🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 6 octobre 2026 (par www.naudrh.com)

6 octobre 2026 2 06 /10 /octobre /2026 06:23

🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 6 octobre 2026 (par www.naudrh.com)

Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale par www.NAUDRH.COM

La veille du DRH territorial

Édition du mardi 6 octobre 2026 — La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux : convention, remboursement et durée

1. Textes législatifs et réglementaires

La mise à disposition, une position de mobilité conservant le lien avec la collectivité d'origine

Sources : articles L. 512-6 et suivants du code général de la fonction publique ; décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 — le cadre de la mise à disposition

Synthèse opérationnelle. La mise à disposition étant une forme de mobilité fréquemment utilisée mais aux règles précises, il est utile de consacrer un point d'ensemble à ce dispositif, de sa définition à ses conditions de remboursement. La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois d'origine, est réputé y occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle constitue ainsi une forme de mobilité, permettant à un agent d'exercer ses fonctions auprès d'un autre employeur ou organisme, tout en conservant son lien avec sa collectivité d'origine, qui demeure son employeur. Le cadre de la mise à disposition figure aux articles du code général de la fonction publique et au décret du 18 juin 2008. La mise à disposition est ouverte aux fonctionnaires titulaires en position d'activité, et, sous certaines conditions, aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée. Elle se distingue d'autres positions, telles que le détachement, par le maintien du lien avec la collectivité d'origine. La maîtrise de ce cadre est essentielle. Pour les collectivités, maîtriser le cadre de la mise à disposition, en comprendre le principe de maintien du lien avec la collectivité d'origine, et la distinguer des autres positions sont des éléments d'une gestion rigoureuse de la mobilité.

Point d'alerte DRH. La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois d'origine, est réputé y occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération de son grade, mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir (articles L. 512-6 et suivants du code général de la fonction publique, décret n° 2008-580 du 18 juin 2008). C'est une forme de mobilité conservant le lien avec la collectivité d'origine, qui reste l'employeur. Ouverte aux titulaires en activité et, sous conditions, aux contractuels en contrat à durée indéterminée. Elle se distingue du détachement par ce maintien du lien.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : maîtriser le cadre de la mise à disposition (articles L. 512-6 et suivants du code général de la fonction publique, décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 : maintien dans le cadre d'emplois et du lien avec la collectivité d'origine, rémunération du grade conservée), et la distinguer des autres positions comme le détachement.

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Les organismes d'accueil et l'accord nécessaire de l'agent

Sources : articles L. 512-7 et suivants du code général de la fonction publique ; décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 — les conditions de la mise à disposition

Synthèse opérationnelle. La mise à disposition peut être prononcée au profit de différents organismes, et suppose en tout état de cause l'accord de l'agent, conditions qu'il importe de connaître. S'agissant des organismes d'accueil, la mise à disposition d'un fonctionnaire territorial peut être prononcée au profit de plusieurs catégories de bénéficiaires. Il peut s'agir d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public, d'un établissement public dont la collectivité est membre, de l'État ou de ses établissements publics, d'organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, ou encore, dans certains cas, d'organismes d'intérêt général à but non lucratif, ou d'organisations syndicales. S'agissant de l'accord de l'agent, un principe fondamental doit être souligné : la mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire concerné. La mise à disposition ne peut donc être imposée à l'agent, qui doit y consentir. Elle est prononcée par un arrêté de l'autorité territoriale, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil, l'assemblée délibérante étant informée préalablement. Le respect de ces conditions, et notamment de l'accord de l'agent, est une condition de régularité. Pour les collectivités, connaître les organismes au profit desquels une mise à disposition peut être prononcée, recueillir l'accord nécessaire de l'agent, et prononcer la mise à disposition par arrêté sont des éléments d'une gestion régulière.

Point d'alerte DRH. La mise à disposition peut être prononcée au profit de plusieurs organismes : autre collectivité ou établissement public, établissement public dont la collectivité est membre, État et ses établissements, organismes contribuant à une politique publique, organismes d'intérêt général à but non lucratif, organisations syndicales. Principe fondamental : elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire, et ne peut lui être imposée. Elle est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale, après accord de l'intéressé et de l'organisme d'accueil, l'assemblée délibérante étant informée préalablement.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : connaître les organismes au profit desquels une mise à disposition peut être prononcée (collectivités, établissements publics, État, organismes d'une politique publique, organismes d'intérêt général, organisations syndicales), recueillir l'accord nécessaire de l'agent, et prononcer la mise à disposition par arrêté après information de l'assemblée délibérante.

