Peut-on appliquer une retenue pour grève à un agent gréviste, qui n’avait aucun service à accomplir durant sa période de grève ?

28 juillet 2008 1 28 /07 /juillet /2008 11:08

Peut-on appliquer une retenue pour grève à un agent gréviste, qui n’avait aucun service à accomplir durant sa période de grève ?

L’absence de service fait due à la participation à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue sur la rémunération mensuelle pour absence de service non fait qui est proportionnelle à la durée d'absence (1/30ème pour 1 journée d'absence, 1/60ème pour une demi-journée, 1/151,67ème pour une heure d'absence).

En cas d’absence pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer s’élève en principe à autant de trentièmes que de journées comprises entre le 1er jour et le dernier jour où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées, l’agent n’avait aucun service à accomplir.

Ainsi, le fonctionnaire qui a participé à une grève de plusieurs jours doit subir une retenue sur son traitement au titre de ses absences alors même durant cette période, il n’avait aucune obligation de service en raison de son temps partiel et de ses jours de repos hebdomadaires.

En revanche, l’intéressé ne peut subir aucune retenue sur son traitement pour les jours pendant lesquels il est en congés annuels. L’application des règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel de l’agent en grève ne saurait porter atteinte à son droit à congé annuel lorsque cet agent a été au préalable autorisé par son chef de service à prendre ses congés au cours d’une période déterminée (C.E n° 305350).

Partager cet article

Repost0

Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
commenter cet article …

commentaires

Pascal NAUD

24/08/2008 15:56

Exact, je me deamnde comment j'ai pu laisser passer cette erreur...Merci de votre vigilance en tout cas

Répondre

NIDELET

21/08/2008 16:47

bonjour,au delà de la réponse à cette question précise, vous rappelez le contexte de la retenue opérée en cas de grève :"l'absence de service fait due à la participation à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieuà une retenue d'1/30ème de la rémunération mensuelle", ce qui inexacte selon moi, les circulaires des CDG précisent :Le montant de la retenue opérée pour absence de service fait est proportionnel à la durée d’absence : 1/30ème pour 1 journée d’absence 1/60ème pour ½ journée d’absence 1/151,67ème pour 1 heure d’absenceLa retenue est au maximum égale à 1/30ème pour une journée de grève. Concernant les agents soumis à une durée journalière variable, qui, par exemple pour une journée de 6 heures, font grève une demi-journée, il convient de retenir soit 3/151,67 ou 1/60ème. La retenue la plus avantageuse pour l’agent est opérée.La retenue s’opère sur le traitement du mois où la grève a eu lieu.Service Documentation cdg 35 8/2008<br />

Répondre