La Direction de la défense et de la sécurité civile - Sous direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours - Bureau des statuts et du dialogue social appelle l’attention des SDIS sur les trois textes qui viennent d'être publiés au JO du 14 juin.

1°) La publication du décret n° 2007-1011 du 13 juin portant diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers constitue le texte de mise en œuvre du protocole Jacob du 25 janvier 2006.

L'art 57 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique dispose que : "Prennent effet  au 1^er novembre 2006, nonobstant des dispositions contraires, les dispositions réglementaires visant à mettre en œuvre les mesures de revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires de catégorie B et C prévues par le protocole sur l'amélioration des carrières et sur l'évaluation de l'action sociale dans la fonction publique conclu le 25 janvier 2006". Il est à noter que cette rétroactivité des mesures indiciaires concerne les trois fonctions publiques.

Concrètement, cela signifie que les mesures de revalorisation des échelles 3, 4 et 5 sont applicables automatiquement en faveur des sapeurs de 2^ème et de 1^ère classe et des caporaux au 1^er novembre 2006, le rappel devant intervenir dès que possible. Ces agents doivent également bénéficier de l'accès au 11^ème échelon au 1^er novembre 2006 dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté dans le 10^ème échelon à cette date du 1er novembre 2006 et sous la réserve que soit pris un arrêté ou une décision individuelle les concernant.

Les sergents et les adjudants doivent accéder respectivement au 6^ème et au 7^ème échelon nouvellement créés dès le 1^er novembre 2006,  dès lors qu'ils remplissent la condition de durée maximale dans l'échelon précédent à cette date, le reste de leur grille étant inchangé.

En effet, l'ensemble de ces mesures y compris donc la création d'un échelon supplémentaire sont bien des mesures de revalorisation indiciaire, bénéficiant de la rétroactivité prévue par la loi.

En revanche, la création d'un grade unique de sapeur (fusion sapeur 2^ème et 1^ère classe) relevant de l'échelle 4 est une mesure statutaire, qui ne peut prendre effet qu'à compter la publication du présent décret et une fois les arrêtés pris, et donc en aucun cas au 1^er novembre 2006.

2°) Le décret n° 2007-1012 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions relatives aux modalités de recrutement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels constitue la mise en œuvre de la transposition aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, de deux textes:

a) la loi du 26 juillet 2005 (codifiée en art 13 bis de la loi n° 84-53) qui dispose qu'à défaut de dispositions spécifiques, tous les corps et cadres d'emplois sont directement accessibles de plein droit au détachement

b) la directive européenne CE2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Des règles sont désormais fixées (accueil en détachement, concours) prenant en compte les qualifications professionnelles concernant les ressortissants français et communautaires.

Ce décret sera complété par un décret  précisant les modalités d'accueil en détachement des militaires (conditions de grade et d'ancienneté dans la carrière), cet accueil nécessitant une consultation de la CAP compétente. Le projet de texte sera soumis à la consultation du CSFPT du 4 juillet et de la CNSIS du 11 juillet.

Marc Porteous, chef du bureau des statuts et du dialogue social informe les SDIS que des informations plus complètes leur seront données lors du prochain colloque des directeurs.