A compter du 1er janvier 2006, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (créé par l'article L.323-8-6-1 du code du travail) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer.
D'un point de vue comptable, au sein de la nomenclature comptable M14, cette contribution s'impute au compte 637 "Autres impôts, taxes et versements assimilés – Autres organismes".
(Cas pratique paru sur le site Minefi, rubrique Finances locales – juin 2006)
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