sous le régime de la micro-entreprise, ou avec l'exercice d'une activité libérale. Ce cumul obéit à des règles spécifiques. L'agent doit solliciter une autorisation auprès de son autorité. L'autorisation de cumul pour création ou reprise d'entreprise peut être accordée pour une durée déterminée : elle est, en principe, accordée pour une durée de deux à trois ans, pouvant être prolongée, dans la limite d'une durée totale de l'ordre de quatre ans. Par ailleurs, l'agent qui crée ou reprend une entreprise peut être placé, à sa demande, à temps partiel, afin de dégager le temps nécessaire à cette activité. Il importe de souligner que la demande de cumul pour création ou reprise d'entreprise est soumise à un contrôle déontologique, afin de vérifier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions de l'agent. Ce régime permet ainsi aux agents de concrétiser un projet entrepreneurial, dans un cadre encadré. Pour les collectivités, connaître le régime du cumul pour création ou reprise d'entreprise, ses durées et le recours possible au temps partiel, et appliquer le contrôle déontologique sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : code de la sécurité sociale ; règles de protection sociale des pluriactifs — la protection sociale en cas de cumul

Synthèse opérationnelle. L'agent qui cumule son emploi public avec une autre activité se trouve dans une situation particulière au regard de la protection sociale, qu'il importe de connaître pour l'informer correctement. Le cumul d'une activité publique et d'une activité privée, notamment sous le régime de la micro-entreprise, place en effet l'agent dans une situation de pluriactivité, qui emporte des conséquences en matière de cotisations et de droits sociaux. S'agissant des cotisations, l'agent cotise, en principe, au titre de chacune de ses activités : il acquitte des cotisations sur son traitement, au titre de son emploi public, et des cotisations au titre de son activité privée, selon le régime applicable à celle-ci, par exemple le régime du micro-entrepreneur, assis sur le chiffre d'affaires. S'agissant des droits, l'agent pluriactif relève de règles particulières, notamment pour déterminer le régime d'affiliation pour les différents risques. Il importe que l'agent envisageant un cumul soit informé de ces conséquences en matière de protection sociale, afin qu'il puisse apprécier sa situation en connaissance de cause. Si la collectivité n'a pas à gérer la protection sociale de l'activité privée de l'agent, elle peut utilement l'informer de l'existence de ces enjeux et l'inviter à se renseigner. Pour les collectivités, connaître les enjeux de protection sociale de l'agent cumulant une activité, informer l'agent de ces conséquences, et l'inviter à se renseigner sont des éléments d'une information de qualité.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

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Sources : articles L. 124-1 et suivants du code général de la fonction publique ; rôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique — le contrôle déontologique

Synthèse opérationnelle. Le cumul d'activités, en particulier pour création ou reprise d'entreprise, est soumis à un contrôle déontologique, dont il importe de connaître les modalités pour sécuriser les autorisations. Le contrôle déontologique vise à vérifier que l'activité envisagée par l'agent ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions, ne compromet pas le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, et ne place pas l'agent en situation de conflit d'intérêts, ou de méconnaissance des règles pénales relatives à la prise illégale d'intérêts. Ce contrôle s'exerce à plusieurs niveaux. L'autorité territoriale, saisie d'une demande, examine en premier lieu la compatibilité de l'activité avec les fonctions de l'agent. En cas de doute sérieux, elle peut saisir le référent déontologue, qui l'éclaire par son avis. Pour les demandes émanant des agents occupant les emplois les plus exposés aux risques déontologiques, un contrôle renforcé est prévu, avec une transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai déterminé. Ce contrôle déontologique sécurise les autorisations de cumul et prévient les risques. Il importe de le mettre en œuvre rigoureusement. Pour les collectivités, mettre en œuvre le contrôle déontologique des demandes de cumul, saisir le cas échéant le référent déontologue ou la Haute Autorité, et sécuriser ainsi les autorisations sont des éléments d'une gestion déontologiquement rigoureuse.

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Sources : articles R. 123-9 et R. 123-10 du code général de la fonction publique — la procédure de cumul

Synthèse opérationnelle. La mise en œuvre du cumul d'activités obéit à une procédure de déclaration ou d'autorisation, assortie de délais, qu'il importe de respecter pour sécuriser la situation de l'agent et de la collectivité. Selon le type de cumul envisagé, la procédure diffère. Pour les activités soumises à déclaration, l'agent adresse à son autorité une déclaration écrite préalable, mentionnant les éléments relatifs à l'activité envisagée. Pour les activités accessoires et les cumuls soumis à autorisation, l'agent adresse à son autorité une demande d'autorisation préalable, précisant notamment la nature de l'activité, son employeur ou le cadre dans lequel elle s'exercera, sa durée, et les conditions de rémunération. L'autorité dispose alors d'un délai pour se prononcer, de l'ordre d'un mois, à l'issue duquel, en l'absence de réponse, l'autorisation peut être réputée accordée de manière implicite. Il importe pour l'autorité de respecter ce délai, et de se prononcer de manière éclairée sur les demandes, en appréciant la compatibilité de l'activité. Il importe également de conserver la trace des déclarations et des autorisations. Le respect de cette procédure sécurise la situation de l'agent et de la collectivité. Pour les collectivités, mettre en œuvre la procédure de déclaration et d'autorisation du cumul, respecter les délais et se prononcer de manière éclairée, et conserver la trace des décisions sont des éléments d'une gestion sécurisée.