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2. Jurisprudence statutaire

La convention de mise à disposition, document essentiel et son contenu obligatoire

Sources : article 2 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ; jurisprudence administrative — la convention de mise à disposition

Synthèse opérationnelle. La mise à disposition repose sur une convention entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil, document essentiel dont le contenu est encadré et qu'il importe de maîtriser. La mise à disposition doit en effet faire l'objet d'une convention, conclue entre la collectivité territoriale d'origine et l'organisme d'accueil, qui en constitue le document fondateur. Cette convention, soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante et annexée à l'arrêté de mise à disposition, doit préciser un certain nombre d'éléments. Elle définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités de contrôle et d'évaluation de ces activités, ainsi que, de manière essentielle, les modalités de remboursement de la mise à disposition par l'organisme d'accueil. Elle précise également la durée de la mise à disposition. Le soin apporté à la rédaction de cette convention est important, car elle organise les relations entre la collectivité d'origine, l'organisme d'accueil, et l'agent, et sécurise la situation de chacun. Une convention incomplète ou imprécise serait source de difficultés, voire d'irrégularité. Il importe donc de veiller à la qualité et à la complétude de cette convention. Pour les collectivités, établir une convention de mise à disposition complète et précise, y faire figurer les mentions obligatoires, notamment les modalités de remboursement, et la soumettre à l'assemblée délibérante sont des éléments d'une mise à disposition sécurisée.

Point d'alerte DRH. La mise à disposition fait l'objet d'une convention entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil, document fondateur soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante et annexé à l'arrêté. Elle doit préciser : la nature des activités exercées, les conditions d'emploi, les modalités de contrôle et d'évaluation, et, de manière essentielle, les modalités de remboursement par l'organisme d'accueil, ainsi que la durée. Le soin apporté à sa rédaction est important : elle organise les relations entre les parties et sécurise les situations. Une convention incomplète ou imprécise serait source de difficultés, voire d'irrégularité.

Impact RH : Rouge Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : établir une convention de mise à disposition complète et précise (nature des activités, conditions d'emploi, modalités de contrôle et d'évaluation, modalités de remboursement, durée — article 2 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008), et la soumettre à l'approbation de l'assemblée délibérante.

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3. Rémunération, carrière et temps de travail

Le maintien de la rémunération et le principe du remboursement par l'organisme d'accueil

Sources : articles 6 et 9 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 — la rémunération et le remboursement

Synthèse opérationnelle. La mise à disposition obéit à des règles précises en matière de rémunération et de remboursement, dont la maîtrise est essentielle pour une gestion financière correcte. S'agissant de la rémunération, le fonctionnaire mis à disposition continue de percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine, versée par sa collectivité d'origine, qui demeure son employeur. L'agent conserve ainsi sa rémunération statutaire, sans que la mise à disposition n'emporte, en principe, de modification de celle-ci. S'agissant du remboursement, le principe est que l'organisme d'accueil rembourse à la collectivité d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, ainsi que les cotisations et contributions afférentes. Ce remboursement traduit le fait que l'agent travaille, pendant la mise à disposition, au bénéfice de l'organisme d'accueil. En cas de mise à disposition auprès de plusieurs organismes, le remboursement est partagé entre eux, au prorata de la quotité de travail effectuée au sein de chacun. Toutefois, ce principe du remboursement connaît des dérogations, dans certains cas prévus par les textes, où le remboursement peut ne pas avoir lieu. La maîtrise de ces règles est essentielle. Pour les collectivités, maîtriser les règles de rémunération et de remboursement de la mise à disposition, appliquer le principe du remboursement par l'organisme d'accueil, et prévoir les modalités dans la convention sont des éléments d'une gestion financière rigoureuse.

Point d'alerte DRH. Le fonctionnaire mis à disposition continue de percevoir la rémunération de son grade ou emploi d'origine, versée par sa collectivité d'origine (qui reste l'employeur), sans modification en principe. Principe du remboursement : l'organisme d'accueil rembourse à la collectivité d'origine la rémunération, les cotisations et contributions afférentes, traduisant le fait que l'agent travaille à son bénéfice. En cas de pluralité d'organismes, le remboursement est partagé au prorata des quotités. Ce principe connaît des dérogations prévues par les textes, où le remboursement peut ne pas avoir lieu.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : maîtriser les règles de rémunération (maintien de la rémunération du grade, versée par la collectivité d'origine) et de remboursement (par l'organisme d'accueil : rémunération, cotisations et contributions, au prorata en cas de pluralité, sauf dérogations) de la mise à disposition, et prévoir ces modalités dans la convention.

