Avant la réforme, le quota appliqué était une nomination au titre de la promotion interne en catégorie B pour quatre recrutements (par concours, mutation ou détachement). Selon les dispositions de droit commun issues de la réforme, ce quota est désormais d’un pour trois (c’est à dire un recrutement au titre de la promotion interne pour trois autres recrutements soit par concours, mutation ou détachement). Un quota dérogatoire d’un pour deux se substitue cependant aux quotas de droit commun pendant cinq ans (jusqu’en 2001). A noter: s'il pas de possibilité de promotion interne pendant 2ans, une promotion interne pour un recrutement jusqu’au 30 novembre 2010 peut intervenir.
Ces nouveaux quotas s’appliquent aux cadres d’emplois suivants : rédacteurs, éducateurs des activités physiques et sportives, techniciens supérieurs, contrôleurs de travaux, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistants spécialisés d’enseignement artistique, animateurs et chefs de service de police municipale.