10 lignes pour développer ce point satutaire me semble un peu court. Les situations des agents concernés sont parfois plus complexes. La Cour de cassation a rappelé, que l'interdiction d'exercer un emploi règlementé suite à une décision pénale était soit temporaire, soit définitive. Dans le premier cas, en application de l'article L 131.27 du Code Pénale elle ne peut  excéder 5 ans. Le droit pénal étant un droit supérieur.... et même si l'administration peut bénéficier de droits exhorbitant s que répondez vous quant à l'interprétation de cet aspect du statut? La radiation du fonctionnaire peut -elle être définitive (art 24 de la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983) Par ailleurs la CAA de marseille, dans un arrêt du 14 décembre 2004 a ordonné la réintégration d'office d'un fonctionnaire territorial (Commune de Vitrolle) qui après avoir été condamné pénalement avec inscription de sa condamantion au B2 du Casier judiciaire a été relevé de cette inscription (art 775.1 du CPP) Cette réintégration a été qualifiée comme étant de droit (la collectivité n'a pas  bénéficie pas d'un droit d'avis d'opportunité dans ce cas) , sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'avis de la CAP .Un fonctionnaire, condamné au sursis simple non révoqué (art L 132.35 du Code Pénal) peut il faire l'objet d'une décision identique (art 775 CPP)  5 ans après que sa condamnation soit devenue définitive, ceci par le bénéfice du non avenu pénal , et ceci notamment losqu'il n'a pas fait l'objet au plan disciplinaire d'une décision de révocation ? J'ai tendance à soutenir que dans ce cas la reintégration est de droit, le non avenu pénal effacant la condamantion, ceci comme l'affirme l'art L 132.39 du Code Pénal, dans tous ces éléments....Votre commentaire m'interessera à n'en pas douté et interessera certainement d'autres fonctionnaires territoriaux victime de règlements de compte bien organisés à la faveur des changements politiques qui interveinnent à chaque éléctions locales et  qui demande de leur réintégration. au bout d'un certain temps Le CE a récemment tranché une partie des problèmes de radiation des fonctionnaires condamnés à la privation de leur droits civiques en application de l'automaticité de l'art L 7 du Code Electoral . Par arrêt du 11 décembre 2006 la Haute Assemblée a jugé que la radiation d'un fonctionnaire prononcée du seul fait de cette automaticité (et non en application stricte de l'art L 131.26 du Code Pénal) était illégale. Merci pour votre avis et celui d'internautes particulièrement qualifiés dans ce domaine. J.B.