Attribution de la NBI : doit on prendre en compte les fonctions confiées au bénéficiaire au regard des missions définies par le statut de son cadre d’emplois ?

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30 janvier 2009 5 30 /01 /janvier /2009 11:55

Attribution de la NBI : doit on prendre en compte les fonctions confiées au bénéficiaire au regard des missions définies par le statut de son cadre d’emplois ?

Aucun des textes ne fait plus référence à des cadres d’emplois ou à des grades conformément à la jurisprudence administrative qui excluait une telle prise en compte pour l’attribution de la NBI (C.E du 10.07.1996, C.A.A du 25.02.2003).

Toutefois, outre l’exercice des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, le juge administratif impose désormais que les fonctions confiées au bénéficiaire soient au nombre de celles qu’il a vocation à exercer au regard des missions définies par le statut de son cadre d’emplois (C.E 281913 du 26 mai 2008).

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commentaires

durand monique

26/09/2010 15:52

Bonjour, Notre commune, après plusieurs revendications, a attribué courant 2010 enfin la NBI à certains des employés en ponctionnant une prime déjà allouée ( IAT ou IFTS suivant grade) ! Ont-ils le droit de la verser de la sorte, sachant que plusieurs salariés ont eu ce mois-là un salaire inférieur ( 1, 50 € de moins) ! Nous souhaiterions vivement connaître nos droits avant d'entreprendre une action en justice. Merci infiniment pour votre réponse. Monique Durand

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