Au regard de la réglementation ASSEDIC, si la conclusion du PACS intervient dans le délai de deux mois avant la date de démission ou dans le délai de deux mois après la date de démission, la démission sera considérée comme légitime et ouvrira à ce titre droit aux assedics. Si la collectivité concernée par la démission est en auto-assurance, il lui revient de verser directement les prestations à l’agent concerné.
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