Le principe de la notation pour les fonctionnaires est affirmé par l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n° 86-473 du 14 mars 1986. Cependant certains statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de notation. Tel est le cas de ceux des médecins, des biologistes, vétérinaires et pharmaciens et des psychologues.
Les stagiaires quant à eux ne sont pas notés. L’appréciation de leur valeur professionnelle s’effectuera au moment de leur titularisation.
En revanche, l’obligation de notation concerne également les agents non titulaires à l’exception des collaborateurs de cabinet, des bénéficiaires des emplois fonctionnels les plus importants (Article 47 de la loi du 26 janvier 1984), des contractuels handicapés.