Depuis le 1er janvier 2007, le taux de la contribution aux charges de pension due par les collectivités publiques, personnes morales, offices et établissements autonomes de l'État, au titre de leurs propres agents publics et/ou des fonctionnaires, militaires et magistrats détachés qu'ils emploient est porté de 33 % à 39,5 % (Décret n° 2007-343 du 13/03/2007 - J.O. du 15/03/2007).
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