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Sources : articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique ; règles applicables aux agents à temps non complet — le cumul des agents à temps non complet

Synthèse opérationnelle. Les agents à temps non complet bénéficient d'un régime assoupli de cumul d'activités, tenant compte de la nature de leur emploi, qu'il importe de connaître. Les agents occupant un emploi à temps non complet, c'est-à-dire un emploi dont la durée de travail est inférieure à un temps complet, se trouvent en effet dans une situation particulière : leur emploi public ne mobilisant qu'une partie de leur temps de travail, il est logique qu'ils puissent, plus facilement, exercer une autre activité. Ainsi, les agents occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet, dont la durée totale n'excède pas un certain seuil, de l'ordre de soixante-dix pour cent d'un temps complet, bénéficient d'un régime assoupli : ils peuvent exercer une activité privée lucrative, y compris la création d'une entreprise, sur simple déclaration à leur autorité, sans avoir à solliciter une autorisation préalable. Ce régime allégé tient compte de la nature de leur emploi, qui ne les occupe pas à temps plein. L'autorité peut néanmoins, si elle estime que l'activité déclarée porte atteinte au fonctionnement du service ou est incompatible avec les fonctions, s'y opposer. Ce régime particulier facilite le cumul pour ces agents. Pour les collectivités, connaître le régime assoupli de cumul des agents à temps non complet sous un certain seuil, appliquer le régime de simple déclaration, et exercer le cas échéant un droit d'opposition sont des éléments d'une gestion adaptée.

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Sources : code général de la fonction publique ; règles de cumul d'emplois publics — le cumul d'emplois publics

Synthèse opérationnelle. Le cumul de plusieurs emplois publics, distinct du cumul avec une activité privée, obéit à des règles propres, notamment un plafond de durée de travail, qu'il importe de connaître. Un agent public peut, dans certaines conditions, occuper simultanément plusieurs emplois publics, notamment plusieurs emplois à temps non complet auprès de différentes collectivités. Ce cumul d'emplois publics obéit à des règles spécifiques. En premier lieu, il suppose, en principe, l'accord des employeurs concernés : l'agent qui occupe déjà un emploi public et souhaite en occuper un autre doit obtenir l'autorisation de son employeur. En deuxième lieu, et de manière importante, le cumul d'emplois publics est encadré par un plafond de durée totale de travail : la durée totale de travail résultant du cumul de plusieurs emplois publics ne peut excéder un certain plafond, correspondant à un pourcentage d'un temps complet, de l'ordre de cent quinze pour cent. Ce plafond vise à garantir que le cumul d'emplois ne conduise pas à une durée de travail excessive, préjudiciable à la santé de l'agent et à la qualité du service. Il importe de veiller au respect de ce plafond lors des recrutements d'agents déjà employés par ailleurs. Pour les collectivités, connaître les règles du cumul d'emplois publics, veiller à l'accord des employeurs et au respect du plafond de durée totale de travail, et sécuriser ainsi ces situations sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : enjeux du cumul d'activités ; gestion des ressources humaines — la dimension du cumul d'activités

Synthèse opérationnelle. Le cumul d'activités comporte des enjeux, tant pour les agents, en termes de complément de revenu, que pour les collectivités, en termes de maîtrise des risques, qu'il importe d'appréhender. Pour les agents, le cumul d'activités représente, dans un contexte de contraintes sur le pouvoir d'achat, une possibilité d'améliorer leurs revenus, en exerçant une activité complémentaire, ou de concrétiser un projet personnel ou entrepreneurial. Cette possibilité, encadrée, peut contribuer à l'attractivité et à la satisfaction des agents. Pour les collectivités, le cumul d'activités soulève des enjeux de maîtrise des risques. Il importe en effet de veiller à ce que le cumul ne porte pas atteinte à l'exercice des fonctions de l'agent, à sa disponibilité, et à la qualité du service, ni ne crée de situation de conflit d'intérêts. Une gestion rigoureuse du cumul, par l'application du régime, le contrôle des demandes, et le suivi des situations, permet de concilier la possibilité offerte aux agents et la maîtrise des risques pour la collectivité. Il importe d'appréhender ces enjeux dans une approche équilibrée, ni trop restrictive, ni trop permissive. Pour les collectivités, appréhender les enjeux du cumul d'activités, pour les agents et pour la collectivité, concilier la possibilité offerte aux agents et la maîtrise des risques, et adopter une approche équilibrée sont des éléments d'une gestion avisée.

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Sources : analyses prospectives (2026) ; évolutions du rapport au travail — les enjeux de fond du cumul d'activités

Synthèse opérationnelle. Au-delà de son régime, le cumul d'activités est révélateur d'évolutions de fond qu'il est éclairant de mettre en perspective : les évolutions du rapport au travail et la porosité croissante entre les secteurs public et privé. Le développement des demandes de cumul d'activités, et notamment de création de micro-entreprises, traduit en effet des évolutions sociétales et du rapport au travail. Une première évolution tient à l'aspiration d'un nombre croissant d'actifs, y compris d'agents publics, à diversifier leurs activités, à exercer plusieurs métiers, ou à développer un projet personnel en parallèle de leur emploi principal, dans une logique de pluriactivité choisie. Une deuxième évolution tient à la recherche de compléments de revenus, dans un contexte de contraintes sur le pouvoir d'achat. Une troisième évolution tient à la porosité croissante entre les secteurs public et privé, les parcours professionnels étant de moins en moins linéaires et cantonnés à un seul secteur. Ces évolutions interrogent le principe traditionnel d'exclusivité de l'agent public, et conduisent à un assouplissement progressif, quoique encadré, des règles de cumul. Le signal de fond à suivre est cette évolution du rapport au travail et de la place du cumul, qui appelle les collectivités à adapter leur approche. Pour les collectivités, appréhender les évolutions du rapport au travail et de la porosité public-privé révélées par le cumul, adapter leur approche à ces évolutions, et concilier exclusivité et ouverture sont des éléments d'une gestion lucide et moderne.

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