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4. Santé au travail, protection sociale et absentéisme

Les conditions de travail de l'agent mis à disposition et leur répartition

Sources : article 6 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 — les conditions de travail et leur répartition

Synthèse opérationnelle. La situation de l'agent mis à disposition, entre sa collectivité d'origine et l'organisme d'accueil, suppose une répartition des responsabilités en matière de conditions de travail et de gestion, qu'il importe de connaître. La mise à disposition plaçant l'agent dans une situation particulière, exerçant ses fonctions auprès d'un organisme d'accueil tout en demeurant rattaché à sa collectivité d'origine, une répartition des responsabilités s'opère entre ces deux entités. S'agissant des conditions de travail, elles sont, en principe, fixées par l'organisme d'accueil, au sein duquel l'agent exerce effectivement ses fonctions : c'est l'organisme d'accueil qui organise le travail de l'agent, fixe ses horaires, et veille à ses conditions de travail, notamment en matière de santé et de sécurité. S'agissant de certaines décisions, une répartition est prévue : certaines décisions relèvent de l'organisme d'accueil, d'autres de la collectivité d'origine. Ainsi, par exemple, les décisions relatives à certains congés peuvent relever de l'organisme d'accueil, tandis que les décisions relatives à la carrière, telles que l'avancement, relèvent de la collectivité d'origine. Il importe que la convention précise cette répartition, pour éviter toute ambiguïté. Pour les collectivités, connaître la répartition des responsabilités en matière de conditions de travail et de gestion de l'agent mis à disposition, préciser cette répartition dans la convention, et veiller aux conditions de travail de l'agent sont des éléments d'une gestion claire.

Point d'alerte DRH. L'agent mis à disposition exerce ses fonctions auprès de l'organisme d'accueil tout en restant rattaché à sa collectivité d'origine, d'où une répartition des responsabilités. Les conditions de travail sont, en principe, fixées par l'organisme d'accueil, qui organise le travail, fixe les horaires, et veille à la santé et à la sécurité. Une répartition des décisions est prévue : certaines (comme certains congés) relèvent de l'organisme d'accueil, d'autres (comme l'avancement et la carrière) de la collectivité d'origine. La convention doit préciser cette répartition pour éviter toute ambiguïté.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : connaître la répartition des responsabilités entre organisme d'accueil (conditions de travail, horaires, santé et sécurité, certains congés) et collectivité d'origine (carrière, avancement) pour l'agent mis à disposition, et préciser cette répartition dans la convention pour éviter toute ambiguïté.

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5. Discipline, déontologie et responsabilité

Le contrôle déontologique et le rapport annuel sur les mises à disposition

Sources : décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ; code général de la fonction publique — le contrôle déontologique et la transparence

Synthèse opérationnelle. La mise à disposition peut, dans certains cas, faire l'objet d'un contrôle déontologique, et donne lieu à une transparence à travers un rapport annuel, dimensions qu'il importe de connaître. S'agissant du contrôle déontologique, lorsque la mise à disposition est susceptible de poser des questions déontologiques, notamment lorsqu'elle intervient au profit d'un organisme privé, ou lorsqu'elle pourrait porter atteinte à la dignité des fonctions, au fonctionnement, à l'indépendance ou à la neutralité du service, l'autorité peut, le cas échéant, procéder à un contrôle déontologique, ou saisir l'instance compétente. Ce contrôle vise à prévenir les situations de conflit d'intérêts. S'agissant de la transparence, les mises à disposition font l'objet d'une information : un rapport annuel, présenté à l'assemblée délibérante et au comité social territorial, rend compte des mises à disposition prononcées par la collectivité, en précisant notamment le nombre d'agents mis à disposition, les organismes d'accueil, et les conditions. Cette transparence permet un suivi et un contrôle des mises à disposition. Il importe de connaître ces dimensions de contrôle et de transparence. Pour les collectivités, procéder le cas échéant au contrôle déontologique des mises à disposition, établir le rapport annuel rendant compte des mises à disposition, et assurer ainsi contrôle et transparence sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

