Pascal Naud Créateur

  • Pascal NAUD
  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans

 

SERVICES / PARTENARIAT / PODCAST RH

À DÉCOUVRIR

Ressources NAUDRH.COM

Veille juridique RH FPT, communauté de praticiens, vidéos, podcasts et contenus utiles pour sécuriser vos décisions et enrichir vos pratiques.

Nos accès principaux
Veille juridique RH FPT
Veille juridique RH FPT 24/7

Recevez une veille réactive, fiable et opérationnelle pour sécuriser vos décisions RH au quotidien.

Accéder à l’offre 		Communauté des praticiens RH FPT
Communauté RH FPT

Rejoignez un cercle de praticiens pour partager, apprendre et accéder à des ressources concrètes.

Rejoindre la communauté
Autres accès utiles

Retrouvez ici d’autres ressources et portes d’entrée vers l’univers NAUDRH.COM.

Vidéos et contenus à découvrir
Newsletter et contact

Abonnez-vous à notre veille statutaire en temps réel et contactez-nous pour toute demande d’information, d’accompagnement ou de partenariat.

Un projet, une question, un partenariat ?

Nous revenons rapidement vers vous pour étudier votre besoin.

naudrhexpertise@gmail.com

Retrouvez NAUDRH.COM sur les réseaux

Suivez nos publications, vidéos et actualités RH FPT.

Partenariats

Pour continuer à faire vivre www.naudrh.com, nous recherchons des partenariats.

Publicité, parrainage, piges, animation éditoriale ou web.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute proposition.

Nous contacter

 

Rechercher

Recherche

 

Expertise statutaire

Ne restez plus seul(e), sécurisez vos décisions et votre pratique RH FPT

Cliquez ici pour nous contacter

Pourquoi faire appel à NAUDRH.COM?

Une difficulté d’interprétation statutaire ? Une question complexe en gestion RH territoriale ? Des professionnels de la fonction ressources humaines, en activité et spécialisés dans la fonction publique territoriale, assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 heures sur 24.

Selon vos besoins, nous pouvons également rédiger des expertises statutaires argumentées, avec les références législatives, réglementaires et jurisprudentielles mobilisées, puis vous les commenter directement au téléphone pour faciliter leur appropriation et leur mise en œuvre.

Contact

Un besoin d’accompagnement, une question ?

naudrhexpertise@gmail.com

Ressources complémentaires

Rétro 2021

Top 5 articles mensuels

Top 5 articles mensuels

Newsletter

Newsletter NAUDRH.COM

Abonnez-vous à notre newsletter

 

 

Archives

 

Bienvenue

 

Livre d'or NAUDRH.COM

Signez le livre d’or

Recherche

Recherchez rapidement un contenu ou un sujet RH sur Google.


 
Logo NAUDRH.COM
Nouveautés

Un nouvel article mis en ligne régulièrement

Simulateurs de pension

Générateur de calcul de reprise d’ancienneté

Sondages

Newsletter pour un suivi régulier de l’information

Revues de presse inédites

Forum de discussion

Commentaires audio

Actualités jurisprudence

WWW.NAUDRH.COM

Logo NAUDRH.COM
Infos en vidéos
Transformation fonction publique

Transformation fonction publique

Analyse et critique

 Réforme retraites

Réforme retraites

Discussion assemblées

 Management

Management

 Accessibilité handicap

Accessibilité

Handicap
Logo NAUDRH.COM
Sondages
Sondage NAUDRH.COM

Qui êtes-vous ?

(En cours de réparation)

Newsletter et vidéos
Newsletter

Recevez nos actualités RH

S’abonner à la newsletter 		Chaîne YouTube NAUDRH.COM

Découvrir notre chaîne YouTube

 

5 juin 2006 1 05 /06 /juin /2006 07:00

Pas de suppression de primes à titre disciplinaire.

Des primes ou indemnités ne peuvent pas être supprimées à titre disciplinaire, quelle que soit la gravité de la faute commise, une telle décision n'étant pas identifiée comme une sanction par la loi.


