Cliquez ici pour télécharger la circulaire ministérielle DGCL/P4 N° 30 du 20 juillet 1982. L’application des dispositions de cette ancienne circulaire (mais toujours d’actualité) nécessite au préalable une délibération de l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique Paritaire.
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