Point d'alerte DRH. Lorsque la mise à disposition pose des questions déontologiques (notamment au profit d'un organisme privé, ou en cas de risque d'atteinte à la dignité des fonctions, au fonctionnement, à l'indépendance ou à la neutralité du service), l'autorité peut procéder à un contrôle déontologique ou saisir l'instance compétente, pour prévenir les conflits d'intérêts. En matière de transparence, un rapport annuel, présenté à l'assemblée délibérante et au comité social territorial, rend compte des mises à disposition (nombre d'agents, organismes d'accueil, conditions), permettant suivi et contrôle.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : procéder le cas échéant au contrôle déontologique des mises à disposition (notamment au profit d'organismes privés ou en cas de risque déontologique), et établir le rapport annuel rendant compte des mises à disposition (nombre d'agents, organismes, conditions), présenté à l'assemblée délibérante et au comité social territorial.

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6. Dialogue social et instances

La mise à disposition auprès des organisations syndicales et les dérogations au remboursement

Sources : article 6 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ; règles relatives au droit syndical — la mise à disposition syndicale

Synthèse opérationnelle. La mise à disposition peut être prononcée au profit d'organisations syndicales, dans le cadre de l'exercice du droit syndical, selon des modalités particulières qu'il importe de connaître. Dans le cadre de l'exercice du droit syndical, des fonctionnaires peuvent être mis à disposition d'organisations syndicales, afin d'exercer des fonctions au sein de celles-ci. Cette mise à disposition syndicale constitue l'un des moyens par lesquels s'exerce le droit syndical dans la fonction publique, et participe du dialogue social. Elle obéit à des règles particulières. Il importe notamment de souligner que la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale figure parmi les cas dans lesquels le remboursement, par l'organisme d'accueil, de la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, peut ne pas être exigé, par dérogation au principe du remboursement. De même, la mise à disposition auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peut bénéficier d'une telle dérogation. Ces dérogations au remboursement traduisent la prise en charge, par la collectivité, du coût de ces mises à disposition particulières, qui participent du dialogue social et du fonctionnement des institutions. Il importe de connaître ces règles particulières. Pour les collectivités, connaître les règles de la mise à disposition syndicale et les dérogations au remboursement, les appliquer dans le cadre du droit syndical, et contribuer ainsi au dialogue social sont des éléments d'une gestion éclairée.

Point d'alerte DRH. Dans le cadre du droit syndical, des fonctionnaires peuvent être mis à disposition d'organisations syndicales pour y exercer des fonctions, ce qui participe du dialogue social. Règle particulière : la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale figure parmi les cas où le remboursement par l'organisme d'accueil peut ne pas être exigé, par dérogation au principe. De même pour la mise à disposition auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ces dérogations traduisent la prise en charge, par la collectivité, du coût de ces mises à disposition participant du dialogue social.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : connaître les règles de la mise à disposition syndicale (exercice du droit syndical) et les dérogations au remboursement (mise à disposition auprès d'une organisation syndicale ou du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, où le remboursement peut ne pas être exigé), et les appliquer.

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7. Recrutement, attractivité et compétences

La mise à disposition, un outil de mobilité et de coopération

Sources : analyses sur la mobilité (2026) ; usages de la mise à disposition — la mise à disposition comme outil

Synthèse opérationnelle. La mise à disposition constitue un outil souple de mobilité et de coopération entre collectivités et organismes, dont il importe d'appréhender les usages et les atouts. La mise à disposition présente en effet plusieurs atouts, qui en font un outil utile dans divers contextes. Elle permet une mobilité souple de l'agent, qui peut exercer ses fonctions auprès d'un autre employeur ou organisme, tout en conservant son lien et sa sécurité statutaire au sein de sa collectivité d'origine, ce qui peut faciliter l'acceptation de la mobilité. Elle permet la coopération entre collectivités, ou entre une collectivité et d'autres organismes, par le partage de compétences ou de moyens humains, notamment pour des projets communs ou des besoins spécifiques. Elle permet de répondre à des besoins ponctuels ou spécialisés, en mettant à disposition un agent disposant de compétences particulières. Elle peut également constituer une étape dans un parcours professionnel, une forme de découverte d'un autre environnement, voire un préalable à une mobilité définitive. Ces atouts font de la mise à disposition un outil à valoriser dans une politique de mobilité et de coopération. Pour les collectivités, appréhender la mise à disposition comme un outil de mobilité et de coopération, en mobiliser les atouts pour la mobilité des agents et la coopération, et la valoriser sont des éléments d'une politique de ressources humaines dynamique.