La juridiction administrative a rappelé qu'en cas de faute disciplinaire ou de manquement à des prescriptions législatives ou réglementaires, une autorité administrative ne peut légalement faire application d'une sanction autre que l'une de celles expressément prévues par les textes en la matière (article 89 – loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 au cas d'espèce).

 

Partager cet article
Repost0
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline
commenter cet article …

commentaires

S
serge
15/02/2011 15:52
<br /> <br /> Vous en pensez  quoi Mr NAUD ai je un autre recours?<br /> <br /> <br /> <br />
Répondre
S
SERGE
15/02/2011 15:50
<br /> <br /> Ce n 'est pas vrai ma prime iat de decembre 2009 a ete imputée de moitié pour soi disant faute professionnnelle J'ai deposé un recours auprés du tribunal administratif de<br /> Dijon, ma demande a été rejetéee le Maire a le droit même de faire ce qu'il veut.<br /> <br /> <br /> <br />
Répondre
G
Gallais
03/02/2010 21:01
<br /> Bonjour,<br /> l'article du 5 juin 2006 concernant la suppression de prime IAT pour une (soit-disant) faute est-il toujours d'actualité en 2010 ? merci pour votre réponse<br /> <br /> <br />
Répondre
M
Michaël GOHIER
03/06/2009 12:21
Bonjour,Une prime de 13ème mois peut-elle être touchée ?
Répondre
P
Pascal NAUD
23/09/2007 13:43
Bonjour,Désolé pour le retard dans la réponse, je confirme l'IAT ne peut pas être supprimée à titre de sanction disciplinaire ! (ce n'est pas une sanction précue par la réglementation !) cf. questions sur la discipline à ce sujet.
Répondre
N
nouveau
23/09/2007 10:35
Pas de réponse ?  :-(
Répondre
N
nm
18/02/2007 13:57
Est-ce que c'est aussi valable pour l'IAT ?En effet, dans notre collectivité, l'IAT a été mise en place et il est clairement noté que tous les agents qui auront recu une sanction disciplinaire ne pourront y prétendre.Pour les autres, ils doivent cependant remplir différents critères (présence, qualité du travail...)
Répondre

Derniers Articles Parus

 

Formation / Podcast / Billets d'humeur

À découvrir
Communauté RH FPT
E-communauté RH FPT

Un espace d’entraide et de partage pour les praticiens RH territoriaux qui veulent progresser ensemble.

Rejoindre
Formations et apprentissages

Tout savoir sur le supplément familial de traitement

Un cours en ligne conçu pour permettre aux agents publics de maîtriser les aspects juridiques et pratiques du SFT.

Accéder au cours
Podcasts RH FPT

Écoutez les podcasts techniques RH FPT de NAUDRH.COM

Podcasts RH FPT
Association, revue et rétrospective

Rétro 2021 des articles les plus lus

Top 5 mensuels

Top 5 mensuels des articles www.naudrh.com

Suivre NAUDRH.COM

Retrouvez nos contenus, analyses et publications sur les principales plateformes.

YouTube X / Twitter Facebook LinkedIn

 

ThÉMes AbordÉS

 

Newsletter

Icône newsletter

Merci à nos 1962 abonné(e)s

au 12/04/2026

Veille RH FPT

Abonnez-vous à notre newsletter

Entrez votre email dans le cadre ci-dessous

 

Utiles à votre quotidien

NAUDRH.COM

Ressources, outils et contenus RH FPT à découvrir

Communauté, veille RH, vidéos, newsletter et outils utiles pour accompagner les praticiens de la fonction publique territoriale.

Communauté RH FPT
Communauté RH FPT

Rejoignez notre communauté d'entraide RH FPT

Un espace pensé pour partager, progresser, accéder à des ressources utiles et ne plus rester seul face aux questions RH du quotidien.

Vidéos à découvrir
Newsletter quotidienne
Newsletter
Newsletter quotidienne

Laissez votre email pour la recevoir quotidiennement

Veille RH FPT & outils
Veille RH FPT

Veille RH FPT

 Outils IA RH

Outils IA RH
Chaîne YouTube
Chaîne YouTube NAUDRH.COM

Retrouvez des vidéos pratiques, des analyses et des contenus RH FPT pour nourrir votre réflexion et vos décisions.

 

Réseaux Sociaux

suivez-nous twitter