Quest-ce quun référé-suspension ?

22 juillet 2007 7 22 /07 /juillet /2007 23:00

Quest-ce quun référé-suspension ?

Le référé-suspension, prévu par l’article L 521-1 du code de justice administrative, permet d’obtenir du juge administratif la suspension d’une décision défavorable à un agent public, sous certaines conditions.

En principe, devant les tribunaux administratifs, le recours contentieux n’est pas suspensif d’exécution. Cela signifie, pour les agents publics, que lorsque ces derniers se tournent vers le tribunal administratif pour faire annuler une décision (mutation, refus de titularisation, refus d’octroi d’un congé parental, etc.), celle-ci continue de produire ses effets tant que le juge n’a pas statué.

Compte tenu de l’extrême lenteur de la justice administrative, cette règle peut poser problème. En effet, l’agent licencié qui voit la décision de licenciement annulée un an et demi plus tard ou le fonctionnaire qui voit le refus de se voir accorder un congé annulé dans les mêmes délais aura sans doute entre temps pris d’autres dispositions qui pourraient rendre inutile un succès contentieux.

Pour cette raison, le législateur a mis à la disposition des requérants un outil de choix : le référé-suspension (article L 521-1 du Code de Justice administrative). Sous deux conditions (l’urgence et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision), le juge administratif peut suspendre la décision attaquée, et ceci dans un délai très bref (en général autour d’un mois). Le référé-suspension revêt deux avantages : il permet de voir les effets de la décision suspendus jusqu’au jugement au fond, ce qui permet au requérant d’obtenir (au moins provisoirement) satisfaction. La loi prévoit que si la suspension est accordée, le juge administratif est contraint de juger au fond dans les meilleurs délais. Les délais de jugement au fond sont donc d’autant raccourcis.

Statistiquement difficile à obtenir, la suspension en référé ne préjuge toutefois en rien, dans un sens comme dans un autre, de la décision du juge du fond.

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