Point d'alerte DRH. La mise à disposition présente plusieurs atouts. Une mobilité souple : l'agent exerce auprès d'un autre employeur tout en conservant son lien et sa sécurité statutaire d'origine, ce qui facilite l'acceptation de la mobilité. La coopération entre collectivités ou avec d'autres organismes, par le partage de compétences ou de moyens, pour des projets communs. La réponse à des besoins ponctuels ou spécialisés (agent aux compétences particulières). Une étape dans un parcours, une découverte d'un autre environnement, voire un préalable à une mobilité définitive. Un outil à valoriser dans une politique de mobilité et de coopération.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : appréhender la mise à disposition comme un outil de mobilité souple (lien d'origine conservé) et de coopération (partage de compétences entre collectivités et organismes, réponse à des besoins spécialisés, étape de parcours), et en mobiliser les atouts dans une politique de mobilité.

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8. Management public et organisation des services

La durée de la mise à disposition et la sortie du dispositif

Sources : articles 3, 4 et 5 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 — la durée et la cessation

Synthèse opérationnelle. La mise à disposition est encadrée dans sa durée, et sa sortie obéit à des règles qu'il importe de connaître pour une gestion anticipée. S'agissant de la durée, la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale déterminée, de l'ordre de trois ans, et peut être renouvelée par périodes n'excédant pas cette durée. La durée est fixée par l'arrêté et la convention. Il importe de souligner une règle protectrice : lorsqu'un fonctionnaire est mis à disposition pour effectuer la totalité de son service auprès d'une collectivité, et qu'il poursuit cette mise à disposition au-delà d'une certaine durée, de l'ordre de trois ans, il doit se voir proposer, s'il existe un cadre d'emplois de niveau comparable au sein de l'organisme d'accueil, une mutation, un détachement, ou une intégration directe dans ce cadre d'emplois, afin de ne pas prolonger indéfiniment une situation de mise à disposition. S'agissant de la cessation, la mise à disposition peut prendre fin au terme prévu, ou avant ce terme, à la demande de la collectivité d'origine, de l'organisme d'accueil, ou de l'agent, dans le respect d'un préavis. Au terme de la mise à disposition, l'agent est réaffecté dans sa collectivité d'origine. Il importe d'anticiper ces échéances. Pour les collectivités, connaître les règles de durée et de cessation de la mise à disposition, respecter la règle de proposition au-delà de trois ans, et anticiper la sortie du dispositif sont des éléments d'une gestion anticipée.

Point d'alerte DRH. La mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de l'ordre de trois ans, renouvelable par périodes n'excédant pas cette durée (fixée par l'arrêté et la convention). Règle protectrice : un fonctionnaire mis à disposition pour la totalité de son service, poursuivant au-delà d'environ trois ans, doit se voir proposer, s'il existe un cadre d'emplois comparable dans l'organisme d'accueil, une mutation, un détachement ou une intégration directe. La cessation peut intervenir au terme ou avant, à la demande d'une partie, avec préavis. Au terme, l'agent est réaffecté dans sa collectivité d'origine.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : connaître les règles de durée (maximale de l'ordre de trois ans, renouvelable) et de cessation de la mise à disposition (au terme ou avant, avec préavis, réaffectation dans la collectivité d'origine), respecter la règle de proposition de mutation, détachement ou intégration au-delà de trois ans, et anticiper la sortie du dispositif.

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9. Finances locales avec impact RH

La dimension financière de la mise à disposition et le suivi des remboursements

Sources : articles 6 et 9 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 — la dimension financière

