Réponse ministérielle 85441 - 23/01/2007

Le second alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique concerne les agents qui sont déjà sous contrat depuis plus de six années de manière continue à la date de publication de la loi. L'administration a le choix, au terme du contrat en cours, de renouveler ou non le contrat. Si elle choisit de renouveler celui-ci, elle ne peut le faire que pour une durée indéterminée puisque l'agent a déjà accompli six années de période d'emploi en CDD. L'exigence de continuité suppose que le contrat en cours, y compris ses éventuels renouvellements, soit ininterrompu. En conséquence, pour bénéficier des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 13-I, l'agent doit avoir été employé par le même employeur, sur le même emploi permanent, pour exercer les mêmes fonctions ou des fonctions similaires. Le contrat de l'agent est donc conclu pour répondre à des besoins identiques de l'administration. Afin d'appliquer cette disposition il ne s'agit pas d'additionner les durées de services réalisés par un agent non titulaire dans l'administration mais la durée du contrat en cours. Cette durée s'apprécie à partir de la date d'effet du contrat initial et jusqu'au 27 juillet 2005. Le calcul s'effectue de date à date sans proratisation liée au temps de travail de l'agent. Il n'est en effet pas précisé que l'agent doit justifier de services effectifs au moins égaux à six années d'équivalent temps plein mais que l'agent doit être en fonction depuis six ans.

Réponse ministérielle 114521 - 03/04/2007

Le second alinéa de l'article 15-I de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique concerne les agents qui sont déjà sous contrat depuis plus de six années de manière continue à la date de publication de la loi. L'administration a le choix, au terme du contrat en cours, de renouveler ou non le contrat. Si elle choisit de le faire, elle ne peut le renouveler que pour une durée indéterminée puisque l'agent a déjà six années de période d'emploi en CDD. L'exigence de continuité d'emploi suppose que le contrat en cours, y compris ses éventuels renouvellements, soit ininterrompu. À cet égard, il convient de noter que les congés non rémunérés (congé parental, congé pour aller chercher un enfant en vue de l’adoption, congé pour motif familial, congé pour convenance personnelle…) n'interrompent pas le contrat mais en suspendent l'exécution, sans pour autant décaler l'échéance initialement prévue. En conséquence, afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 15-I, l'agent doit avoir été employé par la même personne publique, sur le même emploi permanent, et avoir exercé les mêmes fonctions ou des fonctions identiques, c'est-à-dire le même métier. Pour que cette disposition puisse s'appliquer, il n'est donc pas possible de cumuler les durées de services réalisés par un agent non titulaire dans l'administration, mais il convient de s'attacher à la durée du contrat en cours. Cette durée s'apprécie à partir de la date d'effet du contrat initial et jusqu'au 27 juillet 2005. Le calcul s'effectue de date à date, sans proratisation liée au temps de travail de l'agent. Il n'est en effet pas précisé que l'agent doit justifier de services effectifs au moins égaux à six années d'équivalent temps plein. Il doit simplement être en fonction depuis six ans.