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2 septembre 2006 6 02 /09 /septembre /2006 23:00

Quand y-a-il faute disciplinaire de la part d'un agent ?

Il n’existe pas de définition légale de la faute disciplinaire.

La faute disciplinaire peut notamment découler d’un des manquements aux obligations du fonctionnaire énumérées dans la loi du 13.07.83. Elle peut également être constituée par un agissement étranger aux obligations professionnelles (se reporter à l’article 30 de la Loi du 13.07.83).

C’est à l’autorité territoriale détentrice du pouvoir disciplinaire de qualifier un fait de faute disciplinaire. En cas de recours contentieux, la qualification de la faute disciplinaire sera appréciée par le juge administratif.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline
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