Synthèse opérationnelle. La mise à disposition comporte une dimension financière, notamment à travers les remboursements, dont le suivi est important pour une gestion budgétaire rigoureuse. La dimension financière de la mise à disposition tient principalement au mécanisme du remboursement. Lorsque la collectivité met un agent à disposition d'un organisme d'accueil, elle continue de verser la rémunération de l'agent, mais perçoit, en contrepartie, un remboursement de la part de l'organisme d'accueil. Pour la collectivité d'origine, la mise à disposition est ainsi, en principe, neutre financièrement, le coût de la rémunération étant compensé par le remboursement. Inversement, la collectivité qui accueille un agent mis à disposition supporte le coût de ce remboursement. Il importe pour les collectivités de suivre ces flux financiers : émettre et recouvrer les titres de remboursement pour les agents mis à disposition, et acquitter les remboursements dus pour les agents accueillis. Un suivi rigoureux de ces remboursements est nécessaire, pour éviter les pertes financières liées à des remboursements non perçus. Par ailleurs, dans les cas de dérogation au remboursement, la collectivité d'origine supporte le coût de la mise à disposition, ce qui doit être pris en compte. Pour les directions des ressources humaines et financières, suivre la dimension financière des mises à disposition, émettre et recouvrer les remboursements dus, et prendre en compte les cas de dérogation sont des éléments d'une gestion financière rigoureuse.

Point d'alerte DRH. La dimension financière tient principalement au remboursement. La collectivité d'origine continue de verser la rémunération mais perçoit un remboursement de l'organisme d'accueil : la mise à disposition est, en principe, neutre financièrement pour elle. La collectivité d'accueil supporte le coût du remboursement. Il importe de suivre ces flux : émettre et recouvrer les titres pour les agents mis à disposition, acquitter les remboursements pour les agents accueillis. Un suivi rigoureux évite les pertes liées à des remboursements non perçus. Dans les cas de dérogation, la collectivité d'origine supporte le coût.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : suivre la dimension financière des mises à disposition (neutralité de principe pour la collectivité d'origine grâce au remboursement), émettre et recouvrer les titres de remboursement pour les agents mis à disposition, acquitter les remboursements dus pour les agents accueillis, et prendre en compte les cas de dérogation.

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10. Rapports publics, études et signaux faibles

La mise à disposition, révélatrice de la montée des logiques de coopération et de mobilité

Sources : analyses prospectives (2026) ; évolutions de la mobilité — les enjeux de fond de la mise à disposition

Synthèse opérationnelle. Au-delà de son régime, la mise à disposition est révélatrice d'un enjeu de fond qu'il est éclairant de mettre en perspective : la montée des logiques de coopération et de mobilité au sein de la fonction publique territoriale. La mise à disposition, en tant qu'outil de mobilité et de coopération, s'inscrit en effet dans une évolution plus large du paysage territorial, marquée par le développement des coopérations et des mutualisations entre collectivités, ainsi que par une attention croissante à la mobilité des agents. S'agissant de la coopération, le développement de l'intercommunalité, des mutualisations, et des projets partagés entre collectivités, conduit à un besoin croissant de partage de moyens humains, auquel la mise à disposition, parmi d'autres outils, permet de répondre. S'agissant de la mobilité, l'attention portée à la mobilité des agents, comme facteur de développement des compétences, d'attractivité, et de dynamisation des parcours, valorise les outils de mobilité souple, dont la mise à disposition fait partie. La mise à disposition s'inscrit ainsi dans ces logiques de fond, et son usage pourrait se développer. Le signal de fond à suivre est cette montée des logiques de coopération et de mobilité, qui valorise des outils tels que la mise à disposition. Pour les collectivités, appréhender la montée des logiques de coopération et de mobilité, mobiliser la mise à disposition dans ce cadre, et l'intégrer dans une politique de mobilité et de coopération sont des éléments d'une gestion tournée vers l'avenir.

Point d'alerte DRH. La mise à disposition, outil de mobilité et de coopération, s'inscrit dans une évolution du paysage territorial marquée par le développement des coopérations et mutualisations, et une attention croissante à la mobilité. La coopération : le développement de l'intercommunalité, des mutualisations et des projets partagés crée un besoin de partage de moyens humains, auquel la mise à disposition répond. La mobilité : l'attention à la mobilité des agents (compétences, attractivité, parcours) valorise les outils de mobilité souple. Un signal de fond valorisant des outils comme la mise à disposition, dont l'usage pourrait se développer.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : appréhender la montée des logiques de coopération (intercommunalité, mutualisations, projets partagés) et de mobilité (développement des compétences, attractivité, parcours), mobiliser la mise à disposition dans ce cadre, et l'intégrer dans une politique de mobilité et de coopération.

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Bilan du jour

Nombre total d'informations traitées

11 informations analysées et retenues sur les 10 rubriques de veille, consacrées à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, à partir de sources officielles (articles L. 512-6 et suivants du code général de la fonction publique, décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, données des centres de gestion) et des analyses spécialisées.

Les 5 informations les plus importantes du jour

Une position de mobilité : le fonctionnaire conserve son lien et sa rémunération d'origine (décret n° 2008-580 du 18 juin 2008).
L'accord de l'agent : la mise à disposition ne peut être imposée et suppose son consentement.
La convention : document essentiel précisant les modalités, notamment de remboursement.
Le remboursement : principe du remboursement par l'organisme d'accueil, avec des dérogations.
La durée : maximale de trois ans, renouvelable, avec proposition d'intégration au-delà.

Alertes rouges à traiter en priorité

Mises à disposition : vérifier la conformité des conventions, notamment les modalités de remboursement, et le suivi des remboursements.
Arrêts de travail : les nouvelles règles s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 (décret n° 2026-705).
Autorisations spéciales d'absence : anticiper la mise en conformité avant le 1er janvier 2027 (décret n° 2026-604).
Lignes directrices de gestion : anticiper leur renouvellement avant le 31 décembre 2026.
Élections professionnelles : poursuivre la préparation du scrutin du 10 décembre 2026.

Actions recommandées dans les 7 jours

Recenser les mises à disposition en cours, en entrée comme en sortie, de la collectivité.
Vérifier la conformité et la complétude des conventions de mise à disposition.
S'assurer du suivi des remboursements dus et à percevoir.
Anticiper les échéances des mises à disposition et les situations dépassant trois ans.
Préparer le rapport annuel rendant compte des mises à disposition.
Poursuivre les chantiers en cours (autorisations spéciales d'absence, lignes directrices de gestion, élections professionnelles).

Signal faible RH à surveiller

La montée des logiques de coopération et de mobilité au sein de la fonction publique territoriale, dont la mise à disposition est l'un des outils privilégiés. La mise à disposition, dont cette édition a détaillé le régime, est révélatrice d'un enjeu de fond qui dépasse ses seuls aspects techniques : la montée continue des logiques de coopération et de mobilité au sein de la fonction publique territoriale. La mise à disposition, en tant qu'outil souple de mobilité et de coopération entre collectivités et organismes, s'inscrit en effet pleinement dans une évolution plus large et structurante du paysage territorial, marquée tout à la fois par le développement considérable des coopérations et des mutualisations entre collectivités, et par une attention de plus en plus soutenue à la mobilité des agents. S'agissant de la coopération, le développement continu de l'intercommunalité, des démarches de mutualisation des services, et des projets partagés entre collectivités conduit à un besoin croissant de partage et de mise en commun de moyens humains, auquel la mise à disposition, parmi d'autres outils statutaires, permet précisément de répondre avec souplesse. S'agissant de la mobilité, l'attention croissante portée à la mobilité des agents, désormais appréhendée comme un facteur essentiel de développement des compétences, d'attractivité de l'employeur public, et de dynamisation des parcours professionnels, valorise naturellement les outils de mobilité souple, parmi lesquels figure la mise à disposition. Le signal de fond à suivre est cette montée des logiques de coopération et de mobilité.

Tableau de synthèse final

Rubrique	Information	Date	Impact	Urgence	Action immédiate
Textes	La mise à disposition, position de mobilité	2008-2026	● Orange	● Vert	Maîtriser le cadre
Textes	Les organismes d'accueil et l'accord de l'agent	2026	● Orange	● Vert	Recueillir l'accord de l'agent
Jurisprudence	La convention et son contenu obligatoire	2026	● Rouge	● Orange	Établir une convention complète
Rémunération	Le maintien de la rémunération et le remboursement	2026	● Orange	● Vert	Appliquer le remboursement
Santé	Les conditions de travail et leur répartition	2026	● Orange	● Vert	Préciser la répartition
Discipline	Le contrôle déontologique et le rapport annuel	2026	● Vert	● Vert	Établir le rapport annuel
Dialogue social	La mise à disposition syndicale et les dérogations	2026	● Vert	● Vert	Connaître les dérogations
Recrutement	Un outil de mobilité et de coopération	2026	● Vert	● Vert	Valoriser l'outil
Management	La durée et la sortie du dispositif	2026	● Orange	● Vert	Anticiper les échéances
Finances	La dimension financière et le suivi des remboursements	2026	● Vert	● Vert	Suivre les remboursements
Rapports	Montée des logiques de coopération et de mobilité	2026	● Vert	● Vert	Intégrer dans la politique RH

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